L'entreprise Swisscom a annonc\u00e9 qu'elle allait faire passer tous les raccordements t\u00e9l\u00e9phoniques analogiques du r\u00e9seau fixe \u00e0 la technologie \"Voice over IP/VOIP\" (t\u00e9l\u00e9phonie par Internet) d'ici \u00e0 la fin de l'ann\u00e9e 2017. La minute de t\u00e9l\u00e9phonie co\u00fbtera d\u00e8s lors beaucoup moins cher \u00e0 Swisscom.
Il se peut toutefois que le passage \u00e0 cette technologie oblige les clients \u00e0 faire de nouveaux investissements et qu'il soul\u00e8ve d'autres probl\u00e8mes pratiques\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration s'emploie-t-elle \u00e0 ce que les co\u00fbts inh\u00e9rents au passage \u00e0 la nouvelle technologie ne doivent pas \u00eatre pay\u00e9s par les usagers (remplacements des prises de raccordement, remplacement des appareils t\u00e9l\u00e9phoniques et des autres appareils qui ne sont pas compatibles)?
2. S'emploie-t-elle \u00e0 ce que l'entreprise Swisscom continue de donner aux clients, sans frais suppl\u00e9mentaires \u00e0 la charge de ces derniers, la possibilit\u00e9 de raccorder plus de quatre appareils t\u00e9l\u00e9phoniques, et qu'elle finance le cas \u00e9ch\u00e9ant l'infrastructure n\u00e9cessaire (lignes de transmission de donn\u00e9es/r\u00e9p\u00e9teur) pour t\u00e9l\u00e9phoner \u00e0 partir de vastes habitations, de caves ou d'autres endroits o\u00f9 la technologie analogique fonctionne aujourd'hui sans probl\u00e8me\u00a0?
3. S'emploie-t-elle \u00e0 ce que les personnes \u00e2g\u00e9es ou handicap\u00e9es qui utilisent des appareils d'appel d'urgence (bouton d'appel \u00e0 l'aide qui d\u00e9clenche un appel d'urgence via le r\u00e9seau t\u00e9l\u00e9phonique) obtiennent gratuitement un appareil de remplacement disposant des m\u00eames fonctionnalit\u00e9s (voir aussi l'art. 16 al. 1bis LTC)?
4. Quelle analyse le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il de l'aspect s\u00e9curitaire li\u00e9 au passage \u00e0 la nouvelle technologie\u00a0? En cas de panne de courant ou de court-circuit provoqu\u00e9 par un cambrioleur, les appareils fonctionnant gr\u00e2ce \u00e0 la t\u00e9l\u00e9phonie par Internet ne fonctionnent plus, contrairement aux appareils analogiques, qui sont reli\u00e9s par une ligne. Comment garantira-t-on, dans ce cas de figure, la localisation des appels d'urgence (art. 20 LTC)?
Le passage \u00e0 la nouvelle technologie soul\u00e8ve aussi des questions juridiques d'une grande importance\u00a0:
5. La LTC (RS 784.10) r\u00e9gira-t-elle aussi la nouvelle situation\u00a0? Dans la n\u00e9gative, la t\u00e9l\u00e9phonie rel\u00e8vera-t-elle d\u00e9sormais du secteur des services Internet, qui n'est pas r\u00e9glement\u00e9\u00a0?
6. L'entreprise Swisscom peut-elle priver des concurrents de l'acc\u00e8s d\u00e9group\u00e9 \u00e0 la boucle locale en rempla\u00e7ant les lignes analogiques en cuivre par des lignes \u00e0 tr\u00e8s large bande (fibre optique), qui ne sont pas soumises au d\u00e9groupage (art. 11 LTC)?
7. La mise hors service des lignes analogiques est-elle compatible avec les prescriptions inh\u00e9rentes \u00e0 la concession de service universel, qui garantissent un service universel (d\u00e9groupable)?
8. Le passage \u00e0 la nouvelle technologie ne va-t-il pas sonner le glas du droit de percevoir la taxe de base\u00a0?
9. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va-t-il faire en sorte qu'on ne contourne pas, d'ici \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur d'une \u00e9ventuelle r\u00e9vision (partielle) de la LTC, la fonction que cette loi rev\u00eat en mati\u00e8re de droit des cartels dans le secteur des t\u00e9l\u00e9communications\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient tout d'abord de rappeler qu'en vertu de sa concession de service universel, valable jusqu'\u00e0 fin 2017, l'entreprise Swisscom est tenue de remplir les obligations qui y sont mentionn\u00e9es ainsi que celles qui figurent dans la loi et l'ordonnance. L'\u00e9ch\u00e9ance laisse donc un temps suffisant pour r\u00e9pondre aux questions d'am\u00e9nagement du service universel qui se posent avec le changement technologique, en pesant soigneusement les int\u00e9r\u00eats en jeu.
Quoi qu'il en soit, jusqu'en 2017, les clients auront le choix et pourront continuer \u00e0 utiliser leur raccordement bas\u00e9 sur l'ancienne technologie.
1. Des changements technologiques entra\u00eenant d'\u00e9ventuels co\u00fbts pour les clients \u00e9taient pr\u00e9visibles depuis longtemps. L'art.\u00a017, al.\u00a02, de l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication (OST\u00a0; RS 784.101.1), pr\u00e9voit que le titulaire de la concession de service universel assume les co\u00fbts de l'adaptation des installations domestiques s'il introduit une nouvelle technologie qui exige cette adaptation.
Selon Swisscom, \u00e0 l'exception des t\u00e9l\u00e9phones \u00e0 cadran et probablement aussi des appareils RNIS, les terminaux analogiques devraient continuer \u00e0 fonctionner, m\u00eame avec la technologie IP. L'interface n\u00e9cessaire restera disponible. Les clients doivent toutefois raccorder le t\u00e9l\u00e9phone ou la station de base \u00e0 un routeur.
