Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de donner un caract\u00e8re officiel \u00e0 la version consolid\u00e9e des lois, en indiquant les moyens qui seraient n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet (en temps, en argent, en ressources humaines).
","ReasonText":"Le Conseil national a examin\u00e9 lors de la session sp\u00e9ciale de mai 2014 le projet d'une modification de la loi sur les recueils du droit f\u00e9d\u00e9ral et sur la Feuille f\u00e9d\u00e9rale (LPubl), par laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de passer de la primaut\u00e9 de la version imprim\u00e9e \u00e0 la primaut\u00e9 de la version \u00e9lectronique. S'il s'agit l\u00e0 d'un progr\u00e8s important qui m\u00e9rite d'\u00eatre salu\u00e9, il semble au contraire anachronique que les textes de loi continuent d'\u00eatre publi\u00e9s sous trois formes diff\u00e9rentes, dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale (FF), dans le Recueil officiel (RO) et dans le Recueil syst\u00e9matique (RS), ce qui continue d'entra\u00eener l'obligation d'en d\u00e9signer une qui fasse foi (voir aussi le message du 28 ao\u00fbt 2013 relatif \u00e0 la modification de la LPubl). Or, alors m\u00eame que c'est la version publi\u00e9e au RO qui fait foi (voir l'art. 15 du projet), c'est le RS que consultent g\u00e9n\u00e9ralement le professionnel du droit comme le simple usager. Aussi vaudrait-il mieux, du point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 du droit, que ne soit disponible qu'une seule version, ou, \u00e0 d\u00e9faut, que ce soit la version consolid\u00e9e, soit le RS, qui fasse foi.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'opportunit\u00e9 d'attribuer le caract\u00e8re officiel de version faisant foi au Recueil syst\u00e9matique (RS) a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e et rejet\u00e9e dans le rapport accompagnant l'avant-projet de r\u00e9vision de la la loi sur les publications, principalement en raison des cons\u00e9quences qu'un tel changement entra\u00eenerait sur l'entier du processus l\u00e9gislatif. Cependant, une certaine demande existe dans ce sens, puisque le RS est l'organe pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 des professionnels du droit et des citoyens, lorsqu'il s'agit de consulter la l\u00e9gislation. Cette question m\u00e9rite donc d'\u00eatre r\u00e9examin\u00e9e lors de la prochaine l\u00e9gislature.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Schneider Sch\u00fcttel Ursula","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497225600000)\/","ResponsibleDepartment":10,"ResponsibleDepartmentName":"Chancellerie f\u00e9d\u00e9rale","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"ChF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|12","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815643340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droit"}}