1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier les normes pertinentes (principalement l'ordonnance du 13 novembre 1985 sur les d\u00e9ductions admises fiscalement pour les cotisations vers\u00e9es \u00e0 des formes reconnues de pr\u00e9voyance (OPP 3)) afin d'augmenter le plafond des cotisations d\u00e9ductibles fiscalement pour les salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants de moins de 40 ans. Il s'agira d'augmenter de 50\u00a0%, par rapport \u00e0 la situation actuelle, le plafond de la \"petite\" cotisation (art. 7 al. 1 let. a OPP 3).
2. Pour les salari\u00e9s et ind\u00e9pendants de moins de 40 ans non affili\u00e9s \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance (\"grande\" cotisation\u00a0; art. 7 al. 1 let. b OPP 3), ce plafond doit \u00eatre relev\u00e9 de 20\u00a0%.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement charg\u00e9 d'am\u00e9liorer l'information faite aux jeunes adultes sur les possibilit\u00e9s offertes par la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e.
","ReasonText":"L'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de son logement est un investissement durable qui permet \u00e0 de nombreux m\u00e9nages suisses de constituer une pr\u00e9voyance vieillesse. Elle assure en effet une certaine s\u00e9curit\u00e9 du logement \u00e0 la retraite, notamment en limitant les co\u00fbts li\u00e9s au paiement d'un loyer. Or, les jeunes couples et les jeunes actifs ne sont aujourd'hui pas suffisamment encourag\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 et donc \u00e0 anticiper leur avenir financier \u00e0 la retraite et ce pour les raisons suivantes\u00a0:
1. Avec l'allongement de la dur\u00e9e moyenne de la formation ces derni\u00e8res d\u00e9cennies et l'entr\u00e9e tardive dans la vie active, la constitution d'un troisi\u00e8me pilier chez les jeunes adultes a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 retard\u00e9e. Il est ainsi n\u00e9cessaire que les jeunes actifs puissent rattraper les ann\u00e9es o\u00f9 ils n'ont pas pu cotiser en cotisant davantage les ann\u00e9es suivantes.
2. Les exigences l\u00e9gales en mati\u00e8re de quantit\u00e9 et de qualit\u00e9 des fonds propres ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es r\u00e9cemment par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (volant anticyclique), ce qui retarde l'accession \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 de jeunes adultes qui ne correspondent que plus tard aux exigences pos\u00e9es par les banques dans l'octroi de cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires.
3. L'augmentation importante des prix de l'immobilier n\u00e9cessite des fonds propres toujours plus importants pour acqu\u00e9rir un logement. Or, les d\u00e9ductions fiscales maximales par ann\u00e9es restent plafonn\u00e9es \u00e0 un niveau relativement modeste.
4. L'information relative aux possibilit\u00e9s offertes par la pr\u00e9voyance individuelle li\u00e9e est encore insuffisante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Actuellement, les cotisations au pilier 3a sont d\u00e9ductibles du revenu des salari\u00e9s et des ind\u00e9pendants \u00e0 hauteur de 8\u00a0% par ann\u00e9e du montant-limite sup\u00e9rieur du salaire coordonn\u00e9, s'ils sont affili\u00e9s \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance (6739 francs pour 2014). Les salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants qui ne sont pas affili\u00e9s \u00e0 une institution de pr\u00e9voyance peuvent d\u00e9duire annuellement de leur revenu les cotisations vers\u00e9es au pilier 3a jusqu'\u00e0 hauteur de 20\u00a0% du revenu de l'activit\u00e9 lucrative, mais au maximum 40\u00a0% du montant-limite sup\u00e9rieur du salaire coordonn\u00e9 (33 696 francs pour 2014).
