Le Centre d'\u00e9valuation des choix technologiques a r\u00e9cemment publi\u00e9 une \u00e9tude sur l'utilit\u00e9 de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e pour les th\u00e9rapies et la pr\u00e9vention, s'int\u00e9ressant en particulier \u00e0 l'enregistrement des biomarqueurs des patients (donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques, donn\u00e9es biochimiques et autres donn\u00e9es corporelles). Les th\u00e9rapies cibl\u00e9es que ces donn\u00e9es permettent de mettre en place am\u00e9liorent l'efficacit\u00e9 des traitements et r\u00e9duisent leur co\u00fbt\u00a0; elles permettent aussi de r\u00e9duire au maximum les effets secondaires, voire de les \u00e9viter compl\u00e8tement.
Les grandes banques de donn\u00e9es sont \u00e9galement \u00e0 la base de programmes de recherche et de d\u00e9veloppement et constituent une ressource pr\u00e9cieuse pour la recherche clinique notamment. Selon le Centre d'\u00e9valuation des choix technologiques, ce sont surtout des entreprises priv\u00e9es \u00e9trang\u00e8res d\u00e9marchant directement les consommateurs pour des tests g\u00e9n\u00e9tiques qui collectent actuellement ce type de donn\u00e9es, y compris dans des domaines interdits par les dispositions l\u00e9gales suisses. Ces donn\u00e9es risquent donc d'\u00eatre utilis\u00e9es pour d'autres fins que celles vis\u00e9es par la loi suisse, \u00e0 savoir l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la pr\u00e9vention et des soins m\u00e9dicaux pour tous les patients, et \u00e9chappent \u00e0 la recherche suisse.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il les pr\u00e9occupations du Centre d'\u00e9valuation des choix technologiques\u00a0?
2. Des entreprises priv\u00e9es \u00e9trang\u00e8res collectent des donn\u00e9es sur des patients domicili\u00e9s en Suisse, notamment en proposant des offres directement aux consommateurs, ce qui est interdit dans notre pays. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance du nombre de donn\u00e9es collect\u00e9es \u00e0 ce jour\u00a0? Peut-il donner un ordre de grandeur\u00a0?
3. Convient-il que la cr\u00e9ation d'une banque nationale de donn\u00e9es biologiques, telle que propos\u00e9e par le Centre d'\u00e9valuation des choix technologiques, permettrait de pr\u00e9venir les risques que posent les fichiers de donn\u00e9es priv\u00e9s \u00e9trangers sur des patients suisses et qu'elle serait non seulement dans l'int\u00e9r\u00eat des patients mais aussi dans l'int\u00e9r\u00eat de la recherche publique et priv\u00e9e en Suisse\u00a0?
4. Envisage-t-il de prendre des mesures \u00e0 cet effet, par exemple en chargeant le Fonds national suisse de la recherche scientifique de mettre en place un programme d'encouragement et en adaptant les dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant la collecte, l'enregistrement et la transmission des donn\u00e9es concern\u00e9es\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine (LAGH) r\u00e8gle les conditions auxquelles des analyses g\u00e9n\u00e9tiques humaines peuvent \u00eatre men\u00e9es, et la loi relative \u00e0 la recherche sur l'\u00eatre humain (LRH) r\u00e8gle, entre autres, la recherche sur des donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques et sur du mat\u00e9riel biologique.
1. Le Centre d'\u00e9valuation des choix technologiques fournit dans son rapport un bon aper\u00e7u de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e. Les autorit\u00e9s tiennent compte de ses recommandations dans leurs r\u00e9flexions, notamment en ce qui concerne l'actuelle r\u00e9vision de la LAGH ou le d\u00e9veloppement de la strat\u00e9gie sur les maladies chroniques non transmissibles. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'opinion exprim\u00e9e dans le rapport, selon laquelle il est utile d'enregistrer des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es et de pr\u00e9lever des \u00e9chantillons biologiques sur un grand nombre de personnes malades et en bonne sant\u00e9 pour pouvoir exploiter le potentiel de la m\u00e9decine personnalis\u00e9e dans l'int\u00e9r\u00eat de la population. Dans le cadre des collectes de ce type, la protection des donn\u00e9es personnelles et le droit \u00e0 l'autod\u00e9termination des patients concern\u00e9s en cas de r\u00e9utilisation du mat\u00e9riel biologique sont primordiaux (de m\u00eame que le respect des dispositions de la loi sur la protection des donn\u00e9es, de la LAGH et de la LRH\u00a0; cf. avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat Heim 13.3262).
