En septembre 2007, la Conf\u00e9d\u00e9ration a nomm\u00e9 Monsieur Renato Vitetta consul honoraire de Suisse en Calabre. Dans cette fonction, Monsieur Renato Vitetta a soutenu Repower AG, groupe \u00e9nerg\u00e9tique international domicili\u00e9 dans les Grisons, pour le d\u00e9veloppement d'un projet de centrale \u00e0 charbon \u00e0 Saline Joniche, en Calabre.
Cette question a fait l'objet de l'interpellation Gasser 12.3626, d\u00e9pos\u00e9e le 15 juin 2012 et cosign\u00e9e par 54 membres, qui rappelle que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait indiqu\u00e9, dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 08.3975 du 19 d\u00e9cembre 2008, qu'il ne pouvait \"ni r\u00e9glementer ni emp\u00eacher les investissements \u00e0 l'\u00e9tranger des entreprises d'\u00e9lectricit\u00e9\". Il avait ajout\u00e9 que les investissements r\u00e9alis\u00e9s par des entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques suisses \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e9taient soutenus, parfois activement, par divers acteurs.
Depuis que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9pondu \u00e0 l'interpellation, la population du canton des Grisons a accept\u00e9 l'initiative \"Ja zu sauberem Strom ohne Kohlkraft\" (\"Oui \u00e0 une \u00e9lectricit\u00e9 propre sans charbon\"). Cette initiative exclut toute possibilit\u00e9 pour le canton d'\u00eatre propri\u00e9taire d'une entreprise qui investirait dans une centrale \u00e0 charbon. Le 16 d\u00e9cembre 2013, la soci\u00e9t\u00e9 Repower AG a d\u00e9clar\u00e9 qu'elle se retirerait avant fin 2015 du projet contest\u00e9 de Calabre.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9fini des crit\u00e8res de protection de l'environnement, du climat et de la sant\u00e9 qui encadrent les possibilit\u00e9s de repr\u00e9sentation des int\u00e9r\u00eats d'entreprises helv\u00e9tiques par des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
2. Dans la n\u00e9gative, envisage-t-il d'introduire de tels crit\u00e8res\u00a0?
3. Jusqu'\u00e0 quand compte-t-il maintenir la charge de consul honoraire de Calabre\u00a0?
4. Quel est le montant des honoraires et autres frais engag\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour la charge de consul honoraire de Monsieur Renato Vitetta depuis qu'il a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 cette fonction\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il que la construction \u00e0 l'\u00e9tranger, par des entreprises suisses, de centrales aliment\u00e9es par des \u00e9nergies fossiles est une strat\u00e9gie judicieuse au regard de la politique \u00e9nerg\u00e9tique de la Suisse et qu'il y a lieu de soutenir ce type d'action\u00a0?
6. A-t-il incit\u00e9 les entreprises \u00e9nerg\u00e9tiques suisses, de fa\u00e7on formelle ou informelle, \u00e0 construire ou poss\u00e9der des centrales thermiques \u00e0 combustible fossile\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient les entreprises suisses \u00e0 l'\u00e9tranger, entre autres par l'interm\u00e9diaire de ses repr\u00e9sentations diplomatiques et consulaires \u00e0 l'\u00e9tranger. Ce soutien est accord\u00e9 dans le respect du cadre juridique fix\u00e9 par la l\u00e9gislation de la Suisse et du pays h\u00f4te ainsi que par le droit international public. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne soutient donc aucun projet qui irait \u00e0 l'encontre des prescriptions l\u00e9gales de la Suisse ou du pays h\u00f4te ou de principes et normes internationales.
Le DFAE fixe \u00e0 l'intention des repr\u00e9sentations \u00e0 l'\u00e9tranger des crit\u00e8res qui influent sur l'organisation et l'intensit\u00e9 des d\u00e9marches. Parmi ces crit\u00e8res figurent - outre les aspects sociaux et environnementaux de nature g\u00e9n\u00e9rale mentionn\u00e9s par l'auteure de l'interpellation - les int\u00e9r\u00eats de la Suisse en mati\u00e8re de politique \u00e9conomique, de politique \u00e9trang\u00e8re et de politique de d\u00e9veloppement, des questions de gouvernance, le maintien de la capacit\u00e9 d'innovation, l'\u00e9troitesse du lien de rattachement avec la Suisse (\"Swissness\"), le principe de proportionnalit\u00e9 ainsi que d'\u00e9ventuels risques qui pourraient entacher la r\u00e9putation de la Suisse. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 sur cette question dans sa prise de position relative \u00e0 la motion Gasser 12.3922, \"Concr\u00e9tisation des principes r\u00e9gissant la politique \u00e9trang\u00e8re de la Suisse. Ne pas soutenir la production d'\u00e9nergie issue de centrales \u00e0 charbon\".
Afin de garantir une application des crit\u00e8res susmentionn\u00e9s qui soit conforme \u00e0 chaque situation et permette d'agir dans l'int\u00e9r\u00eat de la place \u00e9conomique suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'il ne serait ni opportun ni souhaitable de limiter de mani\u00e8re plus restrictive encore la marge de manoeuvre des repr\u00e9sentations suisses \u00e0 l'\u00e9tranger.
Il convient de souligner par ailleurs que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage afin que les entreprises suisses adoptent de mani\u00e8re volontaire, dans leur politique commerciale, des principes garantissant le respect de crit\u00e8res de durabilit\u00e9. En outre, dans son rapport relatif au postulat de la CPE-N 12.3980, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait part de son intention d'examiner dans quelle mesure le conseil d'administration d'une entreprise pourrait \u00eatre l\u00e9galement tenu de prendre des mesures garantissant le respect des droits de l'homme et la prise en compte de la protection de l'environnement dans toutes les activit\u00e9s de l'entreprise.
3. La fonction de consul honoraire de Suisse en Calabre sera maintenue jusqu'\u00e0 la fin du mandat actuel (31 janvier 2015). Elle ne sera plus renouvel\u00e9e au-del\u00e0.
4. Entre 2007 et 2013, le consul honoraire de Suisse en Calabre a re\u00e7u au total environ 43 500 francs en guise de d\u00e9dommagement. Cette somme correspond \u00e0 la somme totale, pour les six ann\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es, des montants forfaitaires usuellement accord\u00e9s aux consuls honoraires \u00e0 la fin de chaque ann\u00e9e civile.
5./6. En vertu de l'article 4 de la loi du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie (RS 730.0), l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique rel\u00e8ve des entreprises de la branche \u00e9nerg\u00e9tique et non de la Conf\u00e9d\u00e9ration. De ce fait, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne s'exprime pas sur l'opportunit\u00e9 pour des entreprises priv\u00e9es de construire ou d'acqu\u00e9rir \u00e0 l'\u00e9tranger des centrales \u00e0 combustibles fossiles. Il s'est d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet \u00e9galement dans sa prise de position sur la motion Gasser 12.3922.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1404259200000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527305637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie|\u00c9nergie"}}