L'ordonnance du 13 janvier 2010 sur les prairies s\u00e8ches (OPPS\u00a0; RS 451.37) pr\u00e9voit que les objets doivent \u00eatre conserv\u00e9s intacts (art. 6) et que les cantons, apr\u00e8s avoir pris l'avis des propri\u00e9taires fonciers concern\u00e9s et des usagers, doivent prendre les mesures de protection et d'entretien ad\u00e9quates pour atteindre les buts de la protection (art. 8). Les mesures doivent \u00eatre prises dans un d\u00e9lai de dix ans \u00e0 compter de l'inscription des objets \u00e0 l'annexe 1 (art. 9).
Afin que l'objectif pr\u00e9cit\u00e9 puisse \u00eatre atteint le mieux possible, l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1998 sur la terminologie agricole (OTerm\u00a0; RS 910.91) pourrait \u00eatre modifi\u00e9e en ce sens que les biotopes OPPS d'importance nationale seraient reconnus comme surface agricole utile d\u00e8s la reprise de leur utilisation au sens de la l\u00e9gislation sur la protection de la nature et du paysage. En l'occurrence, il s'agit surtout des prairies s\u00e8ches (PPS) d'importance nationale situ\u00e9es dans la r\u00e9gion d'estivage (foin sauvage). Conform\u00e9ment \u00e0 l'OPPS, une utilisation de ces derni\u00e8res dans ce sens r\u00e9pondrait \u00e0 un int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant. L'OTerm fait toutefois obstacle \u00e0 cette utilisation, d'o\u00f9 ma proposition de la modifier comme suit\u00a0:
Article 19 alin\u00e9a 5 lettre c (nouvelle) Surfaces herbag\u00e8res permanentes\u00a0:
Pour les prairies s\u00e8ches d'importance nationale au sens de l'OPPS, la condition selon laquelle le mode d'utilisation doit r\u00e9pondre \u00e0 une longue tradition ininterrompue tombe si les autres conditions sont remplies.
Ainsi, les exploitants seraient davantage incit\u00e9s \u00e0 utiliser \u00e0 nouveau ces surfaces et \u00e0 les pr\u00e9server d'un enfrichement et d'un abandon d\u00e9finitifs. En outre, cela permettrait de promouvoir la biodiversit\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pr\u00eat \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une modification de l'OTerm allant dans ce sens\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les prairies et p\u00e2turages secs pr\u00e9sentent, entre autres, une grande vari\u00e9t\u00e9 de surfaces de foin sauvage riches en esp\u00e8ces, sur lesquelles on trouve des types de v\u00e9g\u00e9tation de grande valeur. H\u00e9ritage culturel et historique, les prairies et p\u00e2turages secs participent \u00e0 la grande diversit\u00e9 des milieux naturels au plan r\u00e9gional et sont consid\u00e9r\u00e9es comme des prestations de l'agriculture en faveur de la conservation de la diversit\u00e9 paysag\u00e8re.
L'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des prairies et p\u00e2turages secs (ordonnance sur la protection des prairies et p\u00e2turages secs d'importance nationale, OPPS\u00a0; RS 451.37) comprend environ 1000 hectares de surfaces fauch\u00e9es particuli\u00e8rement riches en esp\u00e8ces (foin sauvage). Les prairies de fauche situ\u00e9es dans une r\u00e9gion d'estivage qui sont exploit\u00e9es selon un mode traditionnel et dont le fourrage grossier r\u00e9colt\u00e9 est utilis\u00e9 dans l'exploitation pour l'affouragement d'hiver font partie des surfaces agricole utiles (art. 19 al. 5 et 6 de l'ordonnance sur la terminologie agricole, OTerm\u00a0; RS 910.61). Sous certaines conditions, c'est \u00e9galement le cas m\u00eame lorsque le foin sauvage n'est pas fauch\u00e9 chaque ann\u00e9e.
Il ne suffirait pas de supprimer la condition de l'article 19 OTerm, selon laquelle le mode d'utilisation doit r\u00e9pondre \u00e0 une longue tradition ininterrompue, pour que les objets figurant dans un inventaire d'importance nationale o\u00f9 le foin sauvage est exploit\u00e9 puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des surfaces agricoles utiles. L'article 19 alin\u00e9as 5 et 6 OTerm ne concerne que les prairies de fauche situ\u00e9es dans la r\u00e9gion d'estivage qui, avant 1999, n'\u00e9taient pas exploit\u00e9es en tant que surface d'estivage selon un mode traditionnel. Une reconnaissance comme surface agricole utile est exclue pour les surfaces utilis\u00e9es par tradition pour l'\u00e9conomie alpestre avant 1999 (art. 1 al. 2 et art. 3 de l'ordonnance du 7 d\u00e9cembre 1998 sur les zones agricoles et art. 24 al. 2 OTerm). Reconna\u00eetre comme surface agricole utile tous les objets figurant dans un inventaire d'importance nationale situ\u00e9s dans la r\u00e9gion d'estivage et dont le foin sauvage est exploit\u00e9 n\u00e9cessiterait une nouvelle d\u00e9limitation de la r\u00e9gion d'estivage, ce qui, d'une part, entrainerait des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s (examen des nouvelles limites pour toute la Suisse) et, d'autre part, nuirait \u00e0 la protection de la r\u00e9gion d'estivage dans son ensemble (r\u00e9duction de la surface totale). Une d\u00e9limitation fixe de cette r\u00e9gion a pour but de conserver l'\u00e9conomie alpestre traditionnelle et de la prot\u00e9ger contre les atteintes li\u00e9es \u00e0 une exploitation trop intensive dans des r\u00e9gions sensibles au plan \u00e9cologique, souvent situ\u00e9e en altitude. Si les contributions sp\u00e9cifiques dans la r\u00e9gion d'estivage peuvent \u00eatre adapt\u00e9es, un \u00e9ventuel changement d'affectation serait irr\u00e9versible.
