L'activisme d\u00e9concertant de Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga et de son d\u00e9partement pendant la campagne pr\u00e9c\u00e9dant le scrutin du 18 mai 2014 appelle les questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral justifie-t-il le fait que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police ait r\u00e9dig\u00e9 les arguments des opposants \u00e0 l'initiative de la Marche blanche et les ait assist\u00e9s pendant toute la campagne, alors m\u00eame que le Parlement n'avait pas donn\u00e9 de recommandation de vote concernant cette initiative\u00a0?
2. Comment justifie-t-il le fait que Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Sommaruga se soit engag\u00e9e contre l'initiative dans les m\u00e9dias et dans de nombreux d\u00e9bats, alors que la loi lui impose d'informer les \u00e9lecteurs de mani\u00e8re neutre, le Parlement n'ayant pas donn\u00e9 de recommandation de vote\u00a0?
3. N'est-on pas en droit d'attendre d'une conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale qu'elle s'abstienne d'abuser les \u00e9lecteurs en parlant de contre-projet, alors qu'elle sait pertinemment que le Parlement s'est oppos\u00e9 \u00e0 un contre-projet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits politiques (art. 10a LDP\u00a0; RS 161.1) oblige le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 informer les \u00e9lecteurs de mani\u00e8re suivie sur les objets soumis \u00e0 la votation f\u00e9d\u00e9rale. Cette obligation existe quelles que soient les circonstances, que le Parlement ait ou non \u00e9mis une recommandation de vote. Durant la session de printemps 2014, le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 de modifier la situation actuelle\u00a0: il a nettement rejet\u00e9 l'initiative parlementaire Minder 13.431, qui visait \u00e0 emp\u00eacher le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'informer les \u00e9lecteurs lorsque l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale n'a pas formul\u00e9 de recommandation de vote.
Madame la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga s'est \u00e9galement soumise \u00e0 cette obligation d'information dans le cadre de la votation sur l'initiative populaire \"Pour que les p\u00e9dophiles ne travaillent plus avec des enfants\". Elle a propos\u00e9 une information respectant les principes d'objectivit\u00e9, de transparence et de proportionnalit\u00e9, comme la loi le pr\u00e9voit. Dans sa brochure d'explications relatives \u00e0 cette votation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement pr\u00e9sent\u00e9 les principales positions exprim\u00e9es lors de la proc\u00e9dure parlementaire. La position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est une de ces positions.
Lorsque l'auteur de l'interpellation suppose que le DFJP a r\u00e9dig\u00e9 l'argumentaire des opposants \u00e0 l'initiative de la Marche blanche, il se trompe. Les membres du comit\u00e9 pr\u00f4nant le non \u00e0 l'initiative ont consult\u00e9 le DFJP pour obtenir des explications sur le texte de l'initiative\u00a0; ils lui ont demand\u00e9 d'exposer des faits relatifs \u00e0 la probl\u00e9matique soulev\u00e9e et ont pos\u00e9 certaines questions. Le DFJP et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice ont r\u00e9pondu \u00e0 ces questions, notamment sous forme d'une fiche d'information. Il convient d'ailleurs de noter que des r\u00e9ponses ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 fournies \u00e0 des demandes \u00e9manant des partisans de l'initiative. Les deux camps \u00e9taient \u00e9videmment libres d'utiliser comme bon leur semblait les informations ainsi obtenues.
3. Dans son message de 2012 sur l'initiative populaire \"Pour que les p\u00e9dophiles ne travaillent plus avec des enfants\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 que la \"loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'interdiction d'exercer une activit\u00e9, l'interdiction de contact et l'interdiction g\u00e9ographique\" soit oppos\u00e9e \u00e0 l'initiative en tant que contre-projet indirect. Le projet de loi qu'il a soumis au Parlement contenait un lien formel avec l'initiative populaire. Ce lien aurait permis au comit\u00e9 d'initiative de d\u00e9clarer un retrait conditionnel de son initiative au profit de la r\u00e9glementation propos\u00e9e au niveau l\u00e9gislatif. Au cours des d\u00e9bats parlementaires, ce lien formel entre l'initiative populaire et la solution l\u00e9gislative a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 du projet de loi, qui n'a par ailleurs \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 que trois mois apr\u00e8s la d\u00e9cision sur l'initiative. C'est la raison pour laquelle la loi n'\u00e9tait pas d\u00e9sign\u00e9e comme contre-projet indirect dans la brochure d'explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la votation.
Le projet de loi pouvait donc \u00e0 tout le moins de facto, sinon de jure, \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire. Il n'aurait donc pas \u00e9t\u00e9 juridiquement inadmissible, ni politiquement trompeur, de continuer de le d\u00e9signer comme tel. En effet, le projet de loi adopt\u00e9 par le Parlement \u00e9tait encore \"en rapport \u00e9troit avec l'initiative populaire\", selon l'art.\u00a0105, al.\u00a01, de la loi sur le Parlement (RS 171.10). Avec cette formulation, la loi sur le Parlement d\u00e9crit les contre-projets dits indirects. Au reste, la note de synth\u00e8se des d\u00e9bats parlementaires que l'on trouve sur le site Internet de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale consid\u00e8re \u00e9galement que \"le Parlement a adopt\u00e9 un contre-projet indirect par la modification du Code p\u00e9nal\".
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1404259200000)\/","SubmittedBy":"Freysinger Oskar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526370020)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399420800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}