Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'exposer dans un rapport l'\u00e9volution, au cours des dix derni\u00e8res ann\u00e9es, de la charge fiscale support\u00e9e par les personnes vivant seules compar\u00e9e \u00e0 celle des personnes mari\u00e9es ou li\u00e9es par un partenariat. Ce rapport quantifiera \u00e9galement la diff\u00e9rence actuelle de la charge fiscale en fonction des divers types de m\u00e9nages. La diff\u00e9rence du co\u00fbt de la vie qui r\u00e9sulte du fait que le m\u00e9nage est form\u00e9 d'une ou de plusieurs personnes sera d\u00fbment prise en compte. Le rapport demand\u00e9 portera sur diff\u00e9rentes cat\u00e9gories repr\u00e9sentatives de revenus imposables et englobera un certain nombre de cantons, pour donner un tableau r\u00e9aliste de la charge fiscale globale.
","ReasonText":"Un bon tiers des m\u00e9nages en Suisse ne comprennent qu'une seule personne. Dans la majorit\u00e9 des cas, on peut supposer qu'il s'agit d'une personne \u00e2g\u00e9e ou d'une femme. Les familles et les personnes mari\u00e9es ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es de divers all\u00e8gements dus \u00e0 des r\u00e9visions du droit fiscal (tarifs, nouvelles d\u00e9ductions). L'all\u00e8gement de la charge fiscale des couples mari\u00e9s par rapport aux concubins fait par ailleurs l'objet d'une initiative populaire. De nouvelles r\u00e9visions du droit fiscal sont pr\u00e9vues. Dans ce contexte, en plus du respect du principe de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi et de celui de l'imposition en fonction de la capacit\u00e9 \u00e9conomique, il s'agit de veiller \u00e0 ce que les personnes vivant seules ne soient pas d\u00e9savantag\u00e9es.
Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9cis\u00e9 (cf. ATF 110 Ia 7) qu'en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 le l\u00e9gislateur doit, d'une part, all\u00e9ger la charge des couples mari\u00e9s par rapport aux personnes vivant seules et que, d'autre part, il ne peut pas imposer les conjoints plus lourdement que les couples vivant en concubinage. Conform\u00e9ment \u00e0 cet arr\u00eat, il est donc juste que les personnes qui vivent seules paient relativement plus d'imp\u00f4ts que les personnes qui ont opt\u00e9 pour un autre mode de vie. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne s'est toutefois pas prononc\u00e9 sur le montant de la surcharge admissible.
L'imp\u00e9ratif de l'\u00e9galit\u00e9 devant la loi et de l'imposition en fonction de la capacit\u00e9 \u00e9conomique exige qu'une r\u00e9glementation \u00e9quilibr\u00e9e de la charge fiscale entre les m\u00e9nages comprenant une personne, les m\u00e9nages monoparentaux et ceux de plusieurs personnes soit \u00e9galement assur\u00e9e dans la perspective de diff\u00e9rents mod\u00e8les d'imposition des couples mari\u00e9s. Pour y parvenir, il est indispensable de conna\u00eetre la charge fiscale actuelle de chacun. C'est l\u00e0 un pr\u00e9alable \u00e0 toute prise de d\u00e9cision politique ad\u00e9quate.
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