1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit garantir qu'aucune prestation relevant du service public ne fasse partie de l'offre dans le cadre des n\u00e9gociations TISA.
2. Il est charg\u00e9 de pr\u00e9senter le mandat de n\u00e9gociation TISA du SECO au moins aux commissions comp\u00e9tentes.
","ReasonText":"Le SECO participe actuellement, dans le cadre d'une \"coalition de pays volontaires\", aux n\u00e9gociations relatives \u00e0 un accord sur le commerce des services (Trade in Service Agreement, TISA).
Or cet accord pose probl\u00e8me, notamment parce qu'il pr\u00e9voit la lib\u00e9ralisation de pans entiers du service public (sant\u00e9, formation, \u00e9nergie) et de l'agriculture, et parce qu'il placerait ces domaines sous la comp\u00e9tence juridictionnelle de l'OMC.
\u00c0 l'heure actuelle, on ne sait pas exactement quelles prestations font partie de l'offre, ni o\u00f9 en sont les n\u00e9gociations, ni \u00e0 quoi ressemble le mandat de n\u00e9gociation du SECO.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'est r\u00e9cemment prononc\u00e9 au sujet des n\u00e9gociations d'un accord sur le commerce des services (Trade in Services Agreement, TISA) dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Trede 14.3102, \"Cons\u00e9quences d'une \u00e9ventuelle signature du TISA sur le commerce des services\"). Il explique entre autres le contexte dans lequel sont men\u00e9es les n\u00e9gociations, quelles parties y prennent part, leur rapport avec les n\u00e9gociations de l'OMC et l'Accord g\u00e9n\u00e9ral sur le commerce des services (AGCS), leur utilit\u00e9 pour la Suisse et indique les informations fournies aux Commissions de politique ext\u00e9rieure des deux chambres ainsi qu'au grand public.
1. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 soulign\u00e9 \u00e0 diverses reprises, pour ce qui est des n\u00e9gociations portant sur le TISA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suit les m\u00eames principes concernant les engagements sp\u00e9cifiques que ceux qui ont \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9s aux mandats d\u00e9finis pour les n\u00e9gociations de Doha de l'OMC et les accords de libre-\u00e9change. Comme mentionn\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Trede, ces principes comprennent, entre autres, la prise en compte des restrictions l\u00e9gales en mati\u00e8re d'acc\u00e8s au march\u00e9, notamment dans le domaine de l'\u00e9nergie (\u00e9lectricit\u00e9 par ex.), l'\u00e9ducation publique, la sant\u00e9, les transports publics ou la Poste. L'objectif est de n\u00e9gocier, \u00e9galement dans le cadre du TISA, des engagements sp\u00e9cifiques pour la Suisse qui r\u00e9pondent \u00e0 ces principes concernant le service public.
2. Comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Trede, la Suisse m\u00e8ne les n\u00e9gociations relatives au TISA sur la base du mandat de Doha, qui a \u00e9t\u00e9 soumis \u00e0 la Commission de politique ext\u00e9rieure du Conseil national et \u00e0 celle du Conseil des \u00c9tats le 14, le 23 et le 24 mai 2002, avant d'\u00eatre approuv\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 14 juin 2002. Toute modification du mandat sera d\u00e9cid\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et soumise aux Commissions de politique ext\u00e9rieure.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1404259200000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1456704000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526681080)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|\u00c9conomie"}}