En Suisse, quelque 500 000 chiens vivent dans 12\u00a0% des m\u00e9nages, pr\u00e8s d'un chien sur deux provenant de l'\u00e9tranger. Environ 21 000 chiens ont \u00e9t\u00e9 officiellement import\u00e9s en 2012 (400 chiens par semaine); la tendance est \u00e0 la hausse. Mais seule une partie des chiens venant de l'\u00e9tranger est enregistr\u00e9e. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires part m\u00eame du principe que pr\u00e8s de 60 000 chiens par an sont import\u00e9s ill\u00e9galement.
L'\u00e9levage de chiens en Suisse ne permet pas de couvrir les besoins, raison pour laquelle notre pays est une mine d'or pour le commerce international de chiots\u00a0: la marge b\u00e9n\u00e9ficiaire des commer\u00e7ants ou \u00e9leveurs \u00e9trangers atteint quelque 20 000 ou 30 000 francs pour 20 \u00e0 30 chiots par mois. Le probl\u00e8me est que les chiots sont souvent \u00e9lev\u00e9s dans les pires conditions \u00e0 l'\u00e9tranger. Le commerce ill\u00e9gal de chiens engendre des souffrances pour d'innombrables animaux tout en favorisant la propagation d'\u00e9pizooties hautement contagieuses.
Le commerce d'animaux l\u00e9gal ou ill\u00e9gal se d\u00e9roule essentiellement sur des plate-formes Internet. Comme l'ont montr\u00e9 deux \u00e9tudes de la Protection suisse des animaux (2012, 2013/2014), environ 80\u00a0% des annonces sont douteuses ou peu s\u00e9rieuses, notamment celles qui concernent les chiens\u00a0: le plus souvent, les personnes int\u00e9ress\u00e9es n'ont aucun moyen de contr\u00f4ler l'identit\u00e9 du vendeur et de l'animal, ni les lieux de provenance et de s\u00e9jour de ce dernier, ce qui ouvre une voie royale au commerce ill\u00e9gal de chiens tout en favorisant d'autres intentions fallacieuses ainsi que les affaires de gros sous au d\u00e9triment du bien-\u00eatre et de la protection des animaux. Une grande partie despersonnes int\u00e9ress\u00e9es et des acheteurs ne connaissent probablement pas ces r\u00e9alit\u00e9s sordides.
Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Comment juge-t-il les importations croissantes de chiens du point de vue de la propagation d'\u00e9pizooties, de la protection des animaux et de la protection des consommateurs\u00a0?
2. L'interdiction du colportage d'animaux est en vigueur depuis 2012 et vise \u00e0 lutter contre les importations de chiens ill\u00e9gales, contraires \u00e0 la protection des animaux et probl\u00e9matiques sous l'angle de la propagation des \u00e9pizooties. Est-il lui aussi d'avis que cette mesure ne suffit pas\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il est n\u00e9cessaire d'agir et de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re d'importations de chiens en raison de l'augmentation du nombre de cas d'escroquerie \u00e0 l'\u00e9gard des consommateurs, et donc des cas de violation de la protection des animaux, consid\u00e8re-t-il qu'il faut faire intervenir les autorit\u00e9s polici\u00e8res, v\u00e9t\u00e9rinaires et de poursuite p\u00e9nale\u00a0?
4. Comment entend-il contr\u00f4ler et restreindre le commerce ill\u00e9gal et les importations ill\u00e9gales de chiens\u00a0?
5. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour lutter contre la prolif\u00e9ration d'annonces peu s\u00e9rieuses qui nuisent \u00e0 la protection des animaux et \u00e0 la protection des consommateurs\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'importation ill\u00e9gale de chiens est un probl\u00e8me \u00e0 prendre au s\u00e9rieux tant sous l'aspect de la protection des animaux et de la protection contre les \u00e9pizooties que sous celui de la protection des consommateurs. Quant au volume des importations ill\u00e9gales, il ne peut s'agir que d'estimations. On sait cependant qu'environ 50 000 chiens sont enregistr\u00e9s par ann\u00e9e en Suisse et que 21 000 chiens sont import\u00e9s l\u00e9galement. Les importations l\u00e9gales de chiens sont soumises \u00e0 des r\u00e8gles tr\u00e8s strictes. Les chiens qui font l'objet d'un commerce illicite ne sont souvent pas vaccin\u00e9s de mani\u00e8re r\u00e9glementaire, sont en mauvaise sant\u00e9 et insuffisamment socialis\u00e9s.
2. Entr\u00e9e en vigueur le 1er mai 2013 suite \u00e0 la r\u00e9vision de la loi sur les \u00e9pizooties, l'interdiction \u00e9largie du colportage (art. 21\u00a0; RS 916.40) prohibe \u00e9galement de se d\u00e9placer d'un lieu \u00e0 un autre avec des chiens afin de les proposer \u00e0 la vente, par exemple des chiens achemin\u00e9s de l'\u00e9tranger en Suisse dans des v\u00e9hicules priv\u00e9s, afin de les remettre \u00e0 leur acqu\u00e9reur sur des parkings ou au domicile de particuliers. Elle interdit donc un canal particulier utilis\u00e9 jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent tr\u00e8s fr\u00e9quemment pour vendre quantit\u00e9 de chiens import\u00e9s ill\u00e9galement.
