Dans son avis relatif \u00e0 la motion 13.3205, \"Mettre \u00e0 profit le potentiel \u00e9nerg\u00e9tique des logements \u00c9nergie plus\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rel\u00e8ve, comme l'auteur de la motion, que \"le parc immobilier suisse ... joue effectivement un r\u00f4le cl\u00e9 dans la r\u00e9alisation des objectifs de la strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050\". Mais il rejette la motion en faisant valoir qu'en vertu de l'art.\u00a089, al.\u00a04, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale \"la d\u00e9finition des mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents est d'abord du ressort des cantons\". Selon l'art.\u00a089, al.\u00a04, de la Constitution, les cantons ne sont comp\u00e9tents que pour \"les mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents\". Or, les logements \u00c9nergie plus concernent la production d'\u00e9nergie et sont donc du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Au demeurant, l'art.\u00a089, al.\u00a03, de la Constitution dispose express\u00e9ment que la Conf\u00e9d\u00e9ration \"favorise le d\u00e9veloppement des techniques \u00e9nerg\u00e9tiques, en particulier dans les domaines des \u00e9conomies d'\u00e9nergie et des \u00e9nergies renouvelables\". Lorsque la Conf\u00e9d\u00e9ration promeut les techniques destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, la transformation de logements et la construction de logements \u00c9nergie plus en vue de la production d'\u00e9nergie ainsi que l'augmentation de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, elle agit dans le cadre de l'art.\u00a089, al.\u00a03, de la Constitution. La caract\u00e9ristique principale des logements \u00c9nergie plus est qu'ils comportent sur leur toiture et leurs fa\u00e7ades des panneaux photovolta\u00efques produisant de l'\u00e9nergie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique lui-m\u00eame, dans son message du 4 septembre 2013 relatif au premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 (p. 55), que \"la Conf\u00e9d\u00e9ration ... est libre d'am\u00e9nager comme elle l'entend les bases et les conditions de ses activit\u00e9s d'encouragement\".
Je le prie donc de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi la Conf\u00e9d\u00e9ration ne fixe-t-elle pas dans la nouvelle loi sur l'\u00e9nergie les conditions d'un d\u00e9veloppement de ces techniques \u00e9nerg\u00e9tiques en imposant le principe d'une prise en compte des logements \u00c9nergie plus pour la production d'\u00e9nergie \u00e9lectrique et l'am\u00e9lioration de l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il confirmer que les logements \u00c9nergie plus permettent de produire, avec les m\u00eames moyens financiers, beaucoup plus d'\u00e9lectricit\u00e9 que les petites centrales hydrauliques, et g\u00e9n\u00e8rent m\u00eame des exc\u00e9dents de courant solaire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les questions soulev\u00e9es par l'auteur de l'interpellation se rapportent \u00e0 l'art.\u00a089, al.\u00a03, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (RS 101) selon lequel la comp\u00e9tence l\u00e9gislative de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'applique \u00e0 la consommation d'\u00e9nergie des installations, des v\u00e9hicules et des appareils. Ce m\u00eame alin\u00e9a pr\u00e9cise que la Conf\u00e9d\u00e9ration favorise le d\u00e9veloppement des techniques \u00e9nerg\u00e9tiques. L'art.\u00a089, al.\u00a04, de la Constitution, selon lequel les mesures concernant la consommation d'\u00e9nergie dans les b\u00e2timents sont au premier chef du ressort des cantons, est lui aussi concern\u00e9. Sur la base de ces articles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond comme suit aux questions pos\u00e9es\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration favorise indirectement les mesures dans le domaine du b\u00e2timent au moyen des contributions globales octroy\u00e9es aux cantons. L'article 15 de la loi du 26 juin 1998 sur l'\u00e9nergie (LEne\u00a0; RS 730.0) d\u00e9finit les conditions auxquelles les cantons peuvent obtenir des contributions globales pour leurs programmes d'encouragement. Selon l'art.\u00a089, al.\u00a04, de la Constitution, il n'est pas admissible que la Conf\u00e9d\u00e9ration n'accorde des contributions aux cantons que si ces derniers introduisent des normes uniformes pour les b\u00e2timents sur l'ensemble du territoire cantonal.
Dans le message relatif au premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, concernant les contributions globales, que les mesures dans le domaine du b\u00e2timent ne b\u00e9n\u00e9ficient d'un soutien que si le programme d'encouragement cantonal prescrit la r\u00e9alisation d'un certificat \u00e9nerg\u00e9tique pour les b\u00e2timents assorti d'un rapport de conseil (art. 58 al. 3 du projet de la LEne du 4 septembre 2013). Le message pr\u00e9voit par ailleurs \u00e0 l'art.\u00a034, al.\u00a02, let.\u00a0a, de la loi sur le CO2 que les cantons qui entendent recevoir des contributions globales doivent disposer de programmes d'encouragement visant l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique de l'enveloppe des b\u00e2timents et le remplacement des chauffages \u00e9lectriques \u00e0 r\u00e9sistance existants ou des chaudi\u00e8res \u00e0 mazout existantes en respectant le mod\u00e8le d'encouragement harmonis\u00e9.
Un encouragement sp\u00e9cifique suppl\u00e9mentaire des b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive ne s'av\u00e8re ni n\u00e9cessaire ni opportun, et ce pour les raisons suivantes\u00a0:
- les nouvelles constructions et les r\u00e9novations Minergie-P ou Minergie-A, par exemple, b\u00e9n\u00e9ficient d\u00e9j\u00e0 du programme B\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons\u00a0;
- gr\u00e2ce au mod\u00e8le de prescriptions \u00e9nerg\u00e9tiques des cantons 2014, les cantons renforceront leurs prescriptions pour les nouvelles constructions dans le sens d'un b\u00e2timent \u00e0 \u00e9nergie z\u00e9ro\u00a0; un encouragement financier des nouvelles constructions \u00e9nerg\u00e9tiquement efficaces n'a ainsi pas lieu d'\u00eatre\u00a0;
- la production d'\u00e9lectricit\u00e9 issue d'installations photovolta\u00efques plac\u00e9es sur le toit ou la fa\u00e7ade de b\u00e2timents est d\u00e9j\u00e0 encourag\u00e9e aujourd'hui au moyen de la r\u00e9tribution de l'injection ou de la r\u00e9tribution unique.
Les b\u00e2timents \u00e0 \u00e9nergie positive disposent donc aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 d'instruments de promotion dans le domaine de la production d'\u00e9lectricit\u00e9 comme de l'accroissement de l'efficacit\u00e9. Une aide suppl\u00e9mentaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration engendrerait d'importants effets d'aubaine.
2. L'atteinte des objectifs de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 n\u00e9cessitera un certain nombre de mesures. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il serait contre-productif de faire jouer la concurrence entre les diff\u00e9rentes technologies tant qu'elles contribuent \u00e0 atteindre les objectifs des politiques \u00e9nerg\u00e9tique et climatique de la Suisse.
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