Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'examiner de mani\u00e8re critique l'analyse des discriminations salariales \u00e9tablie par le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes et d'\u00e9laborer un rapport sur la question. Il pr\u00e9sentera, d'une part, la m\u00e9thodologie appliqu\u00e9e jusqu'ici et la mani\u00e8re dont cette derni\u00e8re pourrait \u00eatre actualis\u00e9e, sur la base des connaissances scientifiques les plus r\u00e9centes et avec la prise en compte d'indicateurs suppl\u00e9mentaires (tels que l'exp\u00e9rience professionnelle, l'exp\u00e9rience en mati\u00e8re de direction, les formations continues suivies, les connaissances linguistiques et le taux d'occupation durant la carri\u00e8re professionnelle). D'autre part, il examinera s'il est appropri\u00e9 de recourir \u00e0 une valeur moyenne comme valeur de r\u00e9f\u00e9rence pour \u00e9valuer l'\u00e9galit\u00e9 salariale et les discriminations salariales\u00a0; il \u00e9tudiera \u00e9galement s'il existe d'autres m\u00e9thodes de calcul possibles (telles que les m\u00e9thodes bas\u00e9es sur le salaire m\u00e9dian).
","ReasonText":"L'\u00e9galit\u00e9 salariale entre femmes et hommes est une revendication sociale essentielle, et il importe donc de comprendre la m\u00e9thode utilis\u00e9e pour d\u00e9terminer l'\u00e9galit\u00e9 salariale et de d\u00e9velopper en permanence cette m\u00e9thode en tenant compte des avanc\u00e9es scientifiques. Il est capital \u00e0 cet \u00e9gard que les causes des diff\u00e9rences salariales soient analys\u00e9es sur la base de donn\u00e9es refl\u00e9tant au mieux la r\u00e9alit\u00e9. Par cons\u00e9quent, il y aura lieu d\u00e9sormais d'\u00e9valuer l'\u00e9galit\u00e9 des salaires en prenant \u00e9galement en compte des crit\u00e8res essentiels tels que l'exp\u00e9rience professionnelle, l'exp\u00e9rience en mati\u00e8re de direction, les formations continues suivies, les connaissances linguistiques et le taux d'occupation durant la carri\u00e8re professionnelle. Ces donn\u00e9es ne sont pas prises en compte \u00e0 l'heure actuelle, bien qu'elles puissent avoir une influence non n\u00e9gligeable sur les r\u00e9sultats en mati\u00e8re d'in\u00e9galit\u00e9s salariales.
Par ailleurs, il faut partir de l'id\u00e9e que la prise en compte des salaires les plus \u00e9lev\u00e9s et les plus bas dans le calcul de la moyenne salariale fausse les r\u00e9sultats et relativise la pertinence des comparaisons des salaires vers\u00e9s aux femmes et aux hommes. Il para\u00eet donc \u00e9vident que ces statistiques devront d\u00e9sormais se baser sur les salaires m\u00e9dians\u00a0; sinon, le risque est grand que, \u00e0 cause de quelques salaires tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s, les statistiques sur les discriminations salariales ne correspondent pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique r\u00e9alise l'enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires. Les donn\u00e9es salariales proviennent des employeurs eux-m\u00eames et servent de r\u00e9f\u00e9rence aux partenaires sociaux dans le cadre des n\u00e9gociations salariales, de l'observation du march\u00e9 du travail ou encore pour le monitoring de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires entre femmes et hommes. La discrimination salariale est d\u00e9termin\u00e9e dans le cadre d'une \u00e9valuation particuli\u00e8re de l'enqu\u00eate sur la structure des salaires.
La m\u00e9thode utilis\u00e9e - dite analyse de r\u00e9gression - est reconnue internationalement (Eurostat, BIT, OCDE). Elle est aussi admise par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et appliqu\u00e9e pour effectuer les contr\u00f4les dans les march\u00e9s publics. Enfin, dans le cadre du Dialogue sur l'\u00e9galit\u00e9 des salaires, l'analyse de r\u00e9gression a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie par les partenaires sociaux comme la m\u00e9thode de r\u00e9f\u00e9rence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral observe que la m\u00e9thode d'analyse utilis\u00e9e ainsi que les variables consid\u00e9r\u00e9es dans l'enqu\u00eate correspondent \u00e0 l'\u00e9tat des connaissances scientifiques actuelles et qu'elles assurent la qualit\u00e9 et l'objectivit\u00e9 des mesures statistiques de la discrimination salariale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend toutefois garantir la transparence et le consensus sur la m\u00e9thode utilis\u00e9e. Il propose de donner suite dans ce sens au postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465257600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750811244130)\/","SubmissionDate":"\/Date(1401667200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie"}}