L'analyse \"Financement par les \u00e9moluments dans les cantons et les communes\" effectu\u00e9e en octobre 2012 par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF) a montr\u00e9 que les \u00e9moluments factur\u00e9s par les offices cantonaux de la circulation routi\u00e8re \u00e9taient dans une large mesure nettement sup\u00e9rieurs aux co\u00fbts effectifs. Sur la base de cette analyse, l'AFF a pr\u00e9sum\u00e9 \u00e0 l'\u00e9poque qu'il y avait un rapport disproportionn\u00e9 entre les \u00e9moluments per\u00e7us par les offices de la circulation routi\u00e8re et les co\u00fbts av\u00e9r\u00e9s. Vu ce qui pr\u00e9c\u00e8de, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il en mesure de confirmer que le rapport entre les co\u00fbts et les \u00e9moluments est effectivement disproportionn\u00e9, comme l'AFF le pr\u00e9sumait \u00e0 l'\u00e9poque\u00a0?
2. Dans l'affirmative, comment explique-t-il cette disproportion et les grandes diff\u00e9rences intercantonales\u00a0?
3. Les cantons disposent-ils d'une totale libert\u00e9 pour fixer le montant des \u00e9moluments\u00a0?
4. Quel r\u00f4le la Conf\u00e9d\u00e9ration et le Surveillant des prix jouent-ils \u00e0 ce sujet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'analyse \"Financement par les \u00e9moluments dans les cantons et les communes\" est une publication annuelle qui a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Steiner 06.3811, \"Transparence en mati\u00e8re d'\u00e9moluments\". La statistique financi\u00e8re de l'AFF constitue la seule statistique qui, en Suisse, soit en mesure de pr\u00e9senter les comptes de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des communes et des assurances sociales sur une base nationale permettant d'assurer leur comparabilit\u00e9. Cependant, en raison des pratiques h\u00e9t\u00e9rog\u00e8nes des collectivit\u00e9s publiques en mati\u00e8re de pr\u00e9sentation des comptes, les donn\u00e9es transmises ne sont pas assez pr\u00e9cises pour le niveau de d\u00e9tail requis par un indice du financement par les \u00e9moluments. C'est pourquoi les r\u00e9sultats concernant cet indice figurant dans les communiqu\u00e9s de presse de l'AFF doivent \u00eatre relativis\u00e9s. Les difficult\u00e9s m\u00e9thodologiques et le manque d'homog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des donn\u00e9es sont par ailleurs clairement signal\u00e9es. Les valeurs \u00e9lev\u00e9es dans certains cantons ne signifient pas n\u00e9cessairement que des \u00e9moluments trop importants ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9lev\u00e9s et qu'il faille les r\u00e9duire. L'indice du financement par les \u00e9moluments ne peut que montrer quels comptes publics et groupes de comptes pourraient \u00eatre examin\u00e9s en d\u00e9tail par les services concern\u00e9s.
Selon la publication la plus r\u00e9cente, qui date d'octobre 2013, l'indice du financement par les \u00e9moluments ne refl\u00e8te pas une situation fondamentalement diff\u00e9rente en ce qui concerne les offices de la circulation routi\u00e8re. La moyenne suisse atteint 1,7\u00a0% et se situe nettement au-dessus du seuil d'\u00e9quilibre entre les recettes provenant des \u00e9moluments et les co\u00fbts. Les valeurs ont l\u00e9g\u00e8rement augment\u00e9 durant les trois derniers exercices pour lesquels l'indice a \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9. On peut supposer que cette \u00e9volution est due, entre autres, \u00e0 la bonne sant\u00e9 du march\u00e9 automobile, dop\u00e9 par la situation conjoncturelle. Un canton ne pouvant pas r\u00e9duire les tarifs lorsque de telles \u00e9volutions \u00e0 court terme se produisent, l'indice du financement par les \u00e9moluments augmente lui aussi. Une \u00e9volution en sens inverse interviendrait les ann\u00e9es o\u00f9 le nombre d'immatriculations diminuerait.
2. L'organisation et le financement des offices de la circulation routi\u00e8re incombe aux cantons. Des diff\u00e9rences entre les montants des \u00e9moluments et les structures de co\u00fbts sont donc in\u00e9vitables. En outre, dans d'autres domaines, les diff\u00e9rences cantonales sont bien plus grandes, comme dans le domaine de l'approvisionnement en eau et du traitement des eaux us\u00e9es ou dans celui de la gestion des d\u00e9chets. Dans ces deux cas, les valeurs les plus \u00e9lev\u00e9es sont l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieures \u00e0 1,0\u00a0% et les plus basses inf\u00e9rieures \u00e0 10\u00a0%. Les valeurs basses correspondent principalement \u00e0 la Suisse romande, o\u00f9 de nombreuses communes recourent \u00e0 des recettes fiscales plut\u00f4t qu'aux recettes des \u00e9moluments pour couvrir les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la gestion des d\u00e9chets.
3. En principe, le montant des \u00e9moluments est fix\u00e9 par les cantons. Selon l'art.\u00a0105, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la circulation routi\u00e8re (LCR), le droit des cantons d'imposer les v\u00e9hicules et de percevoir des taxes demeure r\u00e9serv\u00e9. Conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, leur montant doit reposer sur deux principes\u00a0: celui de la couverture des co\u00fbts et celui de l'\u00e9quivalence. En vertu du principe de la couverture des co\u00fbts, le produit total des \u00e9moluments ne doit pas d\u00e9passer, ou ne d\u00e9passer que l\u00e9g\u00e8rement, les co\u00fbts totaux du service administratif correspondant. En revanche, le principe de l'\u00e9quivalence exige en substance qu'un \u00e9molument ne soit pas manifestement disproportionn\u00e9 par rapport \u00e0 la valeur objective d'une prestation et qu'il reste dans des limites raisonnables.
4. Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, le Surveillant des prix s'est pench\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises sur les \u00e9moluments pr\u00e9lev\u00e9s par les offices de la circulation routi\u00e8re. Il a notamment publi\u00e9 en 2010 une comparaison des taxes au niveau national qui a mis en \u00e9vidence de grandes diff\u00e9rences entre les cantons. Selon l'article 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la surveillance des prix (LSPr\u00a0; RS 942.20), le Surveillant des prix ne peut que formuler des recommandations \u00e0 l'attention des cantons qui fixent les \u00e9moluments dans ce domaine. Actuellement, le Surveillant des prix examine les cantons qui pr\u00e9sentent des exc\u00e9dents de recettes dans ce domaine et dans lesquels il est \u00e9vident que les \u00e9moluments sont trop \u00e9lev\u00e9s. Sur la base de ses conclusions, il recommandera si n\u00e9cessaire aux cantons concern\u00e9s de r\u00e9duire leurs \u00e9moluments.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Lehmann Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"48|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527203567)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Transports|Fiscalit\u00e9"}}