Selon Swiss DRG SA, le syst\u00e8me de forfaits par cas vise notamment \u00e0 \"traiter les patients le plus efficacement possible tout en garantissant une qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e\". On pourrait donc s'attendre \u00e0 ce que les prestataires de soins mettent tout en oeuvre pour ne pas exposer les patients \u00e0 des risques inutiles et \u00e0 ce que le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration soutienne ces efforts. Ainsi, les cons\u00e9quences d'un manque d'hygi\u00e8ne et de manquements dans l'assurance-qualit\u00e9 devraient \u00eatre sanctionn\u00e9es par des retenues financi\u00e8res dans le d\u00e9compte des traitements. Or, en pratique, les infections nosocomiales entra\u00eenent une r\u00e9mun\u00e9ration plus \u00e9lev\u00e9e \u00e9tant donn\u00e9 qu'elles peuvent \u00eatre comptabilis\u00e9es \u00e0 titre de diagnostic suppl\u00e9mentaire (\"septic\u00e9mie \u00e0 staphylocoques non pr\u00e9cis\u00e9s\", \"pneumopathie due \u00e0 Pseudomonas\", etc.).
Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La comptabilisation des infections nosocomiales \u00e0 titre de diagnostic suppl\u00e9mentaire dans le syst\u00e8me de r\u00e9mun\u00e9ration respecte-t-elle les prescriptions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie, qui impose que les traitements soient efficaces, appropri\u00e9s et \u00e9conomiques\u00a0?
2. N'entre-t-elle pas en contradiction avec l'objectif d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des patients, qui consiste \u00e0 \u00e9viter en premier lieu les infections nosocomiales au lieu de les traiter\u00a0?
3. La soci\u00e9t\u00e9 Swiss DRG SA agit-elle dans le cadre de la loi lorsqu'elle permet de comptabiliser les infections nosocomiales \u00e0 titre de diagnostic suppl\u00e9mentaire\u00a0?
4. La composition des organes de la soci\u00e9t\u00e9 Swiss DRG SA charg\u00e9s d'attribuer les codes tarifaires est-elle appropri\u00e9e pour donner la priorit\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des patients\u00a0?
5. Dans quelle mesure la comptabilisation des infections nosocomiales \u00e0 titre de diagnostic suppl\u00e9mentaire pousse-t-elle les fournisseurs de prestations \u00e0 privil\u00e9gier des op\u00e9rations chirurgicales alors que des traitements conservateurs suffiraient\u00a0?
6. Que compte faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que les fournisseurs de prestations ne soient plus r\u00e9compens\u00e9s, mais p\u00e9nalis\u00e9s financi\u00e8rement lors du d\u00e9compte des traitements li\u00e9s \u00e0 une infection nosocomiale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 la r\u00e9duction des infections nosocomiales (contract\u00e9es \u00e0 l'h\u00f4pital). Aussi ce point figure-t-il parmi les mesures prioritaires de sant\u00e9 publique qu'il a approuv\u00e9es en janvier 2013 dans sa strat\u00e9gie \"Sant\u00e9 2020\". Lors de la mise en oeuvre de la strat\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de qualit\u00e9, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) pr\u00e9voit de r\u00e9aliser un programme national pilote visant \u00e0 r\u00e9duire ce type d'infections. La cr\u00e9ation d'un centre pour la qualit\u00e9 a pour but d'aider les fournisseurs de prestations \u00e0 am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Enfin, l'OFSP \u00e9labore actuellement une strat\u00e9gie visant \u00e0 pr\u00e9venir et \u00e0 combattre les infections li\u00e9es aux soins. Ce projet est r\u00e9alis\u00e9 sur la base de la nouvelle loi sur les \u00e9pid\u00e9mies, qui devrait entrer en vigueur d\u00e9but 2016.
1./2. L'assurance obligatoire des soins prend en charge les prestations qui servent \u00e0 diagnostiquer ou \u00e0 traiter une maladie et ses s\u00e9quelles. Les prestations prises en charge dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) doivent \u00eatre efficaces, appropri\u00e9es et \u00e9conomiques. Lors d'une hospitalisation, le risque z\u00e9ro toutefois n'existe pas, c'est-\u00e0-dire que les infections nosocomiales, malgr\u00e9 les \u00e9ventuelles mesures d'hygi\u00e8ne appliqu\u00e9es, ne sont pas toujours \u00e9vitables. L'\u00e9ventualit\u00e9 que l'infection nosocomiale soit d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sente avant l'admission du patient \u00e0 l'h\u00f4pital doit \u00e9galement \u00eatre prise en compte. Le d\u00e9veloppement de ce type d'infection d\u00e9pend en outre aussi du type de traitement, de la gravit\u00e9 des cas, de la complexit\u00e9 des processus et de la proportion des cas trait\u00e9s en urgence. Dans ces circonstances, il n'est donc pas possible de diff\u00e9rencier de mani\u00e8re objective les infections nosocomiales \u00e9vitables et celles qui ne sont pas \u00e9vitables. Cela \u00e9tant, la possibilit\u00e9 de coder les maladies nosocomiales comme diagnostic secondaire dans le syst\u00e8me Swiss DRG n'est pas contraire aux exigences de la LAMal, en particulier en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 des patients.
