Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, en collaboration avec les cantons, d'examiner si le droit de l'enfant d'exprimer son opinion en vertu de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CDE) est respect\u00e9 en Suisse, notamment dans les proc\u00e9dures juridiques et administratives, et d'indiquer o\u00f9 des am\u00e9liorations doivent \u00eatre apport\u00e9es. Il \u00e9tablira un rapport qui pr\u00e9sentera un bilan pr\u00e9cis de la mise en oeuvre de la CDE dans notre pays et formulera des recommandations pour l'avenir.
","ReasonText":"La Suisse a ratifi\u00e9 en 1997 la CDE. Depuis, l'enfant est devenu un sujet de droit et peut \u00eatre entendu sur toutes les questions qui le concernent. La mise en oeuvre de ce droit d'exprimer son opinion repr\u00e9sente un d\u00e9fi que la Suisse n'a pas encore pleinement relev\u00e9, notamment pour ce qui touche \u00e0 l'audition des enfants dans les proc\u00e9dures judiciaires et administratives, comme le montre un r\u00e9cent rapport de la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour l'enfance et la jeunesse.
En effet, bien que nous ne disposions gu\u00e8re de chiffres sur l'audition des enfants en Suisse, une \u00e9tude men\u00e9e par le Fonds national suisse a montr\u00e9 que, dans les proc\u00e9dures de divorce, seuls 10\u00a0% des enfants sont effectivement entendus. Une \u00e9tude plus r\u00e9cente indique que la situation n'a pas \u00e9volu\u00e9 de mani\u00e8re significative depuis l'an 2000. Enfin, il existe de grandes disparit\u00e9s dans l'application de ce droit entre les cantons et les professionnels et cela ne concerne pas que le domaine du divorce. La situation est probablement encore plus pr\u00e9occupante dans le domaine administratif (\u00e9ducation, sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, migration, etc.).
Face \u00e0 ce constat, il semble n\u00e9cessaire que la Conf\u00e9d\u00e9ration prenne l'initiative de r\u00e9aliser, en partenariat avec les cantons, un bilan comparatif d\u00e9taill\u00e9 de la mise en oeuvre de ce droit fondamental de la CDE. Ce bilan permettra de se faire une id\u00e9e pr\u00e9cise des diff\u00e9rentes mani\u00e8res d'appliquer l'article 12 CDE, d'identifier les bonnes pratiques et les points faibles qui ressortent de cas concrets et d'ouvrir la voie \u00e0 des recommandations relatives \u00e0 une mise en oeuvre effective dans la pratique suisse.
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