Eu \u00e9gard aux cons\u00e9quences terribles que la pers\u00e9cution de groupes ethniques, religieux, politiques et sociaux a pu avoir par le pass\u00e9, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Combien d'\u00c9tats ont-ils adopt\u00e9 des lois anti-LGBTI et pers\u00e9cutent-ils les personnes LGBTI\u00a0? Quelles formes de discrimination ou de criminalisation les diff\u00e9rentes l\u00e9gislations contiennent-elles\u00a0? Combien y en a-t-il et de quelle mani\u00e8re contreviennent-elles aux droits de l'homme et aux droits fondamentaux ainsi qu'aux normes internationales\u00a0?
2. Quelle est \u00e0 cet \u00e9gard la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0? La Suisse a-t-elle d\u00e9j\u00e0 officiellement protest\u00e9 aupr\u00e8s des gouvernements concern\u00e9s contre les lois anti-LGBTI\u00a0? Les ambassadeurs de Suisse protestent-ils\u00a0?
3. Compte tenu de la menace g\u00e9n\u00e9rale et individuelle, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 accorder sans formalit\u00e9s une autorisation de s\u00e9jour provisoire ou le statut de r\u00e9fugi\u00e9 aux personnes LGBTI issues de pays ayant adopt\u00e9 une l\u00e9gislation contraire aux droits de l'homme et se livrant sur cette base \u00e0 des pers\u00e9cutions sociales et judiciaires\u00a0?
4. Quelles mesures et sanctions serait-il possible de mettre en oeuvre \u00e0 l'encontre de tels pays et des membres des gouvernements de tels pays\u00a0? Y a-t-il, comme c'\u00e9tait autrefois le cas pour les exportations d'armements, des interdictions d'exportation\u00a0?
5. Des mouvements politiques ou religieux extr\u00e9mistes ou fondamentalistes du monde entier propagent partout la haine et la violence contre les personnes LGBTI, le Nigeria et l'Ouganda constituant \u00e0 cet \u00e9gard en Afrique les exemples les plus \u00e9clatants. On peut citer comme autre exemple les sectes \u00e9vang\u00e9liques aux \u00c9tats-Unis. Que sait le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce sujet\u00a0? Ces mouvements sont-ils interdits en Suisse\u00a0? Poss\u00e8dent-ils en Suisse des biens qu'il serait possible de geler ou de confisquer\u00a0?
","ReasonText":"Loin de relever simplement de l'asile, le cas du Nigerian homosexuel \u00d4. montre que la pers\u00e9cution des LGBTI est le fait non plus seulement d'extr\u00e9mistes religieux ou politiques, mais aussi, et de plus en plus, d'\u00c9tats, comme le Nigeria, l'Ouganda, le Cameroun, la Russie, l'Inde, etc. Ces pays ont s\u00e9v\u00e8rement durci ces derni\u00e8res ann\u00e9es les lois contre les LGBTI\u00a0: violations des droits de l'homme et des droits fondamentaux (atteintes \u00e0 la libert\u00e9 d'expression, \u00e0 la libert\u00e9 de manifestation, interdiction de s'embrasser, etc.), peines de prison de plusieurs ann\u00e9es et ex\u00e9cutions sommaires (par ex. lapidations dans le nord du Nigeria), punitions inflig\u00e9es aux personnes qui omettent de d\u00e9noncer des LGBTI aux autorit\u00e9s.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme mentionne 77 pays qui engagent des poursuites judiciaires contre les personnes LGBTI. Ils criminalisent en particulier la libert\u00e9 d'association et de r\u00e9union, la libert\u00e9 d'expression et le droit \u00e0 la vie priv\u00e9e des personnes LGBTI ainsi que de toutes les personnes qui se mobilisent pour le respect de leurs droits. En raison de leur orientation sexuelle et de leur identit\u00e9 de genre, les personnes LGBTI risquent d'\u00eatre arr\u00eat\u00e9es, tortur\u00e9es ou m\u00eame condamn\u00e9es \u00e0 mort. D'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la discrimination de personnes en raison de leur orientation sexuelle contrevient aux garanties en mati\u00e8re de droits de l'homme, telles qu'elles sont inscrites dans les trait\u00e9s de port\u00e9e universelle ou r\u00e9gionale relatifs aux droits de l'homme, notamment \u00e0 l'art.\u00a02, al.\u00a02, et \u00e0 l'article 26 du Pacte II de l'ONU ou \u00e0 l'article 8 CEDH.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral condamne fermement toute forme de discrimination et de stigmatisation de personnes LGBTI. La Suisse fait part r\u00e9guli\u00e8rement de ses inqui\u00e9tudes \u00e0 cet \u00e9gard dans ses relations bilat\u00e9rales avec les pays concern\u00e9s, mais aussi au niveau multilat\u00e9ral (par ex. dans l'enceinte de l'ONU, de l'OSCE et du Conseil de l'Europe). Elle s'est ainsi exprim\u00e9e devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU sur des affaires impliquant des LGBTI, par exemple au sujet de l'Ouganda (juin 2012) ainsi que de la Russie et du Cameroun (septembre 2013). Dans certains cas, la Suisse entreprend aussi des d\u00e9marches politiques pour exprimer ses pr\u00e9occupations.
3. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur l'asile, la protection des personnes qui sont pers\u00e9cut\u00e9es en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identit\u00e9 de genre est r\u00e9gl\u00e9e par la notion de \"groupe social d\u00e9termin\u00e9\". En effet, selon la pratique d\u00e9velopp\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations depuis d\u00e9j\u00e0 plusieurs ann\u00e9es, les personnes qui font valoir des motifs d'asile dans ce cadre sont consid\u00e9r\u00e9es comme appartenant \u00e0 un \"groupe social d\u00e9termin\u00e9\" et peuvent donc \u00eatre reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9es. Cela ne signifie pas que tout requ\u00e9rant d'asile homosexuel obtienne automatiquement l'asile. Il doit en effet rendre vraisemblable le fait qu'il a \u00e9t\u00e9 pers\u00e9cut\u00e9 dans son pays d'origine pour ce motif ou qu'il craint \u00e0 juste titre de l'\u00eatre. Lors de l'examen de la demande d'asile, il est tenu compte \u00e0 la fois des circonstances individuelles et de la situation dans le pays d'origine. Si, au terme de l'examen individuel du cas, il est constat\u00e9 qu'il n'existe ni de crainte fond\u00e9e de pers\u00e9cution ni d'obstacle au renvoi, la demande d'asile est rejet\u00e9e et l'ex\u00e9cution du renvoi de Suisse est ordonn\u00e9e.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral sait que certains \u00c9tats envisagent des sanctions \u00e0 l'encontre des pays ayant adopt\u00e9 des lois discriminatoires \u00e0 l'\u00e9gard des LGBTI. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, la Suisse cherche \u00e9galement le dialogue avec les \u00c9tats avec qui il existe des d\u00e9saccords politiques. Elle est d'avis que la voie du dialogue est bien souvent plus porteuse que celle de la confrontation et des mesures unilat\u00e9rales telles que les sanctions.
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'ignore pas qu'il existe, partout dans le monde, des organisations qui d\u00e9fendent des positions homophobes et se f\u00e9licitent du durcissement de certaines l\u00e9gislations nationales. Il n'a toutefois pas connaissance de mouvements politiques ou religieux actifs en Suisse qui appellent explicitement \u00e0 la violence contre les personnes LGBTI. La question de l'interdiction de telles organisations ne se pose donc pas \u00e0 l'heure actuelle. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 23 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale suisse (RS 101), la libert\u00e9 d'association est garantie. Les groupements illicites peuvent toutefois \u00eatre interdits d'apr\u00e8s l'article 275ter du Code p\u00e9nal (RS 311) ou dissoutes par d\u00e9cision judiciaire comme pr\u00e9vu \u00e0 l'article 78 du Code civil (RS 210). Par ailleurs, les organisations qui propagent, soutiennent ou promeuvent d'une autre mani\u00e8re des agissements li\u00e9s \u00e0 l'extr\u00e9misme violent, et menacent concr\u00e8tement la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse, peuvent \u00eatre interdites conform\u00e9ment \u00e0 l'article 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (RS 120). Quant aux \u00e9ventuelles valeurs patrimoniales d\u00e9pos\u00e9es en Suisse, elles rel\u00e8vent des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9vues par la loi sur le blanchiment d'argent ou par la loi sur les embargos (en cas de sanctions internationales).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Trede Aline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|28|1236|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526576180)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Questions sociales|Droits de l'homme|Politique migratoire"}}