Il est usuel de d\u00e9compter les co\u00fbts du raccordement TV/radio par le biais des charges. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der avait sa raison d'\u00eatre par le pass\u00e9, car le raccordement TV, en particulier, \u00e9tait alors uniquement possible par voie d'un c\u00e2ble. Mais les nouvelles technologies permettent d\u00e9sormais de regarder des films et des \u00e9missions de t\u00e9l\u00e9vision par d'autres canaux (par ex. satellite ou bande large) propos\u00e9s par des op\u00e9rateurs qui sont en concurrence entre eux. La situation actuelle, qui veut que les co\u00fbts de raccordement soient d\u00e9compt\u00e9s par le biais des charges, nuit au libre jeu de la concurrence et entra\u00eene un surcro\u00eet de travail administratif tant pour le locataire que pour le bailleur. En effet\u00a0: lorsqu'un locataire ne souhaite pas faire usage de son raccordement par c\u00e2ble, il doit proc\u00e9der \u00e0 une r\u00e9siliation s\u00e9par\u00e9e, tandis que le bailleur doit adapter le montant des charges.
Est-il d\u00e8s lors opportun de continuer \u00e0 d\u00e9compter les co\u00fbts du raccordement TV/radio par le biais des charges, dans la mesure o\u00f9 cette mani\u00e8re de faire limite la libert\u00e9 de choix et de contracter des locataires, entra\u00eene davantage de travail pour le bailleur et ne manque pas de favoriser de fa\u00e7on disproportionn\u00e9e un op\u00e9rateur par rapport \u00e0 ses concurrents\u00a0?
1. Est-il encore opportun de d\u00e9compter les co\u00fbts du raccordement TV/radio par le biais des charges alors que plusieurs canaux de diffusion sont en concurrence\u00a0?
2. Cette mani\u00e8re de faire ne limite-t-elle pas sans raison la libert\u00e9 de choix et de contracter des locataires en ce qui concerne le raccordement \u00e0 large bande\u00a0?
3. Le d\u00e9compte des co\u00fbts du raccordement TV/radio par le biais des charges permet-t-il de garantir le libre jeu de la concurrence en ce qui concerne les immeubles locatifs et les grandes constructions\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pense-t-il qu'il y a lieu de prendre des mesures\u00a0? Dans l'affirmative, lesquelles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ni le droit des t\u00e9l\u00e9communications ni le droit du bail ne pr\u00e9voient la mani\u00e8re dont les co\u00fbts de raccordement doivent \u00eatre d\u00e9compt\u00e9s. La loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (RS 784.10) contient simplement une disposition, l'article 35a, laquelle, sous r\u00e9serve des dispositions cantonales\u00a0:
- oblige le propri\u00e9taire \u00e0 tol\u00e9rer d'autres raccordements que le raccordement de service universel de Swisscom si le locataire le souhaite\u00a0;
- interdit d'exiger d'un locataire une taxe d'utilisation si celui-ci n'utilise d'embl\u00e9e pas le raccordement ou qu'il l'a r\u00e9sili\u00e9\u00a0;
- autorise le fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication ou le bailleur \u00e0 mettre sous scell\u00e9s les raccordements non utilis\u00e9s.
1. Avec l'apparition de nouvelles technologies, l'offre de raccordements s'est diversifi\u00e9e. On constate une forte tendance \u00e0 regrouper en un bouquet unique les services de radiocommunication et de t\u00e9l\u00e9communication (t\u00e9l\u00e9vision, Internet et t\u00e9l\u00e9phonie). Pour les consommateurs, cette solution est en g\u00e9n\u00e9ral plus avantageuse et plus simple administrativement que les offres s\u00e9par\u00e9es. Quant aux fournisseurs, ils escomptent une plus grande fid\u00e9lisation de la client\u00e8le et davantage d'\u00e9conomies d'\u00e9chelle. Il faut s'attendre \u00e0 ce que cette tendance entra\u00eene une augmentation des r\u00e9siliations et, par cons\u00e9quent, un surcro\u00eet de travail administratif lorsque les co\u00fbts de raccordement sont factur\u00e9s par le biais des frais accessoires au loyer. Il est donc justifi\u00e9 de se demander si cette mani\u00e8re de proc\u00e9der est encore appropri\u00e9e vu la situation juridique, mais la question devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e en premier lieu entre les parties contractantes.
2./3. Le choix du raccordement domestique ainsi que de l'installation est l'affaire des propri\u00e9taires. Il leur appartient, par exemple lors de la construction d'un immeuble, d'opter pour un raccordement \u00e0 fibre optique, pour un raccordement c\u00e2bl\u00e9 moderne, voire pour une combinaison des deux. Cette d\u00e9cision peut avoir des cons\u00e9quences sur la libert\u00e9 de choix des locataires puisque les exploitants de l'infrastructure de raccordement d\u00e9cident quels fournisseurs tiers peuvent utiliser leur r\u00e9seau et quelles offres de services (propres ou de tiers) doivent \u00eatre disponibles. M\u00eame s'ils ne sont pas satisfaits de l'offre, les locataires ne devraient g\u00e9n\u00e9ralement pas dans ces conditions recourir \u00e0 la possibilit\u00e9 offerte par la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications d'installer des raccordements alternatifs \u00e0 leurs frais. Dans les immeubles existants qui, dans les villes et les agglom\u00e9rations, sont souvent \u00e9quip\u00e9s d'un raccordement de cuivre ou d'un raccordement \u00e0 fibre optique ainsi que d'un raccordement au c\u00e2ble, les locataires ne sont pas limit\u00e9s dans le choix de leur fournisseur de services de t\u00e9l\u00e9communication. En effet, la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications pr\u00e9cise qu'ils peuvent r\u00e9silier les contrats de raccordement existants et qu'ils ne sont pas tenus de payer pour des raccordements qu'ils n'utilisent pas.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'intervenir dans la relation contractuelle entre locataires et propri\u00e9taires. Par contre, il convient d'examiner si et dans quelle mesure les fournisseurs de raccordements devraient \u00eatre tenus, dans le cadre du droit des t\u00e9l\u00e9communications, de permettre l'acc\u00e8s et l'utilisation de leur r\u00e9seau \u00e0 des tiers. Le d\u00e9bat devrait \u00eatre men\u00e9 par le Parlement \u00e0 l'occasion d'une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications.
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