Le Centre d'\u00e9valuation des choix technologiques a r\u00e9cemment publi\u00e9 une \u00e9tude sur l'utilit\u00e9 de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e pour les th\u00e9rapies et la pr\u00e9vention, s'int\u00e9ressant en particulier \u00e0 l'enregistrement des biomarqueurs des patients (donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, donn\u00e9es biochimiques et autres donn\u00e9es corporelles). Les th\u00e9rapies cibl\u00e9es que ces donn\u00e9es permettent de mettre en place am\u00e9liorent l'efficacit\u00e9 des traitements et r\u00e9duisent leur co\u00fbt\u00a0; elles permettent aussi de r\u00e9duire au maximum les effets secondaires, voire de les \u00e9viter compl\u00e8tement.
L'examen complet des biomarqueurs peut toutefois aussi donner des r\u00e9sultats incidents qui ne sont pas sans importance pour la sant\u00e9. Dans l'absolu, les r\u00e9sultats qui peuvent \u00eatre utilis\u00e9s \u00e0 titre pr\u00e9ventif pour modifier le comportement de la personne concern\u00e9e ou \u00e0 titre th\u00e9rapeutique pour prendre des mesures efficaces devraient lui \u00eatre communiqu\u00e9s puisqu'ils sont dans son int\u00e9r\u00eat, tandis que les r\u00e9sultats qui permettent de conclure \u00e0 des risques de maladie existants ou pr\u00e9visibles mais sur lesquels on ne peut avoir d'influence ne devraient pas lui \u00eatre communiqu\u00e9s. En pratique, cette distinction est souvent difficile \u00e0 faire, faute de connaissances suffisantes ou \u00e0 cause de l'\u00e9volution des connaissances\u00a0; se posent alors des questions d'\u00e9thique tant pour le personnel m\u00e9dical que pour les patients, car ceux-ci peuvent aussi recevoir des informations sur les risques de maladie que courent les membres de leur famille.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il que les progr\u00e8s de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e remettent en question le droit de ne pas \u00eatre inform\u00e9\u00a0?
2. Est-il dispos\u00e9, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 adapter les r\u00e8gles concern\u00e9es comme expos\u00e9 ci-avant (communication des r\u00e9sultats en cas d'utilit\u00e9 pr\u00e9ventive ou th\u00e9rapeutique)?
3. Juge-t-il que cette probl\u00e9matique soul\u00e8ve non seulement des questions de r\u00e9glementation, mais aussi des questions de formation en mati\u00e8re de sant\u00e9, tant au sein de la population que pour le personnel m\u00e9dical, voire des questions de comp\u00e9tences pour les commissions d'\u00e9thique\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine (LAGH\u00a0; RS 810.12) vise \u00e0 prot\u00e9ger la dignit\u00e9 humaine et la personnalit\u00e9 des personnes concern\u00e9es, \u00e0 \u00e9viter toute discrimination fond\u00e9e sur le patrimoine g\u00e9n\u00e9tique ainsi qu'\u00e0 pr\u00e9venir les analyses g\u00e9n\u00e9tiques abusives et l'utilisation abusive des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques. Pour atteindre ces objectifs, les analyses g\u00e9n\u00e9tiques m\u00e9dicales doivent \u00eatre prescrites par un m\u00e9decin. En outre, la loi contient des exigences claires en ce qui concerne le conseil, le consentement \u00e9clair\u00e9 et la r\u00e9utilisation de mat\u00e9riel biologique. Ces conditions strictes sont justifi\u00e9es car les informations g\u00e9n\u00e9tiques constituent des donn\u00e9es sensibles. Le domaine de la recherche est, lui aussi, r\u00e9glement\u00e9\u00a0: la loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain (RS 810.30) est en vigueur depuis le 1er janvier 2014. Elle r\u00e8gle la collecte et l'utilisation de donn\u00e9es personnelles \u00e0 des fins de recherche, en particulier les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques et le mat\u00e9riel biologique.
1. Le droit de ne pas \u00eatre inform\u00e9 repr\u00e9sente un pilier de l'autonomie des patients\u00a0; il est explicitement inscrit dans la l\u00e9gislation sur les analyses g\u00e9n\u00e9tiques. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les nouvelles m\u00e9thodes d'analyses g\u00e9n\u00e9tiques, les informations superflues (donn\u00e9es obtenues dans le cadre de la recherche mais qui n'en constituaient pas le but) ainsi que les examens complets des biomarqueurs ne remettent pas ce droit en question. Les nouvelles analyses exigent toutefois que les professionnels de la sant\u00e9 m\u00e8nent avec les personnes concern\u00e9es un entretien les informant des r\u00e9sultats qui pourraient \u00eatre obtenus et qui vont au-del\u00e0 de l'objectif premier de l'analyse. Les personnes concern\u00e9es doivent donc au pr\u00e9alable d\u00e9cider si elles veulent \u00eatre inform\u00e9es ou non de ces r\u00e9sultats. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la difficult\u00e9 de mettre en oeuvre le droit de ne pas \u00eatre inform\u00e9 dans le cas des analyses g\u00e9n\u00e9tiques qui, dans certaines circonstances, permettent de tirer des conclusions sur les pr\u00e9dispositions g\u00e9n\u00e9tiques des membres de la famille de la personne concern\u00e9e. C'est pourquoi cet aspect doit \u00eatre pris en compte de fa\u00e7on ad\u00e9quate lors de l'entretien.
2. Dans le cadre de la r\u00e9vision actuelle de la LAGH (cf. motion de la CSEC-N 11.4037, \"Modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine\"), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudie la possibilit\u00e9 de pr\u00e9ciser le devoir d'information des m\u00e9decins en amont d'une analyse g\u00e9n\u00e9tique. La proc\u00e9dure de consultation relative au projet de loi d\u00e9butera vraisemblablement \u00e0 la fin 2014.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral accorde une grande importance au renforcement des comp\u00e9tences en mati\u00e8re de sant\u00e9\u00a0; il en a d'ailleurs fait l'une de ses priorit\u00e9s dans le cadre de sa strat\u00e9gie \"Sant\u00e9 2020\". Les nouvelles m\u00e9thodes de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e ainsi que les possibilit\u00e9s plus \u00e9tendues en mati\u00e8re de diagnostic et de traitement constituent un d\u00e9fi tant pour former les professionnels de la sant\u00e9 que pour informer la population. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se f\u00e9licite des mesures visant \u00e0 sensibiliser la population, \u00e0 renforcer les comp\u00e9tences sanitaires en g\u00e9n\u00e9ral et notamment celles concernant les analyses g\u00e9n\u00e9tiques et \u00e0 am\u00e9liorer la relation entre le patient et le m\u00e9decin. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examine \u00e9galement s'il est judicieux de mettre \u00e0 profit la r\u00e9vision de la LAGH pour am\u00e9liorer l'information de la population par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.
Compte tenu des projets de recherche et des connaissances des commissions d'\u00e9thique comp\u00e9tentes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que le th\u00e8me \u00e9voqu\u00e9 est d\u00e9j\u00e0 pris en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate lors de l'examen des demandes d'\u00e9tudes cliniques, qui est r\u00e9gl\u00e9 dans la nouvelle loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Steiert Jean-Fran\u00e7ois","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526393237)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}