Depuis juillet 2012, un nouveau test de diagnostic pr\u00e9natal est disponible en Suisse. Le Praenatest est une nouvelle m\u00e9thode qui permet de d\u00e9pister plus pr\u00e9cis\u00e9ment une \u00e9ventuelle trisomie (13, 18 et 21) chez le foetus d\u00e8s la dixi\u00e8me semaine de grossesse par une simple prise de sang effectu\u00e9e chez la m\u00e8re. Une op\u00e9ration sans aucun risque ni pour la m\u00e8re ni pour l'enfant, contrairement \u00e0 l'amniocent\u00e8se qui n'est pas une intervention anodine et qui peut provoquer une fausse couche dans environ 1\u00a0% des cas. Aujourd'hui ce test comporte un probl\u00e8me\u00a0: son co\u00fbt, environ 1500 francs, qui est enti\u00e8rement \u00e0 la charge des futurs parents. Il est tout \u00e0 fait normal de pouvoir proc\u00e9der \u00e0 ce test lorsqu'une grossesse est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e0 risque. Mais actuellement, seules les familles qui en ont les moyens peuvent opter pour ce test \u00e0 la place d'une amniocent\u00e8se, ce qui n'est pas tr\u00e8s \u00e9quitable. Les parents doivent pouvoir d\u00e9cider librement de proc\u00e9der \u00e0 la meilleure m\u00e9thode de d\u00e9pistage.
Par cons\u00e9quent, je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-ce que des \u00e9tudes ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es sur la certitude des r\u00e9sultats que ce test apporte aux futurs parents\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que ce test pourrait remplacer \u00e0 long terme les amniocent\u00e8ses, qui comme nous le savons comportent certains risques pour le foetus\u00a0?
3. Est-ce qu'il pourrait \u00eatre envisag\u00e9 que le co\u00fbt de ce test soit pris en charge par l'assurance-maladie\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le test \u00e9voqu\u00e9 par l'auteur de l'interpellation consiste en une analyse de l'ADN foetal libre dans le sang maternel, dont les donn\u00e9es sont interpr\u00e9t\u00e9es au moyen d'un logiciel informatique sp\u00e9cifique. Il existe aujourd'hui des tests similaires qui font l'objet de perfectionnements en continu. Praenatest est vendu sur le march\u00e9 europ\u00e9en et suisse en tant que dispositif m\u00e9dical de diagnostic in vitro (conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe II, liste B, de la directive europ\u00e9enne 98/79/CE et \u00e0 l'ordonnance suisse sur les dispositifs m\u00e9dicaux). La mise sur le march\u00e9 est autoris\u00e9e par un service d'\u00e9valuation de la conformit\u00e9, qui v\u00e9rifie \u00e9galement la pr\u00e9cision et l'\u00e9talonnage du dispositif, ainsi que les donn\u00e9es fournies par le fabricant. Ce dernier est tenu de d\u00e9montrer les performances et la conformit\u00e9 de son produit au moyen de r\u00e9sultats d'\u00e9tudes scientifiques. Ces \u00e9tudes ne sont toutefois pas publiques sauf si le fabricant d\u00e9cide de les publier de son propre chef. L'entreprise Lifecodexx a mis en ligne sur son site Internet des informations et des brochures destin\u00e9es aux sp\u00e9cialistes qui renvoient \u00e0 certaines \u00e9tudes. Les associations professionnelles suisses comp\u00e9tentes suivent de pr\u00e8s l'\u00e9volution du march\u00e9 et informent sur les indications et les limites des nouveaux tests.
2. L'analyse de l'ADN foetal libre dans le sang maternel permet de d\u00e9terminer le risque de trisomie chez le foetus avec une plus grande pr\u00e9cision que les tests actuellement pratiqu\u00e9s (\u00e9chographie combin\u00e9e \u00e0 des analyses de laboratoire). Toutefois, un r\u00e9sultat positif n\u00e9cessite encore \u00e0 l'heure actuelle d'\u00eatre confirm\u00e9 par une analyse directe des cellules foetales pr\u00e9sentes dans le liquide amniotique ou le placenta, que l'on doit pr\u00e9lever par le biais d'un examen invasif. Les nouveaux tests \u00e9tant toujours plus fiables, ce type d'examen invasif est cependant requis dans moins en moins de cas.
3. \u00c9tant donn\u00e9 le potentiel \u00e9lev\u00e9 de ces nouveaux tests, susceptibles de remplacer en grande partie les examens \u00e0 risque pour l'enfant, la question de la prise en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS) doit \u00eatre clarifi\u00e9e. \u00c0 l'instar de tout nouveau test de d\u00e9pistage ou de toute nouvelle analyse de laboratoire, le test en question doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (EAE) pour pouvoir \u00eatre pris en charge. En ce qui concerne l'ad\u00e9quation, il conviendra notamment de pr\u00e9ciser comment les diff\u00e9rents tests doivent \u00eatre combin\u00e9s pour garantir une proc\u00e9dure de d\u00e9pistage optimale. Il faudra \u00e9galement se concentrer sur les informations et sur les conseils communiqu\u00e9s aux futures m\u00e8res, lesquels doivent satisfaire aux prescriptions de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'analyse g\u00e9n\u00e9tique humaine. Les organisations et les associations professionnelles int\u00e9ress\u00e9es peuvent, en tout temps, d\u00e9poser une demande de prise en charge par l'AOS. Celle-ci doit contenir les donn\u00e9es requises permettant aux commissions consultatives comp\u00e9tentes de s'assurer que les crit\u00e8res EAE sont satisfaits et d'\u00e9mettre une recommandation \u00e0 l'attention du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'int\u00e9rieur, qui d\u00e9cidera en dernier ressort si le test est pris en charge ou non.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Piller Carrard Val\u00e9rie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102626850)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}