Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner l'\u00e9volution future des co\u00fbts du r\u00e9chauffement climatique et d'\u00e9tudier comment il y aurait moyen d'assurer, conform\u00e9ment au principe de causalit\u00e9, le financement des mesures d'adaptation au changement climatique et des obligations internationales li\u00e9es \u00e0 la protection du climat\u00a0; il \u00e9tablira un rapport \u00e0 ce sujet.
","ReasonText":"Alors que les mesures de protection du climat telles que le programme B\u00e2timents et la compensation des mesures de CO2 pour les importateurs de carburants sont financ\u00e9es conform\u00e9ment au principe de causalit\u00e9, les co\u00fbts des mesures de protection du climat qui ne sont pas financ\u00e9es selon ce principe sont en augmentation.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a commenc\u00e9 \u00e0 financer des premi\u00e8res mesures d'adaptation au changement climatique. Ces co\u00fbts ne manqueront pas d'augmenter, m\u00eame si la politique climatique porte ses fruits. Car, m\u00eame si l'objectif d'un r\u00e9chauffement de 2 degr\u00e9s Celsius maximum est atteint, cela signifierait un r\u00e9chauffement d'environ 4 degr\u00e9s Celsius pour la r\u00e9gion alpine. C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait \u00e9valuer avec plus de pr\u00e9cision les co\u00fbts futurs du r\u00e9chauffement climatique. La protection du climat \u00e0 l'\u00e9chelle internationale impliquera encore d'autres obligations financi\u00e8res. Conform\u00e9ment \u00e0 la Convention de Copenhague, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 investir, d\u00e8s 2020, conjointement avec les autres pays industrialis\u00e9s, 100 milliards de francs par an dans la protection du climat \u00e0 l'\u00e9chelle internationale.
La loi sur la protection de l'environnement pr\u00e9voit que celui qui est \u00e0 l'origine d'une mesure prescrite par cette m\u00eame loi en supporte les frais. Pour qu'il en soit ainsi, il faut d'une part mieux \u00e9valuer les co\u00fbts futurs. D'autre part, il faut aussi examiner comment il y aurait moyen d'assurer un financement conforme au principe de causalit\u00e9. On pourrait imaginer cr\u00e9er d\u00e8s aujourd'hui, sur le mod\u00e8le du fonds de gestion des d\u00e9chets radioactifs, un fonds qui serait financ\u00e9 par une contribution li\u00e9e \u00e0 la combustion des agents \u00e9nerg\u00e9tiques fossiles.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 9 avril 2014, en guise de deuxi\u00e8me volet de la strat\u00e9gie d'adaptation aux changements climatiques, un plan d'action comportant 63 mesures. Les co\u00fbts annuels de ces mesures sont estim\u00e9s entre 5 et 7 millions de francs pour les ann\u00e9es 2014 et 2015, et \u00e0 pr\u00e8s de 40 millions de francs pour les ann\u00e9es 2016 \u00e0 2019. Ces montants n'englobent pas les frais que les cantons, villes et communes ou les particuliers devront supporter. Dans la plupart des cas, l'adaptation aux changements climatiques constitue un \u00e9l\u00e9ment suppl\u00e9mentaire int\u00e9gr\u00e9 dans les mesures d\u00e9j\u00e0 mises en oeuvre dans le cadre des politiques sectorielles et d\u00e9j\u00e0 incluses dans les budgets existants.
\u00c0 l'heure actuelle, il n'est pas possible d'estimer les co\u00fbts totaux des changements climatiques, ni d'ailleurs d'\u00e9valuer l'utilit\u00e9 des diff\u00e9rentes mesures prises isol\u00e9ment. L'analyse des risques entreprise par l'OFEV, qui vise \u00e0 chiffrer les risques et les opportunit\u00e9s li\u00e9s au climat par le biais de plusieurs \u00e9tudes de cas et \u00e0 extrapoler les r\u00e9sultats ainsi obtenus \u00e0 l'ensemble de la Suisse d'ici \u00e0 2016, fournira des donn\u00e9es plus pr\u00e9cises. En adoptant le plan d'action le 9 avril 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 les d\u00e9partements impliqu\u00e9s de remettre des rapports bisannuels et d'analyser jusqu'\u00e0 fin 2017 les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la mise en oeuvre ainsi que les effets obtenus. Ce n'est que sur la base de ces travaux de fond que les besoins financiers et les lacunes \u00e0 combler au niveau f\u00e9d\u00e9ral pourront \u00eatre d\u00e9finies et qu'une solution r\u00e9pondant au principe de causalit\u00e9 pourra \u00eatre discut\u00e9e. Les activit\u00e9s men\u00e9es et les progr\u00e8s mesur\u00e9s dans les diff\u00e9rents secteurs seront \u00e9galement pris en compte. En relation avec les for\u00eats, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a notamment propos\u00e9, dans son message du 21 mai 2014 relatif \u00e0 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les for\u00eats, des mesures cibl\u00e9es d'adaptation aux changements climatiques (art. 28a) ainsi que la prise en charge des frais selon le principe de causalit\u00e9 (art. 48a).
\u00c0 l'\u00e9chelle internationale, les contributions financi\u00e8res que devront verser les diff\u00e9rents pays n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 fix\u00e9es, ni la proportion entre fonds publics et fonds priv\u00e9s. Pour les ann\u00e9es 2010 \u00e0 2012, les pays d\u00e9velopp\u00e9s se sont engag\u00e9s \u00e0 soutenir les pays en d\u00e9veloppement en puisant 30 milliards de dollars am\u00e9ricains suppl\u00e9mentaires dans les fonds publics. La Suisse a calcul\u00e9 le montant de sa contribution en fonction de sa capacit\u00e9 \u00e9conomique et - conform\u00e9ment au principe de causalit\u00e9 - de sa part aux \u00e9missions de CO2 des pays industrialis\u00e9s. On ne sait pas encore \u00e0 combien s'\u00e9l\u00e8vera la part de la Suisse aux 100 milliards de dollars am\u00e9ricains que les pays industrialis\u00e9s ont promis de verser chaque ann\u00e9e \u00e0 partir de 2020. La Suisse entend financer un pourcentage important de sa contribution par des ressources mobilis\u00e9es par le secteur priv\u00e9. Selon les estimations actuelles, elle est en bonne voie de fournir une contribution conforme \u00e0 ses \u00e9missions et \u00e0 sa capacit\u00e9 \u00e9conomique. La part des fonds publics devrait, selon l'analyse actuelle de la situation, pouvoir \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9e sur les fonds r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'aide publique au d\u00e9veloppement (APD).
Les travaux exig\u00e9s dans le cadre du pr\u00e9sent postulat sont en cours. Ils permettront d'atteindre dans une large mesure les objectifs vis\u00e9s par les auteurs du postulat. Quant au d\u00e9lai de pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats, il d\u00e9pend de la mise en oeuvre du plan d'action et des n\u00e9gociations internationales sur le r\u00e9gime climatique post 2020. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime d\u00e8s lors qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9tablir un rapport suppl\u00e9mentaire sur le sujet.
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