3. Les h\u00f4pitaux ont l'obligation de coder les diagnostics et les proc\u00e9dures non seulement pour livrer les donn\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 Swiss DRG SA pour d\u00e9velopper la structure tarifaire uniforme, mais \u00e9galement pour r\u00e9pondre aux objectifs, notamment en mati\u00e8re d'\u00e9pid\u00e9miologie, de la statistique m\u00e9dicale de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS). Swiss DRG SA n'a pas la comp\u00e9tence de s'opposer \u00e0 la saisie d'un code documentant la pr\u00e9sence d'une infection nosocomiale. Le codage des infections nosocomiales comme diagnostic secondaire contribue au d\u00e9veloppement de la structure tarifaire Swiss DRG qui doit permettre d'assurer une repr\u00e9sentation ad\u00e9quate et diff\u00e9renci\u00e9e de l'utilisation des ressources par cas. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les structures tarifaires - qui ont avant tout pour objectif le financement des prestations et non pas de pr\u00e9voir des incitations pour r\u00e9compenser leur qualit\u00e9 - prennent en compte \u00e9galement les complications \u00e9vitables et non \u00e9vitables.
4. En ce qui concerne la prise en compte des int\u00e9r\u00eats des diff\u00e9rents acteurs concern\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate qu'aussi bien les assureurs, les fournisseurs de prestations (H+ Les h\u00f4pitaux de Suisse, FMH) et les cantons sont repr\u00e9sent\u00e9s dans le conseil d'administration de Swiss DRG SA, comme d'ailleurs aussi dans la cellule de coordination et les diff\u00e9rents groupes de travail qui lui apportent leur expertise. Selon ses statuts, et en particulier selon son article 2, la soci\u00e9t\u00e9 Swiss DRG SA est comp\u00e9tente, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a049, al.\u00a02, LAMal, pour l'\u00e9laboration, le d\u00e9veloppement et la maintenance des structures tarifaires uniformes. L'un des groupes de travail pr\u00e9cit\u00e9 est ainsi charg\u00e9 d'\u00e9tablir des r\u00e8gles pour la r\u00e9vision du codage avec pour objectif principal un codage uniforme et stable afin d'assurer la qualit\u00e9 du syst\u00e8me tarifaire. La comp\u00e9tence de fixer des directives de codage, sous la forme d'un manuel officiel de codage, rel\u00e8ve en revanche de la responsabilit\u00e9 de l'OFS, qui est comp\u00e9tent pour la maintenance et le d\u00e9veloppement des classifications (ICD, CHOP). Ainsi, il n'entre ni dans les comp\u00e9tences de Swiss DRG SA, ni dans celles de l'OFS, de fixer des r\u00e8gles de codage en lien avec la garantie de la s\u00e9curit\u00e9 des patients. Le d\u00e9veloppement des instruments de codage s'appuie sur un dialogue avec tous les partenaires concern\u00e9s par le syst\u00e8me Swiss DRG, avec la participation d'experts techniques.
5. Il n'y a actuellement pas d'\u00e9vidence qu'il existe un lien de causalit\u00e9 entre la part de r\u00e9mun\u00e9ration qui serait li\u00e9e au codage des infections nosocomiales comme diagnostics secondaires et le choix du type de traitement m\u00e9dicalement indiqu\u00e9.
6. La publication transparente d'indicateurs de qualit\u00e9 par h\u00f4pital, telle que pr\u00e9vue par l'Association nationale pour le d\u00e9veloppement de la qualit\u00e9 dans les h\u00f4pitaux et les cliniques, est essentielle pour inciter \u00e0 l'am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 des patients. S'agissant des syst\u00e8mes de type Pay for Performance, on peut affirmer, sur la base des connaissances actuelles, que ces syst\u00e8mes n'ont pas apport\u00e9 d'\u00e9vidence que l'effet attendu en terme de qualit\u00e9 soit en relation avec l'effort n\u00e9cessaire pour les mettre en oeuvre. Cela \u00e9tant, on peut donc douter de l'ad\u00e9quation d'une telle approche.
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