Depuis le d\u00e9but de l'ann\u00e9e, plus de 23 000 migrants, c'est-\u00e0-dire trois fois plus que durant la m\u00eame p\u00e9riode de l'ann\u00e9e derni\u00e8re, sont arriv\u00e9s en Italie par voie maritime. Selon certaines estimations, entre 400 000 et 600 000 personnes attendent en Lybie de pouvoir traverser la M\u00e9diterran\u00e9e pour se rendre en Italie.
L'Agence europ\u00e9enne pour la gestion de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle aux fronti\u00e8res ext\u00e9rieures des \u00c9tats membres de l'Union europ\u00e9enne (Frontex), \u00e0 laquelle la Suisse est li\u00e9e dans le cadre de l'accord de Schengen, a un nouveau r\u00e8glement concernant ses missions aux fronti\u00e8res maritimes ext\u00e9rieures des pays de l'Union europ\u00e9enne. Ce nouveau r\u00e8glement vise notamment \u00e0 mettre un terme aux op\u00e9rations de refoulement en pleine mer des migrants vers l'Afrique. Les gardes-fronti\u00e8re des pays membres de l'UE ainsi que le personnel de Frontex sont en outre tenus de permettre aux migrants l'acc\u00e8s \u00e0 des soins m\u00e9dicaux, \u00e0 des services d'interpr\u00e9tation et \u00e0 des conseils juridiques. Compte tenu de cette situation, il semble presque impossible de mettre un terme \u00e0 l'afflux de migrants en provenance d'Afrique aux fronti\u00e8res maritimes italiennes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il donc pr\u00eat \u00e0 renforcer les contr\u00f4les aux fronti\u00e8res dans le canton du Tessin, en ayant \u00e9ventuellement recours \u00e0 l'arm\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'augmentation du nombre d'accostages en Italie constitue un d\u00e9fi pour toute l'Europe. Il est donc n\u00e9cessaire de rechercher des solutions communes \u00e0 l'\u00e9chelle europ\u00e9enne. Le syst\u00e8me dit de Schengen/Dublin offre \u00e0 cet effet un cadre appropri\u00e9.
Le texte auquel l'auteur de l'interpellation fait allusion, c'est-\u00e0-dire le r\u00e8glement europ\u00e9en \u00e9tablissant des r\u00e8gles pour la surveillance des fronti\u00e8res maritimes ext\u00e9rieures dans le cadre de la coop\u00e9ration op\u00e9rationnelle coordonn\u00e9e par Frontex, a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 la Suisse le 26 mai 2014 en tant que d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. Ce r\u00e8glement ne contient cependant aucune obligation suppl\u00e9mentaire pour les \u00c9tats de l'espace Schengen. En effet, il remplace simplement, pour des raisons de proc\u00e9dure et sur ordre de la Cour de justice de l'Union europ\u00e9enne, une d\u00e9cision adopt\u00e9e par le Conseil europ\u00e9en il y a quatre ans et mise en oeuvre depuis dans tout l'espace Schengen. En outre, les r\u00e8gles figurant dans ce r\u00e8glement reprennent, pour les interventions coordonn\u00e9es par Frontex, les r\u00e8gles de droit international qui s'appliquent d\u00e9j\u00e0 \u00e0 la recherche et au sauvetage maritimes. Les conventions et prescriptions internationales concernant ce domaine conservent leur validit\u00e9.
La surveillance de l'espace maritime situ\u00e9 entre la Libye et Lampedusa, que la marine italienne assure depuis l'automne 2013 dans le cadre de l'op\u00e9ration \"Mare Nostrum\", facilite les travers\u00e9es de la Libye \u00e0 l'Italie. Par cons\u00e9quent, au cours de l'hiver 2013/14, la migration par bateau n'a pas connu l'interruption habituelle. \u00c0 partir du mois d'avril 2014, les accostages ont continu\u00e9 d'augmenter. Le 19 juin 2014, plus de 53 000 personnes avaient d\u00e9j\u00e0 accost\u00e9 en Italie du Sud. Au d\u00e9but des phases de beau temps, les navires participant \u00e0 l'op\u00e9ration \"Mare Nostrum\" sont souvent confront\u00e9s \u00e0 l'arriv\u00e9e de plusieurs milliers de migrants en l'espace de quelques heures. Du point de vue logistique, cette situation n'est presque plus g\u00e9rable. Compte tenu du potentiel migratoire observ\u00e9 en Libye, il faut s'attendre \u00e0 ce que les accostages se poursuivent au moins dans les m\u00eames proportions au cours des prochains mois. Une part importante des personnes accostant en Italie ne restent pas dans ce pays, mais poursuivent leur route vers l'Europe centrale et septentrionale. \u00c0 l'heure actuelle, la Suisse ne fait pas partie des destinations prioritaires des personnes quittant ainsi l'Italie.
Le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) et les autorit\u00e9s cantonales prennent d\u00e9j\u00e0 toutes les mesures juridiquement possibles pour assurer la protection de la fronti\u00e8re Sud du pays.
Le Cgfr \u00e9value la situation au fur et \u00e0 mesure et est pr\u00eat \u00e0 faire face \u00e0 un changement de situation en envoyant des renforts \u00e0 la fronti\u00e8re sud dans le cadre d'op\u00e9rations suppl\u00e9mentaires. Le Cgfr s'efforce \u00e9galement de d\u00e9couvrir les passeurs professionnels agissant en bande organis\u00e9e et leurs modes op\u00e9ratoires\u00a0; il a lanc\u00e9 des op\u00e9rations sp\u00e9cifiques dans ce domaine. En dehors de ces actions de renfort en mati\u00e8re de personnel, le Cgfr a d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9 d'autres mesures. Celles-ci vont d'une analyse plus intensive et plus efficace de la vid\u00e9osurveillance \u00e0 une collaboration plus \u00e9troite avec les autorit\u00e9s cantonales et f\u00e9d\u00e9rales.
Depuis de longues ann\u00e9es, le Cgfr collabore \u00e9troitement avec l'arm\u00e9e, en particulier dans les domaines de la surveillance a\u00e9rienne (par des h\u00e9licopt\u00e8res \u00e9quip\u00e9s de l'imagerie infrarouge frontale et par des drones), du transport a\u00e9rien et du soutien logistique. Par contre, la troupe n'ayant pas la formation n\u00e9cessaire pour g\u00e9rer les questions migratoires et polici\u00e8res, un engagement d'unit\u00e9s de l'arm\u00e9e pour des contr\u00f4les civils aux fronti\u00e8res est consid\u00e9r\u00e9 comme inad\u00e9quat.
La lutte contre la migration ill\u00e9gale, la traite d'\u00eatres humains en bande organis\u00e9e et la criminalit\u00e9 transfrontali\u00e8re constitue \u00e9galement l'objectif principal de la strat\u00e9gie de gestion int\u00e9gr\u00e9e des fronti\u00e8res. Cette strat\u00e9gie assure une collaboration encore plus \u00e9troite des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales concern\u00e9es et des cantons. Sa mise en oeuvre sera effectu\u00e9e sur la base d'un plan d'action que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le 2 juillet 2014.
La collaboration avec l'Italie sera \u00e9galement optimis\u00e9e par la mise en oeuvre du nouvel accord du 14 octobre 2013 de coop\u00e9ration polici\u00e8re et douani\u00e8re entre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suisse et le gouvernement de la R\u00e9publique italienne.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Frehner Sebastian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527072690)\/","SubmissionDate":"\/Date(1401667200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}