Les disparit\u00e9s salariales entre femmes et hommes se sont accrues l'an dernier. Chez les cadres, les femmes gagnent presque 3000 francs de moins par mois que les hommes. Si une part des disparit\u00e9s s'explique par les diff\u00e9rences de parcours et d'exp\u00e9rience, il n'en reste pas moins qu'un tiers des in\u00e9galit\u00e9s est purement discriminatoire et, par cons\u00e9quent, contraire \u00e0 la Constitution.
Pendant des ann\u00e9es, les employeurs ont promis d'am\u00e9liorer la situation, mais ils paraissent d\u00e9sormais \u00e0 court d'arguments et ne tiennent plus gu\u00e8re que des raisonnements sp\u00e9cieux en pr\u00e9tendant notamment que les femmes ne sont pas pr\u00eates \u00e0 s'engager autant que les hommes. Ils commencent alors \u00e0 remettre en question les bases et les calculs statistiques existants. Le postulat 13.3177 demandait d\u00e9j\u00e0 la cr\u00e9ation d'un \"indice d'\u00e9galit\u00e9 salariale\" permettant, sur le mod\u00e8le d'autres indices tels que celui des prix \u00e0 la consommation ou celui des prix des loyers, de montrer l'\u00e9volution de l'\u00e9galit\u00e9 salariale par rapport \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel objectif et unanimement reconnu. Mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a rejet\u00e9 la cr\u00e9ation d'un tel indice au motif que les indicateurs statistiques existants sont suffisants.
Or, comme les employeurs remettent pr\u00e9cis\u00e9ment en question les indicateurs pr\u00e9cit\u00e9s, il serait judicieux de cr\u00e9er un instrument qui mette en \u00e9vidence les disparit\u00e9s salariales, en collaboration avec les partenaires sociaux et d'autres milieux int\u00e9ress\u00e9s et sur la base des travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, par les partenaires sociaux et par les bureaux de l'\u00e9galit\u00e9. Cet indice devra montrer les in\u00e9galit\u00e9s purement discriminatoires et ne s'expliquant pas, par exemple, par des facteurs biographiques.
Dans ce contexte, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 la question suivante\u00a0:
Est-il pr\u00eat \u00e0 r\u00e9examiner s'il serait opportun de cr\u00e9er un \"indice d'\u00e9galit\u00e9 salariale\" tel que d\u00e9crit ci-avant et \u00e0 chercher le dialogue avec les acteurs concern\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente interpellation se r\u00e9f\u00e8re au postulat Fehr Jacqueline 13.3177, \"Indice d'\u00e9galit\u00e9 salariale\", relatif \u00e0 l'\u00e9laboration d'un nouvel indice qui refl\u00e9terait l'\u00e9volution de la discrimination salariale entre les sexes. La situation concernant les donn\u00e9es statistiques \u00e0 disposition \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS\u00a0; nature et couverture des donn\u00e9es, p\u00e9riodicit\u00e9) n'a pas chang\u00e9. Par ailleurs, l'offre statistique actuelle sur les in\u00e9galit\u00e9s des salaires entre femmes et hommes est continuellement mise \u00e0 jour et consolid\u00e9e, d'entente avec les offices f\u00e9d\u00e9raux et les partenaires sociaux directement concern\u00e9s. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'ampleur et l'\u00e9volution du ph\u00e9nom\u00e8ne sp\u00e9cifique de la discrimination salariale entre les sexes peuvent d\u00e9j\u00e0 \u00eatre mesur\u00e9es par le portefeuille d'informations statistiques construit r\u00e9guli\u00e8rement par l'OFS. En cela, le monitoring statistique de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires entre femmes et hommes r\u00e9alis\u00e9 actuellement par l'OFS, conforme aux normes et aux recommandations internationales, r\u00e9pond aux besoins exprim\u00e9s dans le cadre de l'interpellation. Toutefois, l'OFS se fixera pour objectif d'am\u00e9liorer la visibilit\u00e9 et de faciliter l'acc\u00e8s direct \u00e0 cette offre sp\u00e9cifique d'information ceci, et dans le cadre des futures mesures en mati\u00e8re d'\u00e9galit\u00e9 salariale, actuellement en discussion.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Fehr Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1449100800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1763110100880)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Emploi et travail"}}