Le 24 avril 2014, la section Tabac de l'OFSP a lanc\u00e9 une invitation \u00e0 participer \u00e0 la troisi\u00e8me \u00e9dition du forum destin\u00e9 aux partenaires de la pr\u00e9vention du tabagisme, qui doit se tenir le 17 juin 2014 \u00e0 Berne. Il est pr\u00e9vu que la deuxi\u00e8me partie de cette manifestation d'une dur\u00e9e d'un jour soit exclusivement consacr\u00e9e \u00e0 la nouvelle loi sur les produits du tabac. Un collaborateur de l'OFSP est charg\u00e9 de pr\u00e9senter le projet de loi en question. Le programme annonce par ailleurs des interventions de repr\u00e9sentants d'ONG anti-tabac et ces ONG pourront exposer leurs attentes quant \u00e0 la loi sur les produits du tabac. Des s\u00e9ances de travail seront en outre organis\u00e9es \u00e0 ce sujet.
Dans ce contexte, je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment est-il possible que l'OFSP organise une manifestation consacr\u00e9e \u00e0 la loi sur les produits du tabac, alors que le projet de loi correspondant n'avait pas encore \u00e9t\u00e9 rendu public \u00e0 la date \u00e0 laquelle l'invitation a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e et que la proc\u00e9dure de consultation n'avait pas encore \u00e9t\u00e9 ouverte\u00a0?
2. L'OFSP, \u00e0 titre d'office responsable au sein du DFI, pilotera la proc\u00e9dure de consultation relative au projet de loi et en \u00e9laborera les r\u00e9sultats. Est-il acceptable, du point de vue de l'objectivit\u00e9, que la section Tabac de l'OFSP organise une manifestation et des s\u00e9ances de travail consacr\u00e9es au th\u00e8me du tabac en y associant exclusivement des repr\u00e9sentants des ONG antitabac\u00a0? Ne serait-il pas plus judicieux que l'OFSP organise une manifestation de ce type avec la participation de l'ensemble des parties concern\u00e9es par le projet de loi\u00a0?
3. En f\u00e9vrier 2014 d\u00e9j\u00e0, divers m\u00e9dias \u00e9taient en possession d'un avant-projet confidentiel de la loi sur les produits du tabac (cf. par ex. l'\u00e9mission \"10 vor 10\" de la RTS 1, du 6 f\u00e9vrier 2014). Comment un avant-projet confidentiel a-t-il pu parvenir aux m\u00e9dias\u00a0? Des membres de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la pr\u00e9vention du tabagisme ont-ils re\u00e7u cet avant-projet confidentiel\u00a0? Quelles mesures l'OFSP a-t-il prises pour garantir la confidentialit\u00e9 de l'avant-projet et assurer l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre toutes les parties concern\u00e9es par la nouvelle loi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Programme national tabac dont le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prolong\u00e9 le mandat jusqu'en 2016 n\u00e9cessite la contribution de plusieurs acteurs, dont les cantons et des organisations non-gouvernementales. Afin de coordonner les activit\u00e9s des partenaires contribuant \u00e0 ce programme, une plate-forme a \u00e9t\u00e9 mise sur pied en 2012. La troisi\u00e8me plate-forme des partenaires qui a eu lieu le 17 juin 2014 a \u00e9t\u00e9 consacr\u00e9e \u00e0 deux th\u00e8mes principaux\u00a0: la pr\u00e9sentation des r\u00e9sultats des groupes de travail mis en place lors de la deuxi\u00e8me plate-forme (coordination entre activit\u00e9s cantonales et projets nationaux, gestion du savoir, d\u00e9veloppement d'une campagne avec les partenaires), et l'avant-projet de loi mis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 21 mai 2014. S'il est vrai qu'au moment d'envoyer l'invitation, le 24 avril 2014, l'avant-projet n'avait pas encore \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ce dernier avait d\u00e9clar\u00e9 le 20 novembre 2013 - en r\u00e9ponse \u00e0 deux interpellations - que la consultation sur l'avant-projet de loi sur les produits du tabac serait ouverte d'ici l'\u00e9t\u00e9 2014. L'invitation ne comprenait donc \u00e9videmment aucun document relatif \u00e0 la loi sur les produits du tabac. La consultation a \u00e9t\u00e9 ouverte le 21 mai 2014.
2. La plate-forme des partenaires r\u00e9unit les acteurs de la pr\u00e9vention du tabagisme qui sont impliqu\u00e9s dans la mise en oeuvre du Programme national tabac. Elle n'a pas pour fonction de r\u00e9unir tous les acteurs concern\u00e9s par l'avant-projet de loi mais plut\u00f4t de permettre d'am\u00e9liorer la coordination entre les partenaires de la pr\u00e9vention participant \u00e0 la mise en oeuvre du programme, permettant ainsi d'optimiser l'utilisation des ressources. La date de la plate-forme de 2014 a donc d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e, ind\u00e9pendamment de la loi sur les produits du tabac, lors de la pr\u00e9c\u00e9dente plate-forme du 19 juin 2013. Si la raison d'\u00eatre de la plate-forme concerne avant tout la coordination entre les partenaires, l'avant-projet de loi les concerne et il a fait l'objet de discussions. La plate-forme ne remplace en aucune mani\u00e8re la consultation qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e \u00e0 tous les milieux concern\u00e9s. Dans le cadre de cette consultation, les m\u00eames r\u00e8gles s'appliquent \u00e0 tous les acteurs\u00a0; le d\u00e9lai pour les prises de position est fix\u00e9 au 12 septembre 2014. Soulignons enfin que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) a \u00e9galement des contacts r\u00e9guliers avec la branche des produits du tabac comme par exemple Swiss Cigarette qui est l'organisation fa\u00eeti\u00e8re des fabricants de cigarettes.
3. L'avant-projet de loi sur les produits du tabac \u00e9labor\u00e9 par l'OFSP a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 au sein de l'administration dans le cadre de la consultation des offices. M\u00eame si tous les destinataires savent que les documents envoy\u00e9s sont confidentiels, on peut supposer que c'est \u00e0 ce moment qu'un document a \u00e9t\u00e9 transmis aux m\u00e9dias. Lors d'une consultation des offices, le cercle des destinataires est relativement grand, car le projet est distribu\u00e9 \u00e0 tous les offices f\u00e9d\u00e9raux int\u00e9ress\u00e9s, aux commissions extraparlementaires (dont la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour la pr\u00e9vention du tabagisme) et aux secr\u00e9tariats g\u00e9n\u00e9raux de tous les d\u00e9partements. Il n'est donc malheureusement pas possible de d\u00e9terminer qui a transmis le document aux m\u00e9dias. Quant aux commissions extraparlementaires, elles sont dans la mesure du possible impliqu\u00e9es dans la pr\u00e9paration des dossiers qui concernent leur domaine de comp\u00e9tence (cf. le but poursuivi \u00e0 l'art. 57a al. 1 LOGA\u00a0; RS 172.010).
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