1. L'art.\u00a03, al.\u00a03, de l'accord entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique italienne sur le d\u00e9veloppement des infrastructures du r\u00e9seau ferr\u00e9 reliant la Suisse et l'Italie mentionne deux organes\u00a0: la Commission bilat\u00e9rale et le Comit\u00e9 directeur. Qui seront leurs membres, tant du c\u00f4t\u00e9 suisse que du c\u00f4t\u00e9 italien, quels seront leurs pouvoirs de d\u00e9cision et quelles seront leurs attributions\u00a0?
2. Les entreprises suisses qui figurent sur les listes noires italiennes pourraient-elles \u00eatre d\u00e9savantag\u00e9es dans l'attribution des march\u00e9s\u00a0?
3. Les march\u00e9s publics seront-ils soumis au droit italien\u00a0?
4. Si oui, comment seront-ils r\u00e9gl\u00e9s\u00a0? Sera-t-il possible d'octroyer des march\u00e9s de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 au-dessous d'un certain seuil\u00a0?
5. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, y a-t-il un moyen d'avantager les entreprises suisses puisque notre pays est le plus gros contributeur au financement des infrastructures\u00a0?
6. Quelles garanties la Suisse a-t-elle demand\u00e9es afin que les travaux soient ex\u00e9cut\u00e9s dans les d\u00e9lais et sans d\u00e9passement du budget pr\u00e9vu\u00a0? Qui paiera en cas de retard ou de d\u00e9passement des montants pr\u00e9vus\u00a0?
","ReasonText":"La Suisse investira 280 millions de francs en Italie pour la r\u00e9alisation du corridor de 4 m\u00e8tres. Ce n'est pas la premi\u00e8re fois que la Suisse subventionne des infrastructures \u00e0 l'\u00e9tranger. Toutefois, le corridor de 4 m\u00e8tres est une chance pour l'Italie aussi. D'apr\u00e8s une \u00e9tude de l'Universit\u00e9 Bocconi de Milan, sa mise en oeuvre progressive permettrait de faire des \u00e9conomies de plus de 1,9 milliard d'euros dans le domaine des transports, auxquelles il faut ajouter les avantages environnementaux, estim\u00e9s \u00e0 pr\u00e8s de 700 millions d'euros, et la cr\u00e9ation de 4000 emplois dans le domaine de la logistique. On peut l\u00e9gitimement se demander si l'engagement consid\u00e9rable de la Suisse, principal investisseur, ne devrait pas se traduire par quelques avantages pour les entreprises suisses. Or, les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es aujourd'hui par les entreprises suisses sur le march\u00e9 italien (listes noires), font craindre qu'elles soient discrimin\u00e9es dans l'attribution des march\u00e9s publics. Par ailleurs, l'instabilit\u00e9 institutionnelle qui caract\u00e9rise l'Italie depuis quelque temps fait redouter que le projet de corridor de 4 m\u00e8tres se transforme en psychodrame, comme le chantier Stabio-Arcisate, ou pire encore finisse en queue de poisson.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le comit\u00e9 directeur est institu\u00e9 par la convention du 2 novembre 1999 concernant la garantie de la capacit\u00e9 des principales lignes reliant la NLFA au r\u00e9seau italien \u00e0 haute performance (RS 0.742.140.345.43). Depuis 2003, il se r\u00e9unit une fois par an. La pr\u00e9sidence est assur\u00e9e en alternance \u00e0 chaque fois pour un an par un repr\u00e9sentant du minist\u00e8re italien de l'infrastructure et des transports (actuellement Monsieur Paolo Emilio Signorini, chef de la division Infrastructures) et par le directeur de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT). Les gestionnaires d'infrastructure sont invit\u00e9s aux r\u00e9unions. Ils doivent rendre compte, \u00e0 l'OFT et au minist\u00e8re italien de l'infrastructure, de l'\u00e9tat d'avancement des travaux relatifs \u00e0 l'extension du profil d'espace libre ainsi qu'\u00e0 l'augmentation des capacit\u00e9s et des modules. Cette d\u00e9marche permet d'assurer la r\u00e9alisation des projets dans les d\u00e9lais convenus. La commission bilat\u00e9rale \u00e9voqu\u00e9e \u00e0 l'article 3 de l'accord du 28 janvier 2014 entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le Gouvernement de la R\u00e9publique italienne sur le d\u00e9veloppement des infrastructures du r\u00e9seau ferr\u00e9 reliant la Suisse et l'Italie est constitu\u00e9e sp\u00e9cialement pour le projet d'extension du profil d'espace libre sur la ligne de Luino\u00a0; elle est soumise au comit\u00e9 directeur. Le minist\u00e8re italien de l'infrastructure et des transports ainsi que l'OFT y sont repr\u00e9sent\u00e9s. Tous les trois mois, le ma\u00eetre d'ouvrage (Rete ferroviaria Italiana, RFI) rend compte \u00e0 cette commission technique de l'\u00e9tat d'avancement des travaux. \u00c0 l'heure actuelle, ladite commission r\u00e8gle les d\u00e9tails et les modalit\u00e9s de la collaboration.
2. S'agissant des questions 2 \u00e0 5, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve que les mises au concours des principaux lots de construction se font sur la base de l'accord du 15 avril 1994 sur les march\u00e9s publics (RS 0.632.231.422), auquel adh\u00e8rent la Suisse et l'Union europ\u00e9enne. Cet \u00e9tat de fait est \u00e9galement retenu \u00e0 l'article 4 de l'accord pr\u00e9cit\u00e9 sur le d\u00e9veloppement des infrastructures du r\u00e9seau ferr\u00e9 reliant la Suisse et l'Italie. Par cons\u00e9quent, les entreprises suisses peuvent soumettre leurs offres dans le cadre de la proc\u00e9dure ordinaire de mise au concours.
6. L'article 5 de l'accord pr\u00e9cit\u00e9 sur le d\u00e9veloppement des infrastructures du r\u00e9seau ferr\u00e9 reliant la Suisse et l'Italie pr\u00e9voit la conclusion d'une convention entre le ma\u00eetre d'ouvrage (RFI) et l'OFT, convention qui fixera le calendrier d'ex\u00e9cution du projet, les modalit\u00e9s de paiement et les engagements r\u00e9ciproques. RFI et l'OFT ont lanc\u00e9 les travaux sur le plan technique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'attend ni \u00e0 des retards ni \u00e0 des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Si des retards devaient se produire malgr\u00e9 tout, il prendra imm\u00e9diatement des mesures afin de trouver une solution avec l'autre partie contractante. A noter que l'article 5 du m\u00eame accord plafonne la contribution suisse \u00e0 120 millions d'euros\u00a0; par cons\u00e9quent, les \u00e9ventuels surco\u00fbts devraient \u00eatre pris en charge par l'Italie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Regazzi Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526663620)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|Transports"}}