R\u00e9cemment des postes ont \u00e9t\u00e9 pourvus au conseil d'administration de la FINMA, qui est compos\u00e9 de huit hommes et une femme, laquelle exerce la pr\u00e9sidence. Avec Messieurs Bruno Frick et Philippe Egger, ce sont encore deux hommes qui sont entr\u00e9s au conseil. Or cette composition pour ainsi dire unisexe du conseil d'administration de la FINMA contrevient \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 des sexes et \u00e0 la LFINMA aux termes de laquelle (art. 9 al. 3) il convient de veiller \u00e0 une repr\u00e9sentation appropri\u00e9e des deux sexes.
1. Selon l'art.\u00a09, al.\u00a03, LFINMA, le conseil d'administration de la FINMA est nomm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comment ces nominations, qui contreviennent \u00e0 l'esprit de la loi, s'expliquent-elles\u00a0? Quelle est la pratique actuelle en mati\u00e8re de nomination au conseil d'administration de la FINMA\u00a0? Qui pr\u00e9pare les nominations\u00a0?
2. Ces nominations, contraires au principe de l'\u00e9galit\u00e9 des sexes, signfient-elles que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'as pas trouv\u00e9 de femmes qualifi\u00e9es pour occuper cette fonction\u00a0?
3. Des femmes se sont-elles pr\u00e9sent\u00e9es en sus de Messieurs Frick et Egger pour occuper cette fonction\u00a0?
4. Lorsqu'il faudra pourvoir \u00e0 nouveau des postes au conseil d'administration de la FINMA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 veiller enfin \u00e0 ce que les deux sexes y soient \u00e9quitablement repr\u00e9sent\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le dossier relatif au choix d'un membre du conseil d'administration de la FINMA par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est g\u00e9r\u00e9 par le DFF. La recherche de candidates et de candidats qualifi\u00e9s passe par plusieurs canaux (dossiers de candidature, propositions de la FINMA et de la branche, recherches effectu\u00e9es par le DFF).
Concernant le conseil d'administration de la FINMA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exerce son droit de nomination selon un profil d'exigences pr\u00e9\u00e9tabli. Les exigences pos\u00e9es par ledit profil sont ind\u00e9pendantes du sexe des personnes concern\u00e9es et d\u00e9terminent le processus de s\u00e9lection. Les t\u00e2ches attribu\u00e9es au conseil d'administration requi\u00e8rent que tous les membres de ce dernier disposent d'une expertise dans au moins un des domaines de la finance. Une vaste et solide exp\u00e9rience du secteur financier ainsi que des comp\u00e9tences strat\u00e9giques appropri\u00e9es, acquises par exemple dans l'exercice d'une activit\u00e9 dirigeante aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement soumis \u00e0 la surveillance de la FINMA, sont indispensables. Le conseil d'administration doit r\u00e9unir des connaissances et des exp\u00e9riences de tous les domaines du droit des march\u00e9s financiers. Le d\u00e9s\u00e9quilibre dans la repr\u00e9sentation des sexes au sein du conseil d'administration de la FINMA s'explique aussi par le fait que les femmes sont, \u00e0 l'heure actuelle encore, nettement sous-repr\u00e9sent\u00e9es dans le secteur de la finance.
Pour des raisons de confidentialit\u00e9, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas fournir de renseignements sur le processus de s\u00e9lection. Il tient cependant \u00e0 ce que les sexes soient \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9s au sein du conseil d'administration de la FINMA. Dans cette optique, il a fix\u00e9 pour 2020 un quota d'au moins 30\u00a0% pour chaque sexe dans les organes de direction des entreprises et des \u00e9tablissements proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Lors des prochaines vacances au sein du conseil d'administration de la FINMA, les efforts visant \u00e0 nommer des femmes dans ce conseil seront intensifi\u00e9s.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1404259200000)\/","SubmittedBy":"Leutenegger Oberholzer Susanne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526820733)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Questions sociales"}}