Selon une \u00e9tude du 4 novembre 2009 de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), relative \u00e0 la p\u00e9riode fiscale 2005, 28\u00a0% des contribuables versaient une cotisation au pilier 3a. Parmi ces 28\u00a0%, environ 37\u00a0% le faisaient \u00e0 raison du montant maximum d\u00e9ductible. Ainsi, toutes classes d'\u00e2ges confondues, seuls 10,36\u00a0% des contribuables \u00e9taient en mesure de verser les cotisations maximales au pilier 3a. Selon cette m\u00eame \u00e9tude, la d\u00e9duction des cotisations au pilier 3a a entra\u00een\u00e9 des pertes de recettes fiscales pour la Conf\u00e9d\u00e9ration de quelques 450 millions de francs en 2005, repr\u00e9sentant 6\u00a0% des rentr\u00e9es de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct des personnes physiques.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) poss\u00e8de une base de donn\u00e9es concernant l'acc\u00e8s au syst\u00e8me de la pr\u00e9voyance vieillesse. En 2012, selon cette base de donn\u00e9es, 63,8\u00a0% de la population active entre 25 ans et l'\u00e2ge ordinaire de la retraite a effectu\u00e9 des versements r\u00e9guliers dans le pilier 3a. La proportion s'est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 57\u00a0% pour la population active \u00e2g\u00e9 de 25 \u00e0 39 ans. Par ailleurs, en 2012, 43,9\u00a0% des personnes actives \u00e2g\u00e9es de 25 \u00e0 39 ans et qui n'ont pas vers\u00e9 de cotisations au pilier 3a, n'ont pu se le permettre pour des raisons financi\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate ainsi que l'ensemble de la population versant des cotisations au pilier 3a a plus que doubl\u00e9 en l'espace de huit ans (28\u00a0% pour 2005\u00a0; 63,8\u00a0% pour 2012) mais que peu de contribuables sont en mesure de verser annuellement le montant maximum pr\u00e9vu dans l'OPP3.
La hausse souhait\u00e9e de la d\u00e9duction du pilier 3a permettrait ainsi essentiellement aux jeunes contribuables disposant de hauts revenus de faire valoir des d\u00e9ductions plus \u00e9lev\u00e9es. Or, ces personnes b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, d'une bonne pr\u00e9voyance et des moyens financiers n\u00e9cessaires \u00e0 l'acquisition d'un logement. La mesure propos\u00e9e ne permettrait donc pas un renforcement de la pr\u00e9voyance et un encouragement de la propri\u00e9t\u00e9 au logement pour tous les jeunes contribuables mais seul un groupe restreint de contribuables pourrait en profiter. Ce faisant, la mise en application de la motion entra\u00eenerait un effet d'aubaine important et s'apparenterait plut\u00f4t \u00e0 un instrument d'optimisation fiscale. Ces \u00e9l\u00e9ments, auxquels il faut ajouter la limitation de la mesure aux contribuables \u00e2g\u00e9s de moins de 40 ans, font que la mise en oeuvre de la motion poserait des probl\u00e8mes d'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les contribuables. Des d\u00e9ductions diff\u00e9renci\u00e9es selon l'\u00e2ge compliqueraient par ailleurs le syst\u00e8me fiscal.
Outre les informations donn\u00e9es par les \u00e9tablissements d'assurance et les fondations bancaires proposant des produits du pilier 3a, les informations donn\u00e9es par l'AFC, par le biais de sa circulaire no 17 du 3 octobre 2007 \"Encouragement \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 du logement au moyen de la pr\u00e9voyance professionnelle\" (ch. III p. 9) ainsi que sa circulaire no 18 du 27 mars 2008 \"Imposition des cotisations et des prestations du pilier 3a\" (ch. 6.2 let. b p. 8), de m\u00eame que celles donn\u00e9es par l'OFAS (cf. not. http\u00a0://www.bsv.admin.ch/themen/vorsorge/00039/00419/index.html\u00a0?lang=fr), apparaissent suffisantes, ce que tend \u00e0 corroborer l'augmentation de la proportion de personnes cotisant au pilier 3a entre 2005 et 2012. Une am\u00e9lioration de l'information qui ciblerait les jeunes contribuables ne permettrait pas d'augmenter les versements au pilier 3A, ces versements \u00e9tant \u00e9troitement li\u00e9s \u00e0 la situation \u00e9conomique des contribuables.
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