Les collectes de donn\u00e9es effectu\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es proposant des tests g\u00e9n\u00e9tiques directement au consommateur (Direct-to-Consumer Genetic Testing, DTC GT) servent principalement \u00e0 rechercher les g\u00e8nes responsables de maladies. La m\u00e9decine personnalis\u00e9e d\u00e9passe n\u00e9anmoins le cadre de la g\u00e9n\u00e9tique et analyse le lien entre l'apparition et l'\u00e9volution d'une maladie chronique et toute une s\u00e9rie de facteurs qui ne sont pas exclusivement de nature g\u00e9n\u00e9tique. D'autres donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires pour ce faire, par exemple, sur le mode de vie (alimentation, activit\u00e9 physique) ou sur les facteurs environnementaux (nuisances sonores ou pollution de l'air). En outre, les donn\u00e9es et les \u00e9chantillons biologiques doivent \u00eatre collect\u00e9s sur une longue p\u00e9riode et aupr\u00e8s des m\u00eames personnes. Les informations relatives \u00e0 l'\u00e9tat de sant\u00e9 (par ex. tension art\u00e9rielle ou glyc\u00e9mie) enregistr\u00e9es par les soci\u00e9t\u00e9s qui proposent leurs produits directement au consommateur, sans l'intervention de sp\u00e9cialistes, ne sont pas normalis\u00e9es et, de ce fait, peu fiables. Leur utilit\u00e9 pour la recherche est donc limit\u00e9e.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose d'aucun chiffre sur les donn\u00e9es collect\u00e9es par ce type d'entreprises priv\u00e9es.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les collectes d'\u00e9chantillons et de donn\u00e9es sont judicieuses et que les \u00e9changes entre les banques de donn\u00e9es au niveau national (banque nationale de donn\u00e9es biologiques) sont utiles en vue d'optimiser le diagnostic, de trouver de nouvelles options th\u00e9rapeutiques et de d\u00e9velopper la recherche. La mise sur pied et l'exploitation d'une telle banque de donn\u00e9es de m\u00eame que l'\u00e9valuation des donn\u00e9es constituent des projets de recherche. Ceux-ci sont men\u00e9s par des universit\u00e9s et d'autres institutions et ne rel\u00e8vent pas directement des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration (voir aussi r\u00e9ponse 4).
Le recours \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res priv\u00e9es proposant directement leurs services aux consommateurs via Internet n'est pas sans risque. En effet, on ignore, d'une part, si les dispositions \u00e9trang\u00e8res en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es sont respect\u00e9es et si les exigences applicables au consentement requis pour la r\u00e9utilisation des \u00e9chantillons satisfont aux dispositions suisses. D'autre part, la qualit\u00e9 des analyses n'est pas garantie. En Suisse, une analyse g\u00e9n\u00e9tique peut \u00eatre command\u00e9e uniquement par un m\u00e9decin et ne peut \u00eatre effectu\u00e9e que dans un laboratoire habilit\u00e9. La cr\u00e9ation d'une banque nationale de donn\u00e9es biologiques ne permettrait \u00e9galement pas d'emp\u00eacher que les clients se tournent vers de telles soci\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger. Vu les risques mentionn\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cide de tabler sur la sensibilisation de la population et se f\u00e9licite des mesures et des initiatives d\u00e9j\u00e0 prises (par ex. fiche d'information \"Tests g\u00e9n\u00e9tiques sur Internet\" de la Commission d'experts pour l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine).
La motion de la CSEC-N 11.4037, \"Modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine\", charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier et de mettre en \u00e9vidence les lacunes de la loi, notamment dans le domaine du march\u00e9 sur Internet. La consultation devrait d\u00e9buter fin 2014.
4. Depuis le 1er janvier 2014, la LRH r\u00e8gle la collecte, le pr\u00e9l\u00e8vement et la transmission de donn\u00e9es personnelles ainsi que de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques et de mat\u00e9riel biologique \u00e0 des fins de recherche. Pour l'heure, aucun \u00e9l\u00e9ment ne justifie de r\u00e9viser les bases l\u00e9gales dans ce domaine. La LRH pr\u00e9voit une \u00e9valuation de son efficacit\u00e9. D'ici la fin 2018 au plus tard, le d\u00e9partement comp\u00e9tent pr\u00e9sentera le rapport correspondant au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
Dans le message relatif \u00e0 l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation pendant les ann\u00e9es 2013 \u00e0 2016, la Conf\u00e9d\u00e9ration propose de soutenir la mise en r\u00e9seau des biobanques nationales via l'octroi de subsides par le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) dans le cadre de l'encouragement des infrastructures. En octobre 2013, le FNS a en outre d\u00e9cid\u00e9 de mettre au concours l'\u00e9dification d'une plateforme de coordination pour les biobanques (http\u00a0://www.snf.ch).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Schmid-Federer Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"1236|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526978323)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droits de l'homme|Sant\u00e9"}}