Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de renoncer aux modifications l\u00e9gislatives qui d\u00e9couleront de l'am\u00e9nagement de la Politique agricole (PA 2018-2021), qui est effectu\u00e9 p\u00e9riodiquement, et de pr\u00e9senter le plafond de d\u00e9penses sans modification de la loi. Il y renoncera \u00e0 la condition \u00e9vidente qu'aucune modification constitutionnelle ne soit adopt\u00e9e entre-temps ou qu'aucun accord international ne soit conclu, qui pourrait rendre n\u00e9cessaires des modifications l\u00e9gislatives. Il pourra \u00e9galement proc\u00e9der \u00e0 des modifications d'ordonnances sur la base des lois applicables.
","ReasonText":"S\u00e9curit\u00e9 en mati\u00e8re d'investissement et de planification\u00a0: la PA 2014-2017 exige d'un grand nombre d'exploitations des adaptations importantes. Or avant de d\u00e9cider de nouvelles modifications l\u00e9gales, il convient de laisser aux exploitants le temps de r\u00e9aliser ces adaptations. Il faut que les exploitants transposent les nouvelles r\u00e8gles dans les faits et qu'ils puissent faire confiance au nouveau r\u00e9gime.
Bases de d\u00e9cision insuffisantes\u00a0: toutes les modifications d'ordonnances relatives \u00e0 la PA 2014-2017 n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9es. Or ce n'est que dans quelques ann\u00e9es qu'il sera possible de tirer les premiers enseignements de la PA 2014-2017 sachant que les contributions lib\u00e9r\u00e9es vont permettre d'\u00e9tendre sa mise en oeuvre sur plusieurs ann\u00e9es. Par ailleurs, pour que les modifications d\u00e9coulant de la PA 2018-2021 puissent \u00eatre mises en oeuvre dans des d\u00e9lais utiles, il faudrait que l'OFAG s'attelle tr\u00e8s bient\u00f4t \u00e0 la t\u00e2che alors qu'il ne dispose encore d'aucune donn\u00e9e valable \u00e0 ce jour.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Politique agricole 2014-2017 a permis de mieux axer les paiements directs sur les objectifs constitutionnels et de d\u00e9velopper les instruments destin\u00e9s \u00e0 promouvoir la strat\u00e9gie qualit\u00e9 (cf. http\u00a0://www.blw.admin.ch/th\u00e8mes/f). Le passage au nouveau syst\u00e8me des paiements directs est pr\u00e9vu pour la p\u00e9riode 2014-2021. Les contributions de transition seront transform\u00e9es en paiements directs li\u00e9s aux prestations dans un d\u00e9lai de huit ans conform\u00e9ment au message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral (FF 2012 1857, pp. 2012-2013). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que le syst\u00e8me des paiements directs adopt\u00e9 devrait \u00eatre maintenu apr\u00e8s 2017 et que les instruments valables depuis le 1er janvier 2014 sont ad\u00e9quats (cf. r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Joder 12.4229).
Pour pouvoir effectuer des modifications l\u00e9gislatives dans la p\u00e9riode de l'enveloppe financi\u00e8re 2018-2021, il faudrait ouvrir une proc\u00e9dure de consultation \u00e0 ce sujet d\u00e8s le premier semestre 2015. Or, les effets de la Politique agricole 2014-2017 n'ont pas encore \u00e9t\u00e9 mesur\u00e9s. Il faudra au moins attendre 2016 pour pouvoir dresser un premier bilan fiable, et ce n'est qu'apr\u00e8s que seront pr\u00e9sent\u00e9s les r\u00e9sultats d\u00e9finitifs de l'\u00e9valuation des instruments.
S'il ressort du monitoring que les objectifs d\u00e9finis dans le cadre de la Politique agricole 2014-2017 ne seront pas atteints comme pr\u00e9vu, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra vraisemblablement optimiser les mesures ou changer la r\u00e9partition des moyens financiers par voie d'ordonnance, sur la base l\u00e9gale existante. Il est probable que les bases l\u00e9gales permettront aussi une adaptation par voie d'ordonnance de la politique agricole quand des interventions parlementaires ou des strat\u00e9gies adopt\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devront \u00eatre mises en oeuvre \u00e0 l'horizon 2021. Vu cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l'intention de soumettre au Parlement le message sur les enveloppes financi\u00e8res agricoles sans proposition de modification l\u00e9gislative. Des adaptations l\u00e9gislatives restent toutefois r\u00e9serv\u00e9es en particulier dans le cadre d'une \u00e9ventuelle approbation d'accords commerciaux internationaux.
M\u00eame s'il n'envisage pas a priori de proposer des modifications l\u00e9gislatives dans le cadre de la Politique agricole 2018-2021, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est oppos\u00e9 \u00e0 l'acceptation de la motion pour des consid\u00e9rations d'ordre juridique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut exercer ce qu'il est convenu d'appeler le droit d'initiative. Il soumet \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale des projets relatifs aux actes de celle-ci (art. 181 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0; RS 101) et dirige la phase pr\u00e9liminaire de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative (art. 7 al. 1 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration\u00a0; RS 172.010). En vertu de l'article 74 de la loi sur le Parlement (RS 171.10), le Parlement dispose d'instruments, comme la non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ou le renvoi au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui lui permettent de r\u00e9agir aux projets de lois du Conseil f\u00e9d\u00e9ral qu'il ne souhaite pas.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1413936000000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1418342400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526762580)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Agriculture"}}