Pour pr\u00e9venir une bulle immobili\u00e8re, le d\u00e9bat porte principalement aujourd'hui sur les moyens d'agir sur le financement des hypoth\u00e8ques et les mesures en mati\u00e8re de fonds propres requises des banques commerciales par la Finma, d'entente avec la Banque nationale suisse, peuvent para\u00eetre pertinentes et ad\u00e9quates.
Or il est question en outre d'instituer un amortissement obligatoire des hypoth\u00e8ques fond\u00e9 sur le principe d'un amortissement de la diff\u00e9rence entre le taux d'int\u00e9r\u00eat calcul\u00e9 (5\u00a0% en g\u00e9n\u00e9ral) et le taux effectif. Une telle obligation ne toucherait pas seulement l'\u00e9tablissement financier mais aussi l'emprunteur, soit le citoyen, dans sa libert\u00e9.
Que l'on soit favorable ou non \u00e0 une telle proposition, il se pose une question fondamentale en ce qui concerne la comp\u00e9tence et la l\u00e9gitimit\u00e9\u00a0: la FINMA peut-elle d\u00e9cr\u00e9ter de telles r\u00e8gles \u00e0 l'encontre du citoyen ou une telle obligation d'amortissement doit-elle \u00eatre fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale\u00a0?
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre \u00e0 cette derni\u00e8re question.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Depuis plusieurs ann\u00e9es, on assiste en Suisse \u00e0 une forte croissance des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires et des prix de l'immobilier. Cette croissance \u00e9tant sup\u00e9rieure \u00e0 celle des revenus, certains d\u00e9s\u00e9quilibres sont apparus sur ces march\u00e9s.
Eu \u00e9gard \u00e0 ces risques, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renforc\u00e9 \u00e0 la mi-2012 les exigences en mati\u00e8re de fonds propres li\u00e9s aux cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires. L'ordonnance r\u00e9vis\u00e9e sur les fonds propres pr\u00e9voit une hausse de la couverture en fonds propres dans le cas du nantissement d'immeubles d'habitation, lorsque l'op\u00e9ration de cr\u00e9dit ne remplit pas certaines exigences minimales. Selon ces exigences, le preneur de cr\u00e9dit doit apporter une part minimale de fonds propres ne provenant pas du deuxi\u00e8me pilier et, dans un d\u00e9lai donn\u00e9, amortir d'un certain montant son hypoth\u00e8que. L'ordonnance laisse \u00e0 une autor\u00e9gulation des banques reconnue par la FINMA le soin de d\u00e9finir concr\u00e8tement ces exigences minimales. Malgr\u00e9 ces r\u00e8gles, une banque reste libre de d\u00e9cider si, dans chaque cas d'esp\u00e8ce, elle entend respecter ou ne pas respecter les exigences minimales. Si la banque d\u00e9cide de ne pas les respecter, elle doit simplement renforcer la couverture en fonds propres.
Dans ce domaine, la FINMA a donc essentiellement pour mission de reconna\u00eetre l'autor\u00e9gulation pr\u00e9vue dans l'ordonnance sur les fonds propres. Par cons\u00e9quent, \u00e0 la mi-2012, la FINMA a reconnu comme standard minimal l'autor\u00e9gulation des banques en vigueur dans le domaine de l'octroi des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires. Cette autor\u00e9gulation exige que le preneur de cr\u00e9dit apporte 10\u00a0% de fonds propres ne provenant pas de son deuxi\u00e8me pilier et qu'il amortisse dans un d\u00e9lai de vingt ans son hypoth\u00e8que jusqu'\u00e0 une valeur \u00e9quivalant aux deux tiers du nantissement.
Dans son rapport annuel publi\u00e9 le 1er avril 2014, la FINMA a affirm\u00e9 qu'un amortissement plus \u00e9lev\u00e9 serait souhaitable. Comme il l'a soulign\u00e9 dans sa r\u00e9ponse du 20 f\u00e9vrier 2013 \u00e0 la question Leutenegger Oberholzer 12.1133, \"Le directeur de la FINMA se substitue aux politiques\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la FINMA est libre d'\u00e9mettre un avis, de nature technique, sur des questions politiques qui touchent son domaine de comp\u00e9tences. Cependant, la FINMA n'a pas la comp\u00e9tence d'introduire des obligations plus strictes en mati\u00e8re d'amortissement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1404259200000)\/","SubmittedBy":"Schilliger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527188560)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}