Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que sait et que fait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral au sujet des lois, scandaleuses au regard tant des droits de l'homme que de l'\u00c9tat de droit, qui r\u00e9priment l'homosexualit\u00e9 au Nigeria\u00a0?
2. Ces durcissements l\u00e9gislatifs sont-ils abord\u00e9s dans le cadre de l'accord de partenariat migratoire entre la Suisse et le Nigeria\u00a0? Si non, pourquoi\u00a0? Si oui, quelles informations le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il obtenues, et quelles cons\u00e9quences en tire-t-il\u00a0?
3. Comment peut-on accepter, au regard tant des droits de l'homme que de l'\u00c9tat de droit, que des repr\u00e9sentants nig\u00e9rians \"examinent\" en Suisse des r\u00e9fugi\u00e9s LGBTI en vue de l'\u00e9tablissement d'un laissez-passer, alors que leur renvoi au Nigeria leur vaudra manifestement plusieurs ann\u00e9es de prison en raison de leur orientation sexuelle\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il garantir que les personnes ainsi renvoy\u00e9es ne seront pas victimes d'une justice nig\u00e9riane anim\u00e9e par la haine homophobe\u00a0?
4. Cette l\u00e9gislation contraire aux droits de l'homme et discriminante doit \u00eatre critiqu\u00e9e et sanctionn\u00e9e avec la plus grande fermet\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a-t-il fait\u00a0?
5. Quelles possibilit\u00e9s de sanction l'accord de partenariat migratoire offre-t-il\u00a0? Est-il juridiquement possible de suspendre ou m\u00eame de d\u00e9noncer cet accord\u00a0? Serait-il possible de prendre des sanctions \u00e9conomiques\u00a0?
6. Compte tenu de la menace g\u00e9n\u00e9rale et individuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 accorder sans formalit\u00e9s aux personnes LGBTI du Nigeria une autorisation de s\u00e9jour provisoire ou le statut de r\u00e9fugi\u00e9\u00a0?
","ReasonText":"Loin de relever simplement de l'asile, le cas du Nig\u00e9rian homosexuel \u00d4. montre que la pers\u00e9cution des LGBTI est le fait non plus seulement d'extr\u00e9mistes religieux ou politiques, mais aussi, et de plus en plus, d'\u00c9tats, comme par exemple le Nigeria. Ce pays a s\u00e9v\u00e8rement durci ces derni\u00e8res ann\u00e9es les lois contre les LGBTI\u00a0: violations des droits de l'homme et des droits fondamentaux (atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, \u00e0 la libert\u00e9 de manifestation, interdiction de s'embrasser, etc.), peines de prison de plusieurs ann\u00e9es et ex\u00e9cutions sommaires (par ex. lapidations dans le nord du Nigeria), punitions inflig\u00e9es aux personnes qui omettent de d\u00e9noncer des LGBTI aux autorit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a connaissance de la loi interdisant le mariage homosexuel - Same Sex Marriage (Prohibition) Act - adopt\u00e9e par le Nigeria en d\u00e9cembre 2013. Dans une lettre qu'elle a adress\u00e9e fin janvier 2014 au minist\u00e8re nig\u00e9rian des affaires \u00e9trang\u00e8res, conjointement avec l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, la France, l'Irlande, les Pays-Bas, la Norv\u00e8ge et la Su\u00e8de, la Suisse a exprim\u00e9 sa profonde inqui\u00e9tude au sujet de la nouvelle loi. Les onze \u00c9tats ont relev\u00e9 en particulier la violation des normes universelles relatives aux droits de l'homme, comme l'interdiction de la discrimination, la libert\u00e9 d'expression et la libert\u00e9 de r\u00e9union et d'association. Ils ont en outre invit\u00e9 les autorit\u00e9s nig\u00e9rianes \u00e0 faire preuve de la plus grande retenue dans l'application de cette loi et \u00e0 se conformer aux obligations internationales en mati\u00e8re de droits de l'homme.
2. La Suisse entretient des \u00e9changes r\u00e9guliers avec le Nigeria sur des questions critiques ayant trait aux droits de l'homme, dans le cadre de leurs relations bilat\u00e9rales. Le dialogue sur les droits de l'homme lanc\u00e9 en 2011 offre \u00e0 cet \u00e9gard une plateforme id\u00e9ale, ce qui n'est pas le cas du partenariat migratoire, qui sert en premier lieu \u00e0 assurer une politique migratoire suisse coh\u00e9rente dans l'int\u00e9r\u00eat des deux parties. \u00c0 la faveur du dialogue sur les droits de l'homme, la Suisse a d\u00e9j\u00e0 exprim\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises son inqui\u00e9tude face \u00e0 la discrimination des LGBTI et rappel\u00e9 le Nigeria \u00e0 ses obligations internationales en mati\u00e8re de droits de l'homme. Lors de la quatri\u00e8me session de dialogue avec le Nigeria, d\u00e9but juin de cette ann\u00e9e, la Suisse a de nouveau fait part de son inqui\u00e9tude et de ses pr\u00e9occupations.
3./6. Les informations relevant de la proc\u00e9dure d'asile ne sont pas communiqu\u00e9es dans le cadre des clarifications concernant le pays d'origine (dites auditions centralis\u00e9es) qui sont men\u00e9es dans le respect des directives juridiques en vigueur. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'asile, la protection des personnes qui sont pers\u00e9cut\u00e9es en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identit\u00e9 de genre est r\u00e9gl\u00e9e par la notion de \"groupe social d\u00e9termin\u00e9\". En effet, selon la pratique d\u00e9velopp\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations depuis d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es, les personnes qui font valoir des motifs d'asile dans ce cadre sont consid\u00e9r\u00e9es comme appartenant \u00e0 un \"groupe social d\u00e9termin\u00e9\" et peuvent donc \u00eatre reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9s. Cela ne signifie pas que tout requ\u00e9rant d'asile homosexuel obtienne automatiquement l'asile. Il doit en effet rendre vraisemblable le fait qu'il a \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9 dans son pays d'origine pour ce motif ou qu'il craint \u00e0 juste titre de l'\u00eatre. Lors de l'examen de la demande d'asile, il est tenu compte \u00e0 la fois des circonstances individuelles et de la situation dans le pays d'origine. Si, au terme de l'examen individuel du cas, il est constat\u00e9 qu'il n'existe ni de crainte fond\u00e9e de pers\u00e9cution ni d'obstacle au renvoi, la demande d'asile est rejet\u00e9e et l'ex\u00e9cution du renvoi de Suisse est ordonn\u00e9e.
5. Conform\u00e9ment au protocole d'accord, il serait certes juridiquement possible de suspendre ou m\u00eame de d\u00e9noncer l'accord instaurant un partenariat migratoire avec le Nigeria. Cependant, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est convaincu que dans le cas du Nigeria, la confrontation et les mesures unilat\u00e9rales telles que les sanctions sont une voie moins porteuse que celle du dialogue partenarial. Le dialogue jette les bases d'une coop\u00e9ration constructive. En outre, la coop\u00e9ration entre le Nigeria et la Suisse en mati\u00e8re de migration a eu un impact positif dans d'autres domaines, par exemple la coop\u00e9ration polici\u00e8re, la coop\u00e9ration en mati\u00e8re de traite des \u00eatres humains et les consultations politiques.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526593393)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}