Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'intervenir aupr\u00e8s de la ville de Berne afin que cette derni\u00e8re abroge l'interdiction injustifi\u00e9e de manifester sur la Place f\u00e9d\u00e9rale pendant les sessions des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, interdiction qui figure dans son r\u00e8glement concernant les manifestations (\"Kundgebungsreglement\") et qui est en vigueur depuis le 1er mars 2006.
Pendant les sessions des Chambres f\u00e9d\u00e9rales, il est interdit \u00e0 quiconque de manifester sur la Place f\u00e9d\u00e9rale. Cette disposition, qui figure dans le r\u00e8glement de la ville de Berne concernant les manifestations, a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e d'extr\u00eame justesse (\u00e0 une voix pr\u00e8s) par le Conseil municipal le 20 octobre 2005. Cette interdiction n'est pas acceptable d'un point de vue d\u00e9mocratique, et elle n'est objectivement pas justifi\u00e9e.
1. Il faut que le peuple puisse s'adresser directement aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales pour faire part de ses pr\u00e9occupations. Les sessions sont donc, pour lui, l'occasion id\u00e9ale de faire conna\u00eetre ses int\u00e9r\u00eats et ses dol\u00e9ances publiquement et \u00e0 l'adresse de ses repr\u00e9sentants, en organisant des manifestations devant le Palais f\u00e9d\u00e9ral. La libert\u00e9 d'expression ne saurait faire l'objet d'une quelconque restriction.
2. Les manifestations n\u00e9cessitent toujours une autorisation de la part de la ville de Berne. Il faudrait donc aussi obtenir une autorisation pour les manifestations devant le Palais f\u00e9d\u00e9ral pendant les sessions. Au cas o\u00f9 la s\u00e9curit\u00e9 du centre-ville, des parlementaires ou des forces de s\u00e9curit\u00e9 ne serait pas garantie, la ville pourrait interdire une manifestation.
3. Les manifestations sur la Place f\u00e9d\u00e9rale n'entravent pas l'acc\u00e8s au Palais f\u00e9d\u00e9ral. Lors de manifestations, l'entr\u00e9e du Palais f\u00e9d\u00e9ral est toujours barr\u00e9e, m\u00eame si le Parlement ne si\u00e8ge pas \u00e0 ce moment-l\u00e0.
4. Les autorit\u00e9s autorisent les manifestations \u00e0 caract\u00e8re commercial ou les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par des groupes de pression sur la Place f\u00e9d\u00e9rale pendant les sessions. Le Swiss Energy and Climate Summit a ainsi eu lieu en septembre 2013. De m\u00eame, le cube panoramique de la Bourgeoisie de Berne sera install\u00e9 sur la Place f\u00e9d\u00e9rale pendant la session d'automne 2014. Pourquoi, dans ces conditions, ne pas autoriser aussi des manifestations \u00e0 caract\u00e8re politique\u00a0? Il est tout bonnement disproportionn\u00e9 que des manifestations \u00e0 caract\u00e8re commercial ou des \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s par des groupes de pression soient autoris\u00e9s, mais que les personnes qui distribuent des tracts ou s'expriment par voie d'une manifestation doivent payer des amendes.
L'interdiction de manifester sur la Place f\u00e9d\u00e9rale durant les sessions remonte \u00e0 1925 et fait r\u00e9guli\u00e8rement l'objet de discussions entre les autorit\u00e9s communales de la ville de Berne et les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales. Ainsi, en date du 13 novembre 2013, le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de la ville de Berne a sollicit\u00e9 une nouvelle fois l'avis de la D\u00e9l\u00e9gation administrative des Chambres f\u00e9d\u00e9rales et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur l'opportunit\u00e9 d'assouplir le r\u00e8glement d'interdiction. Dans sa lettre du 13 d\u00e9cembre 2013, la D\u00e9l\u00e9gation administrative a oppos\u00e9 son refus, estimant que les manifestations \u00e9taient de nature \u00e0 perturber le travail du Parlement et des d\u00e9put\u00e9s.
En r\u00e9pondant de la sorte, la D\u00e9l\u00e9gation administrative a suivi la position d\u00e9fendue par le Conseil national qui, en date le 4 juin 2007, a refus\u00e9 une motion semblable d\u00e9pos\u00e9e par Madame Teuscher (motion Teuscher 06.3214, \"Abrogation de l'interdiction de manifester sur la Place f\u00e9d\u00e9rale).
Pour le Bureau, les motifs qui fondaient le refus de la motion Teuscher n'ont pas chang\u00e9. C'est pourquoi il renvoie int\u00e9gralement \u00e0 son avis du 17 novembre 2006. L'interdiction de manifester sur la Place f\u00e9d\u00e9rale pendant les sessions a fait ses preuves. Le Bureau continue par cons\u00e9quent de rejeter tout assouplissement du r\u00e8glement concern\u00e9 et s'en tient au sch\u00e9ma directeur relatif \u00e0 l'utilisation de la Place f\u00e9d\u00e9rale, sch\u00e9ma qu'il entend voir appliquer de mani\u00e8re stricte et uniforme par la ville de Berne. Le Bureau partage ainsi l'avis expos\u00e9 par l'auteur de la motion au chiffre 4 mais s'offusque de la pratique g\u00e9n\u00e9reuse d'octroi des autorisations dont b\u00e9n\u00e9ficient, d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les grands \u00e9v\u00e9nements. Soulignant que de telles manifestations ne sont pas toujours en accord avec la solennit\u00e9 et l'importance symbolique du lieu, il plaide pour sa part en faveur d'une pratique plus restrictive en la mati\u00e8re.