Le dernier rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'\u00e9volution du climat montre de mani\u00e8re saisissante que des mesures suppl\u00e9mentaires doivent \u00eatre prises pour \u00e9viter un r\u00e9chauffement climatique fatal et, en particulier, un r\u00e9chauffement global sup\u00e9rieur \u00e0 2 degr\u00e9s. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'utilise pas suffisamment les possibilit\u00e9s \u00e0 sa disposition pour prot\u00e9ger le climat. Ainsi, il n'a toujours pas fix\u00e9, en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions, un objectif plus ambitieux pr\u00e9voyant des mesures \u00e0 l'\u00e9tranger, alors qu'il aurait la comp\u00e9tence de le faire. Le potentiel offert par la taxe de compensation sur les carburants n'est pas \u00e9puis\u00e9 et l'objectif en mati\u00e8re de r\u00e9duction est toujours de 20\u00a0%, alors qu'il pourrait \u00eatre relev\u00e9 \u00e0 40\u00a0%. Un des signes de cette politique insuffisante est le fait que de nombreux chauffages sont encore et toujours remplac\u00e9s par des installations de chauffage au mazout, alors qu'il existerait des alternatives n'engendrant pas de CO2. De tels remplacements constituent des hypoth\u00e8ques pour le climat pour les 20 ou 30 ann\u00e9es \u00e0 venu.
Parall\u00e8lement, la validation des projets de compensation est men\u00e9e de mani\u00e8re tellement restrictive que ni les mesures encourageant un recours accru \u00e0 des installations de chauffage n'utilisant pas de mazout, ni les campagnes d'information cibl\u00e9es sur la r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre ne sont soutenues.
Dans ce contexte, nous posons au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Rapport onusien sur le changement climatique\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il r\u00e9alis\u00e9 qu'une r\u00e9duction de 20\u00a0% des \u00e9missions occasionn\u00e9es par les pays industrialis\u00e9s ne suffira pas pour que le r\u00e9chauffement global reste inf\u00e9rieur \u00e0 2 degr\u00e9s\u00a0?
2. Objectif en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 fixer cet objectif \u00e0 40\u00a0%, comme le demandent d'\u00e9minents acteurs des milieux \u00e9conomiques\u00a0?
3. Taxe sur les carburants\u00a0:
3.1. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent en centimes par litre (estimations pour 2020) les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la compensation actuelle des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre et \u00e0 la compensation pr\u00e9vue pour 2020\u00a0?
3.2. Si les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la compensation en Suisse augmentent et que la taxe pr\u00e9lev\u00e9e par litre est limit\u00e9e, il sera d'autant plus important que l'objectif en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions soit \u00e9lev\u00e9 et adapt\u00e9. Pourquoi la politique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-elle exactement dans la direction inverse\u00a0?
4. Installations de chauffage au mazout\u00a0: combien des chauffages nouvellement install\u00e9s utilisent-ils encore du mazout\u00a0? Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour que la situation \u00e9volue\u00a0?
5. Projets de compensation\u00a0: pourquoi ne se sert-on pas des projets de compensation des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre pour r\u00e9duire le nombre de nouvelles installations de chauffage au mazout\u00a0?
6. \u00c9missions grises\u00a0: en Californie et dans l'UE, des mesures ont \u00e9t\u00e9 prises pour pr\u00e9venir une augmentation du nombre des \u00e9missions grises occasionn\u00e9es par les carburants. Quelle \u00e9volution constate-t-on dans la provenance des carburants suisses et que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour \u00e9viter que le nombre des \u00e9missions grises occasionn\u00e9es par des carburants fossiles issus de sables bitumeux augmente\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. D'\u00e9minents scientifiques estiment qu'une r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 de 25 \u00e0 40\u00a0% par rapport \u00e0 1990 est n\u00e9cessaire d'ici \u00e0 2020, dans les pays industrialis\u00e9s, afin d'atteindre l'objectif de limitation du r\u00e9chauffement plan\u00e9taire \u00e0 2 degr\u00e9s. En proposant une r\u00e9duction de 20 \u00e0 30\u00a0%, la Suisse se situe, tout comme l'UE, au bas de cette fourchette. Selon les informations et les donn\u00e9es disponibles, les efforts de la Suisse sont n\u00e9anmoins sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne des pays comparables. Toutefois, le respect de cet objectif des 2 degr\u00e9s d\u00e9pend aussi des efforts suppl\u00e9mentaires qui devront \u00eatre fournis apr\u00e8s 2020 ainsi que de l'int\u00e9gration de tous les grands \u00e9metteurs - pays industrialis\u00e9s et en d\u00e9veloppement - dans un r\u00e9gime climatique global. Plus on tarde \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre, plus la r\u00e9duction devra ensuite \u00eatre drastique, ce qui impliquera \u00e9galement un renforcement des mesures.
