Actuellement, la soci\u00e9t\u00e9 Swisscom construit en divers endroits, seule ou en coop\u00e9ration avec des distributeurs d'\u00e9lectricit\u00e9 locaux, des r\u00e9seaux de fibre optique. Elle affirme toutefois que construire un r\u00e9seau de fibre optique n'est pas avantageux en bon nombre d'emplacements, o\u00f9 elle n'investit donc pas. Les habitants de ces endroits sont par cons\u00e9quent discrimin\u00e9s.
Face \u00e0 ce probl\u00e8me, des investisseurs priv\u00e9s ont trouv\u00e9 des moyens de construire et d'exploiter des r\u00e9seaux FTTH (\"fiber to the home\") dans ces lieux d\u00e9laiss\u00e9s par Swisscom. Les r\u00e9seaux FTTH sont construits sur le mod\u00e8le de l'OFCOM et tous les fournisseurs peuvent utiliser sans discrimination les fibres optiques mises en place.
Swisscom n'a montr\u00e9 pendant des ann\u00e9es aucun int\u00e9r\u00eat pour la construction d'un r\u00e9seau FTTH \u00e0 Chiasso. \u00c0 peine des investisseurs suisses ont-ils fait mine d'y construire des fibres optiques \u00e0 1,0\u00a0% autofinanc\u00e9es que Swisscom a commenc\u00e9 une construction en parall\u00e8le, ce qui repr\u00e9sente un gaspillage incompr\u00e9hensible de fonds publics. Les investisseurs priv\u00e9s vont achever l'am\u00e9nagement FTTH \u00e0 Chiasso, qui ne constitue pas un cas isol\u00e9. Swisscom n'a pas le droit de mettre des b\u00e2tons dans les roues des investisseurs priv\u00e9s.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il judicieux que Swisscom construise un r\u00e9seau de fibre optique l\u00e0 o\u00f9 d'autres en construisent d\u00e9j\u00e0 conform\u00e9ment \u00e0 la recommandation de l'OFCOM\u00a0?
2. Pourquoi Swisscom peut-elle refuser d'utiliser le r\u00e9seau d'un constructeur priv\u00e9 en tant que distributeur\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du fait que Swisscom ne fournisse ses services que sur ses propres r\u00e9seaux\u00a0?
4. Quelles sont les cons\u00e9quences financi\u00e8res des constructions inutiles effectu\u00e9es en parall\u00e8le par Swisscom\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les initiatives priv\u00e9es ne soient pas entrav\u00e9es par Swisscom\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Swisscom est une soci\u00e9t\u00e9 anonyme ind\u00e9pendante dont la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9tient, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, la majorit\u00e9 du capital. Tous les quatre ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lui assigne des buts strat\u00e9giques. Il se contente toutefois de fixer des lignes g\u00e9n\u00e9rales et reconna\u00eet l'autonomie de gestion de Swisscom. Les activit\u00e9s de cette derni\u00e8re sont aussi r\u00e9gies par la loi sur l'organisation de l'entreprise de t\u00e9l\u00e9communications ainsi que par la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications \u00e0 laquelle Swisscom est soumise comme toutes les autres entreprises de la branche. La loi sur les t\u00e9l\u00e9communications se fonde sur le principe selon lequel la concurrence entre les infrastructures permet de concr\u00e9tiser les objectifs l\u00e9gaux. S'agissant des projets de construction men\u00e9s par les entreprises, elle ne pr\u00e9voit pas de prescriptions, ni de possibilit\u00e9s d'intervention de l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation, et ce m\u00eame en cas de risque de domination sur le march\u00e9. Des r\u00e8gles en ce sens repr\u00e9senteraient une forte intrusion sur le march\u00e9 et devraient \u00eatre fix\u00e9es par la loi.
Dans son rapport compl\u00e9mentaire de 2012 sur l'\u00e9valuation du march\u00e9 des t\u00e9l\u00e9communications, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral salue les accords de coop\u00e9ration dans le domaine de la fibre optique, tout en soulignant qu'il convient de suivre attentivement leur \u00e9volution. Il constate en outre qu'une concurrence entre des r\u00e9seaux de fibre optique pourrait appara\u00eetre dans certaines r\u00e9gions alors que des monopoles pourraient surgir dans d'autres. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a propos\u00e9 que l'acc\u00e8s aux r\u00e9seaux de fibre optique soit garanti lorsque des op\u00e9rateurs disposent d'un monopole ou d'une position dominante sur le march\u00e9.
D\u00e8s 2008, la Conf\u00e9d\u00e9ration a cherch\u00e9 \u00e0 favoriser le dialogue entre les acteurs de la branche et pilot\u00e9 les discussions sur l'am\u00e9nagement de la fibre optique\u00a0:
- la table ronde sur la fibre optique dirig\u00e9e par le pr\u00e9sident de la Comcom a examin\u00e9 les possibilit\u00e9s d'une construction coordonn\u00e9e et formul\u00e9 des propositions en vue de la mise en place du mod\u00e8le \u00e0 quatre fibres. Les coop\u00e9rations dans les villes reposent largement sur ces propositions\u00a0;
- le groupe de travail sur la tr\u00e8s large bande, pilot\u00e9 par l'OFCOM, a \u00e9labor\u00e9 un guide contenant des exemples pratiques et mis en ligne un atlas de la large bande qui offre une vue d'ensemble de l'extension de la fibre optique.
Ces travaux n'ont aucun caract\u00e8re contraignant. Ils servent plut\u00f4t d'aide \u00e0 la d\u00e9cision pour les instances de d\u00e9cisions locales.
Le prochain rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les t\u00e9l\u00e9communications, qui devrait \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 fin 2014, reviendra sur la probl\u00e9matique de l'extension des r\u00e9seaux de fibre optique.
2./3. Dans les limites de son autonomie de gestion, Swisscom peut librement d\u00e9cider d'utiliser les r\u00e9seaux des autres fournisseurs ou d'offrir ses services sur ses propres r\u00e9seaux exclusivement. L'obligation de recourir \u00e0 un r\u00e9seau construit et mis \u00e0 disposition par des tiers devrait \u00eatre inscrite dans la loi.
4. Swisscom affirme avoir consacr\u00e9 1,7 milliard de francs \u00e0 la construction du r\u00e9seau \u00e0 large bande en 2013 (source\u00a0: rapport annuel 2013). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ignore quel montant a \u00e9t\u00e9 investi dans les localit\u00e9s dans lesquelles un r\u00e9seau de fibre optique existait d\u00e9j\u00e0 ou \u00e9tait en construction.
5. En Suisse, le d\u00e9ploiement de la tr\u00e8s large bande est dict\u00e9 actuellement par les forces du march\u00e9. Swisscom investit en fonction d'imp\u00e9ratifs commerciaux. En tant qu'actionnaire principal, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas la possibilit\u00e9 d'intervenir dans ces d\u00e9cisions.
En d\u00e9pit du principe de concurrence en mati\u00e8re d'infrastructures figurant dans la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications, une proc\u00e9dure qui coordonnerait la r\u00e9alisation de grands projets comme l'extension de la tr\u00e8s large bande serait louable. Les efforts d\u00e9ploy\u00e9s jusqu'ici par la Conf\u00e9d\u00e9ration vont dans ce sens. Cette approche repose cependant sur la participation volontaire des principaux acteurs concern\u00e9s. Il n'existe aucune obligation l\u00e9gale y relative.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Pantani Roberta","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527043583)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}