L'exploitation du foin sauvage demande beaucoup de travail et ne survivrait pas sans soutien financier. A moyen ou long terme, les surfaces concern\u00e9es seraient recouvertes de for\u00eat. Les fonds vers\u00e9s pour leur conservation proviennent de paiements directs (loi sur l'agriculture) et de subventions en faveur de la protection de la nature (loi sur la protection de la nature et du paysage). Depuis 2014, des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9 peuvent \u00eatre vers\u00e9es pour les surfaces herbag\u00e8res et les surfaces \u00e0 liti\u00e8re riches en esp\u00e8ces situ\u00e9es dans la r\u00e9gion d'estivage. Les cantons peuvent \u00e9galement contribuer au d\u00e9veloppement de ces surfaces dans le cadre de projets de qualit\u00e9 du paysage. De plus, le cofinancement cantonal pour la qualit\u00e9 biologique est supprim\u00e9 avec la politique agricole 2014-2017, si bien que les cantons disposent de davantage de moyens pour soutenir des besoins r\u00e9gionaux.
La mise en oeuvre des dispositions applicables aux prairies et p\u00e2turages secs inventori\u00e9s incombe aux cantons, qui prennent les mesures ad\u00e9quates pour atteindre les buts de la protection (art. 8 OPPS). Les objets inventori\u00e9s sont soumis aux exigences relatives \u00e0 l'exploitation formul\u00e9es dans les accords pass\u00e9s avec les exploitants, conform\u00e9ment aux articles 18a et 18b de la loi sur la protection de la nature et du paysage (RS 451). Ces exigences permettent de garantir que les surfaces sont exploit\u00e9es de fa\u00e7on ad\u00e9quate. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a055, al.\u00a02, de l'ordonnance sur les paiements directs (RS 910.13), les surfaces inventori\u00e9es pour lesquelles il n'a pas \u00e9t\u00e9 conclu d'accord avec les exploitants ne donnent pas droit \u00e0 des contributions \u00e0 la biodiversit\u00e9. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, si ces surfaces donnaient droit \u00e0 des paiements directs, cela cr\u00e9erait m\u00eame une fausse incitation. La superficie totale et l'emplacement des surfaces pour lesquelles il n'existe pas d'accord ne sont pas connus. Or avant de pouvoir prendre des mesures cibl\u00e9es, il est n\u00e9cessaire de conna\u00eetre le contexte initial. Les mesures garantissant l'exploitation \u00e0 long terme de ces surfaces et la conservation de leur valeur \u00e9cologique et paysag\u00e8re peuvent \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es et d\u00e9termin\u00e9es dans un deuxi\u00e8me temps.
Il est dans l'int\u00e9r\u00eat de l'agriculture et de la protection de la nature de poursuivre l'exploitation du foin sauvage. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 examiner comment des mesures cibl\u00e9es pourraient cr\u00e9er une incitation pour maintenir cette pratique et comment emp\u00eacher l'enfrichement des surfaces concern\u00e9es. Pour cela, l'OFEV doit, dans un premier temps, recenser les surfaces pour lesquelles il n'existe pas d'accord et qui sont effectivement menac\u00e9es par des activit\u00e9s d'exploitation ainsi que par un enfrichement. Il devra en particulier aussi \u00e9tudier les impacts de la nouvelle politique agricole sur l'exploitation des surfaces de foin sauvage. Si ce mode d'exploitation continue de d\u00e9cliner, il faudra aussi \u00e9tudier comment encourager de mani\u00e8re cibl\u00e9e l'exploitation du foin sauvage dans la r\u00e9gion d'estivage (contributions sp\u00e9cifiques pour ce type de r\u00e9gion). Une proc\u00e9dure devra \u00eatre mise en place pour l'ensemble de la Suisse. La modification de l'OTerm demand\u00e9e par l'interpellation ne permet toutefois pas d'atteindre le but vis\u00e9, raison pour laquelle elle est rejet\u00e9e.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Jans Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466121600000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526657610)\/","SubmissionDate":"\/Date(1399507200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4913,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture"}}