2. La loi sur le CO2 (RS 641.71) conf\u00e8re au Conseil f\u00e9d\u00e9ral la comp\u00e9tence de relever l'objectif de r\u00e9duction \u00e0 40\u00a0% au maximum dans la mesure o\u00f9 ce rel\u00e8vement respecte les accords internationaux. La Suisse a annonc\u00e9 sur la sc\u00e8ne internationale qu'elle \u00e9tait dispos\u00e9e \u00e0 relever son objectif \u00e0 condition que d'autres pays s'engagent \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre dans les m\u00eames proportions. Pour l'heure, il n'est pas certain que d'autres pays industrialis\u00e9s rel\u00e8vent les objectifs de r\u00e9duction auxquels ils se sont engag\u00e9s au plan international et que de grands pays en d\u00e9veloppement s'engagent \u00e0 limiter leurs \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que les conditions pour un rel\u00e8vement de l'objectif de r\u00e9duction ne sont pas r\u00e9unies pour le moment.
3. En vertu de la loi sur la CO2, les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la compensation du CO2 ne peuvent pas d\u00e9passer 5 centimes par litre de carburant. L'industrie p\u00e9troli\u00e8re \u00e9value actuellement \u00e0 1,5 centimes par litre les d\u00e9penses requises afin de r\u00e9aliser la prestation de compensation de 10\u00a0% des \u00e9missions de CO2 issues du trafic fix\u00e9e pour 2020 dans l'ordonnance sur le CO2 (RS 641.711). Selon les estimations actuelles, cette compensation de 10\u00a0% correspond \u00e0 1,5 million de tonnes de CO2. Un temps de latence est n\u00e9cessaire pour mettre en oeuvre les projets de protection du climat et bon nombre de mesures ne d\u00e9ploient enti\u00e8rement leurs effets que de mani\u00e8re cumul\u00e9e sur la dur\u00e9e\u00a0; c'est la raison pour laquelle le taux de compensation est relev\u00e9 en quatre \u00e9tapes (il est fix\u00e9 \u00e0 2\u00a0% pour 2014 et 2015, \u00e0 5\u00a0% pour 2016 et 2017, \u00e0 8\u00a0% pour 2018 et 2019, \u00e0 10\u00a0% pour 2020). Une d\u00e9marche inverse irait, en outre, \u00e0 l'encontre de la logique de la loi sur le CO2 qui exige une r\u00e9duction des \u00e9missions de 20\u00a0% par rapport \u00e0 1990 \u00e0 l'horizon 2020.
4. S'agissant des nouvelles constructions, selon l'Immo-Monitoring de W\u00fcest et Partner, quelque 12\u00a0% des investissements totaux dans des syst\u00e8mes de chauffage concernaient encore des chauffages au gaz ou au mazout en 2013. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9, pour le secteur du b\u00e2timent, un objectif de r\u00e9duction du CO2 de 40\u00a0% par rapport \u00e0 1990. Cette diminution devra \u00eatre obtenue par le biais de la taxe sur le CO2 pr\u00e9lev\u00e9e sur les combustibles, du programme B\u00e2timents et, \u00e0 moyen terme, de plus en plus par des mesures techniques. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient l'harmonisation des mesures cantonales ainsi que la r\u00e9vision en cours du mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons, qui renforce les normes s'appliquant aux nouvelles constructions et qui prescrit que, lors du remplacement d'une chaudi\u00e8re \u00e0 mazout ou \u00e0 gaz, une partie des besoins en chaleur devra \u00eatre couverte par des \u00e9nergies renouvelables. Elle finance, en outre, des projets (par ex. Minergie et Energo) et encourage, en collaboration avec les cantons, l'information et le conseil, ainsi que la formation et le perfectionnement. La volont\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons est que le parc immobilier ne g\u00e9n\u00e8re, \u00e0 long terme, plus de CO2. \u00c0 partir de 2020, les nouvelles constructions devront autant que possible \u00eatre autosuffisantes gr\u00e2ce \u00e0 la chaleur obtenue \u00e0 partir de sources renouvelables et en partie par l'\u00e9lectricit\u00e9 qu'elles auront produite, et les installations aliment\u00e9es aux combustibles fossiles devront si possible \u00eatre remplac\u00e9es par des \u00e9nergies renouvelables.
5. Les importateurs de carburants sont libres dans le choix de leurs projets de compensation pour autant que ceux-ci satisfassent aux exigences l\u00e9gales. Le remplacement d'un chauffage au mazout par une solution renouvelable dans des immeubles existants peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une mesure de compensation s'il entra\u00eene des r\u00e9ductions d'\u00e9missions suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 l'\u00e9volution de r\u00e9f\u00e9rence. S'agissant des nouvelles constructions, l'abandon des chauffages au mazout correspond \u00e0 la norme actuelle et ne peut donc pas \u00eatre imput\u00e9 en tant que prestation de compensation r\u00e9alis\u00e9e en Suisse.
6. Le p\u00e9trole import\u00e9 en Suisse provient notamment de l'UE et de pays d'Afrique du Nord, qui ne sont pas des r\u00e9gions dans lesquelles des sables bitumineux sont extraits. Selon la branche p\u00e9troli\u00e8re, il n'est actuellement pas pr\u00e9vu de mettre sur le march\u00e9 en Suisse du p\u00e9trole issu de sables bitumineux. Aussi, pour les raisons expos\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il qu'il n'y a pas lieu d'agir.
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