On confond souvent travail sexuel ou prostitution et traite des \u00eatres humains. Il existe d\u00e9j\u00e0 en Suisse des lois qui r\u00e9priment et interdisent la traite des \u00eatres humains, qui interdisent la prostitution sous contrainte et la contrainte exerc\u00e9e sur une personne prostitu\u00e9e pour l'emp\u00eacher de quitter cet \u00e9tat, et qui interdisent les relations sexuelles payantes avec un mineur (art. 183, 189, 193 et 199 du Code p\u00e9nal). Le rapport d'experts pr\u00e9sente diff\u00e9rentes mesures pour les travailleurs du sexe.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il d'accord pour consid\u00e9rer qu'il faut d'urgence \u00e9laborer une loi f\u00e9d\u00e9rale sur le travail sexuel\u00a0?
2. Selon l'art.\u00a027, al.\u00a02, de la Constitution, chacun doit avoir la libert\u00e9 de choisir sa profession et de l'exercer. Aussi ne saurait-il \u00eatre question d'interdire le travail sexuel. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il ce point de vue\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il les affirmations suivantes\u00a0?
a. Il faut red\u00e9finir la notion de travail sexuel ou de prostitution, notamment au regard des formes de prostitution nouvelles que l'internet rend possibles ou facilite (fourniture de services sexuels, manifestations, etc.).
b. Il se pose la question de savoir si les femmes sont suffisamment prot\u00e9g\u00e9es, notamment contre les violences, la maladie et l'exploitation. Il faut mettre en place une protection dans la prostitution ou le travail sexuel, non contre la prostitution.
c. Les travailleurs sexuels et les clients doivent pouvoir avoir acc\u00e8s facilement \u00e0 des services de conseil et \u00e0 des services de sant\u00e9.
d. Les tenanciers de maisons closes doivent \u00eatre soumis aux r\u00e8gles qui s'appliquent aux activit\u00e9s n'entra\u00eenant pas de nuisances sonores particuli\u00e8res (\"stilles Gewerbe\"). Des r\u00e8gles minimales sont \u00e0 pr\u00e9voir en mati\u00e8re de sant\u00e9, d'hygi\u00e8ne et de superficie.
e. Il faut prendre des mesures de protection \u00e0 l'intention des personnes qui dans l'industrie du sexe sont devenues victimes de la traite des femmes ou de la traite des \u00eatres humains \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle, de sorte qu'elles puissent faire conna\u00eetre pr\u00e9cocement et activement leur statut de victime, mais il faut aussi poursuivre les coupables de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter que le nombre des victimes n'augmente. Les familles des victimes doivent \u00eatre impliqu\u00e9es dans cette protection.
f. Il faut mettre en place des services de conseil et des programmes de reconversion. Il faut mettre \u00e0 la disposition des services de conseil professionnels et des services sp\u00e9cialis\u00e9s les cr\u00e9dits dont ils ont besoin pour concevoir et mettre en oeuvre ces programmes.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est au courant du large d\u00e9bat qui a lieu, tant en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, sur la mani\u00e8re de r\u00e9glementer la prostitution et de prot\u00e9ger efficacement les hommes et les femmes actifs dans ce domaine. En ce moment, un rapport sur ce sujet est en cours d'\u00e9laboration. Il s'agit du rapport sur la prostitution et la traite d'\u00eatres humains \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle r\u00e9pondant aux postulats Streiff-Feller 12.4162, \"Mettre un terme \u00e0 la traite d'\u00eatres humains \u00e0 des fins d'exploitation sexuelle\", Caroni 13.3332, \"Am\u00e9liorer le statut juridique des travailleurs du sexe\", Feri 13.4033, \"\u00c9tablir un rapport sur l'\u00e9tat de la prostitution en Suisse\", et Fehr Jacqueline 13.4045, \"R\u00e9aliser une \u00e9tude comparative sur l'\u00e9tat de la prostitution et du travail sexuel\". Ce rapport traitera en d\u00e9tail les probl\u00e9matiques li\u00e9es \u00e0 la prostitution et \u00e9valuera la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer. Il inclura aussi les mesures recommand\u00e9es dans le rapport d'experts Hilber (\"Schutzmassnahmen f\u00fcr Frauen im Erotikgewerbe\", publi\u00e9 le 24 mars 2014 et disponible pour l'instant uniquement en allemand).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1404259200000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526403820)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail|Droits de l'homme"}}