2. Selon les informations fournies par Swisscom, il n'y a pas de restrictions majeures quant au nombre d'appareils t\u00e9l\u00e9phoniques raccord\u00e9s. Par cons\u00e9quent, la situation se pr\u00e9sente comme suit\u00a0:
a. jusqu'\u00e0 trois appareils peuvent \u00eatre utilis\u00e9s simultan\u00e9ment sur un raccordement\u00a0; avec un second raccordement, il est possible d'en utiliser une fois autant (c'est-\u00e0-dire au moins six);
b. l'utilisation de radiot\u00e9l\u00e9phones selon la norme DECT permet de raccorder plusieurs appareils \u00e0 la station de base (selon le fabricant);
c. les t\u00e9l\u00e9phones IP permettent de raccorder un nombre illimit\u00e9 d'appareils \u00e0 l'interface IP du routeur (raccordement ethernet).
3. Les appareils sp\u00e9ciaux (par ex. les t\u00e9l\u00e9phones amplifi\u00e9s pour malentendants) qui peuvent \u00eatre raccord\u00e9s au routeur resteront utilisables. Par contre, les applications techniquement d\u00e9pass\u00e9es dot\u00e9es d'un raccordement analogique \u00e0 la ligne de cuivre (par ex. certains appareils de t\u00e9l\u00e9alarme) ne fonctionneront plus. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, il existe dans ce domaine des offres de remplacement. Selon la solution choisie, les appareils devront \u00eatre remplac\u00e9s avant que le raccordement analogique soit supprim\u00e9.
4. La d\u00e9pendance de la t\u00e9l\u00e9communication moderne vis-\u00e0-vis de l'alimentation \u00e9lectrique est un point important. S'agissant de la t\u00e9l\u00e9phonie IP, l'alimentation \u00e0 distance n'est plus possible en cas de panne d'\u00e9lectricit\u00e9 locale. Si n\u00e9cessaire, l'alimentation de secours doit donc \u00eatre assur\u00e9e localement. Aujourd'hui d\u00e9j\u00e0, la majorit\u00e9 des terminaux (routeurs, t\u00e9l\u00e9phones sans fil) sont raccord\u00e9s au r\u00e9seau \u00e9lectrique et ne fonctionnent par cons\u00e9quent plus en cas de panne. Il en va de m\u00eame pour Internet. Swisscom offre \u00e0 ses clients la possibilit\u00e9 d'impl\u00e9menter un service de d\u00e9viation des appels sur le t\u00e9l\u00e9phone portable. Ce service s'active d\u00e8s que le routeur n'est plus aliment\u00e9.
La localisation et l'acheminement des appels d'urgence \u00e0 partir d'un raccordement fixe sont assur\u00e9s et figurent dans la loi (art. 27 \u00e0 29 OST), m\u00eame avec la technologie IP. En cas de panne d'\u00e9lectricit\u00e9 locale, les appels d'urgence restent en principe possibles \u00e0 partir d'un t\u00e9l\u00e9phone mobile.
5. Le passage \u00e0 la t\u00e9l\u00e9phonie IP ne change rien aux obligations que Swisscom doit remplir en vertu de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications. Elle doit, par exemple, continuer d'assurer les appels d'urgence (voir ci-dessus).
6. La loi sur les t\u00e9l\u00e9communications n'interdit pas \u00e0 Swisscom de remplacer les lignes \u00e0 paire torsad\u00e9e m\u00e9tallique par la fibre optique. Selon les informations fournies par Swisscom, les lignes de cuivre existantes ne seront pas d\u00e9mantel\u00e9es. Effectivement, si la ligne de raccordement d'abonn\u00e9 est en fibre optique, le fournisseur occupant une position dominante n'est pas tenu de garantir l'acc\u00e8s totalement d\u00e9group\u00e9 au raccordement d'abonn\u00e9.
7. Les dispositions de la LTC et de l'OST relatives au service universel sont formul\u00e9es de mani\u00e8re technologiquement neutre. Dans la mesure o\u00f9 elle les respecte, Swisscom est libre de remplir son obligation de service universel au moyen d'un service t\u00e9l\u00e9phonique bas\u00e9 sur la norme IP. La loi ne pr\u00e9cise pas si cette prestation de service universel est fournie sur un raccordement de cuivre ou par la fibre optique. Les deux options sont possibles. La question du d\u00e9groupage du raccordement de cuivre ne concerne pas le service universel. Selon la LTC, le d\u00e9groupage est garanti sur le raccordement de cuivre.
8. Le droit des t\u00e9l\u00e9communications ne pr\u00e9voit aucun droit de percevoir une taxe de base. Par contre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 \u00e0 l'article 22 OST des prix plafonds pour les raccordements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 16 OST. \u00c9tant donn\u00e9 que les clients concern\u00e9s continueront \u00e0 disposer de tels raccordements m\u00eame en cas de passage \u00e0 la norme IP, ces prix plafonds restent valables.
9. Dans le droit des t\u00e9l\u00e9communications, le r\u00e9gime d'acc\u00e8s pr\u00e9vu \u00e0 l'article 11 LTC rev\u00eat une fonction relevant des cartels. La forme d'acc\u00e8s de l'interconnexion est formul\u00e9e de mani\u00e8re technologiquement neutre. L'obligation \u00e0 laquelle le fournisseur dominant est soumis de fournir l'interconnexion \u00e0 des prix align\u00e9s sur les co\u00fbts s'applique donc \u00e9galement \u00e0 la t\u00e9l\u00e9phonie IP.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527180540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}