Il s'agit l\u00e0 cependant d'une mesure parmi tant d'autres pour combattre les importations ill\u00e9gales de chiens, contraires \u00e0 la protection des animaux et pouvant poser des probl\u00e8mes sanitaires. Aussi toute personne qui fait du commerce de chiens \u00e0 titre professionnel doit-elle \u00eatre titulaire d'une autorisation, qui est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 des conditions tr\u00e8s strictes. Quiconque entend importer des chiens \u00e0 titre professionnel doit respecter, en outre, toute une s\u00e9rie de dispositions. Si les chiens sont import\u00e9s de l'UE, le premier march\u00e9 d'importation, l'importateur, doit \u00eatre enregistr\u00e9 dans le syst\u00e8me \u00e9lectronique de notification des mouvements transfrontaliers d'animaux de l'UE (Traces) et l'autorit\u00e9 v\u00e9t\u00e9rinaire du pays d'origine doit \u00e9tablir un certificat sanitaire et annoncer le d\u00e9part des chiens dans Traces. Ces informations sont transmises directement par voie \u00e9lectronique au Service v\u00e9t\u00e9rinaire du canton de destination des animaux. Si les chiens sont import\u00e9s en Suisse \u00e0 partir de pays tiers, la transmission des informations est effectu\u00e9e par le poste d'inspection frontalier. Les chiens import\u00e9s \u00e0 titre professionnel doivent \u00eatre identifi\u00e9s au moyen d'une puce \u00e9lectronique et munis d'un certificat sanitaire d\u00e9livr\u00e9 par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente du pays d'origine. Ce certificat doit mentionner l'identit\u00e9 de l'animal, son \u00e9tat de sant\u00e9 et confirmer que le chien a \u00e9t\u00e9 vaccin\u00e9 contre la rage de mani\u00e8re r\u00e9glementaire. Si les chiens sont import\u00e9s d'un pays tiers, ils sont contr\u00f4l\u00e9s par le v\u00e9t\u00e9rinaire de fronti\u00e8re, lequel v\u00e9rifie aussi les documents. S'ils sont introduits en Suisse en provenance d'un pays de l'UE, ils sont contr\u00f4l\u00e9s par sondage par les douanes suisses. Enfin, toute personne qui acquiert un chien doit le faire enregistrer dans la banque de donn\u00e9es centrale sur les chiens dans les dix jours qui suivent l'achat.
Les dispositions applicables aux personnes qui viennent en Suisse avec leur chien sont tout aussi strictes. Les chiens doivent porter une marque d'identification ainsi qu'\u00eatre vaccin\u00e9s contre la rage et munis d'un passeport pour animal de compagnie.
De plus, les chiots \u00e2g\u00e9s de moins de 56 jours ne peuvent \u00eatre import\u00e9s en Suisse que s'ils sont accompagn\u00e9s de leur m\u00e8re ou d'une nourrice. En Suisse, les chiots ne peuvent ensuite \u00eatre s\u00e9par\u00e9s de la m\u00e8re ou de la nourrice qu'\u00e0 l'\u00e2ge de 56 jours au plus t\u00f4t. L'importation ill\u00e9gale de chiens est punissable d'une amende de 20 000 francs au plus. Les cas graves sont punis d'une peine privative de libert\u00e9 d'un an ou d'une peine p\u00e9cuniaire (art. 47 et 48 de la loi sur les \u00e9pizooties). Cette disposition p\u00e9nale a aussi pour effet de dissuader les importateurs ill\u00e9gaux.
Toutes ces r\u00e8gles sont pr\u00e9sent\u00e9es de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et compl\u00e8te sur le site Internet de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) (http\u00a0://www.blv.admin.ch/ein_ausfuhr/index.html\u00a0?lang=frhttp\u00a0://www.blv.admin.ch/themen/04670/05325/05326/index.html\u00a0?lang=fr).
3./4. L'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent examine de concert avec les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution les mesures envisageables pour contrer l'augmentation des importations ill\u00e9gales de chiens. En outre, pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une application cons\u00e9quente des prescriptions existantes et une bonne information des consommateurs sont prioritaires. De nombreux renseignements utiles sont publi\u00e9s sur le site Internet de l'OSAV. Les organisations de protection des animaux attirent, elles aussi, r\u00e9guli\u00e8rement l'attention des futurs acqu\u00e9reurs sur les probl\u00e8mes de protection des animaux et les risques sanitaires li\u00e9s aux importations ill\u00e9gales de chiens. La Suisse et l'UE collaborent de plus dans le domaine de la sant\u00e9 animale en vertu de l'annexe 11 de l'accord agricole.
5. La prolif\u00e9ration d'annonces notamment sur Internet ne concerne pas seulement le commerce de chiens, c'est un ph\u00e9nom\u00e8ne g\u00e9n\u00e9ral. Si on peut prouver que les annonces contiennent des indications inexactes ou fallacieuses, cela peut constituer une violation de l'interdiction de tromperie selon la loi f\u00e9d\u00e9rale contre la concurrence d\u00e9loyale (art. 3 al. 1 let. b LCD\u00a0; RS 241) et l'auteur est passible de sanctions p\u00e9nales. Les infractions sont punies d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d'une peine p\u00e9cuniaire (art. 23 LCD). Si la Conf\u00e9d\u00e9ration a connaissance de telles infractions, elle peut intervenir en droit p\u00e9nal ou en droit civil (art. 10 al. 3, en relation avec l'art. 23 LCD). En outre, l'information et la sensibilisation des consommateurs rev\u00eatent une importance capitale.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1404259200000)\/","SubmittedBy":"Graf Maya","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527092547)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Environnement"}}