SUISA exp\u00e9rimente un nouveau syst\u00e8me d\u00e9velopp\u00e9 par Yacast, soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise contr\u00f4l\u00e9e par les grandes maisons de disques, permettant d'enregistrer et d'identifier la musique, dans le but apparent de simplifier la gestion des droits d'auteurs. Concr\u00e8tement, les morceaux devraient \u00eatre enregistr\u00e9s dans une cinquantaine de \"bo\u00eetes noires\", circulant dans les quelque 500 clubs et discoth\u00e8ques de Suisse. Ces bo\u00eetes noires devraient permettre d'identifier la musique diffus\u00e9e et donc d'\u00e9tablir les montants dus aux auteurs.
On ne sait pas tr\u00e8s bien qui enregistrera les morceaux diffus\u00e9s dans les bo\u00eetes noires, ni quand. La Yacast \u00e9tant contr\u00f4l\u00e9e par les grandes maisons de disques, les bo\u00eetes contiendront et reconna\u00eetront \u00e9videmment la musique produite par celles-ci, mais qu'en sera-t-il de la production suisse\u00a0?
Rien ne garantit que les morceaux moins diffus\u00e9s soient identifi\u00e9s par le syst\u00e8me. Au surplus, le relev\u00e9 des morceaux diffus\u00e9s dans les clubs et les discoth\u00e8ques devra \u00eatre effectu\u00e9 sur une base statistique puisqu'il n'y a qu'une cinquantaine de bo\u00eetes qui circuleront entre 500 clubs et discoth\u00e8ques, choisis par on ne sait qui, sur la base de crit\u00e8res myst\u00e9rieux. Mais qu'en est-il des autres \u00e9tablissements publics\u00a0? La fr\u00e9quence de diffusion des morceaux devrait \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 partir d'\u00e9chantillons alors que l'\u00e9crasante majorit\u00e9 des \u00e9tablissements publics ne sera pas prise en compte.
Les morceaux mix\u00e9s par les disc-jockeys ne seront pas identifi\u00e9s.
Il est donc \u00e9vident que le choix du dispositif Yacast nuit \u00e0 la production musicale suisse. Le nouveau syst\u00e8me ne garantit en rien que celle-ci soit r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e correctement.
Selon ses statuts, SUISA prot\u00e8ge ses membres et leurs oeuvres\u00a0; la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 Yacast est en contradiction manifeste avec ce principe.
1. Quels crit\u00e8res ont-ils d\u00e9termin\u00e9 le choix d'une soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise, contr\u00f4l\u00e9e par les grandes maisons de disques\u00a0? A-t-on proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une \u00e9valuation\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il au moins l'intention de fixer un moratoire d'une dur\u00e9e ad\u00e9quate (par ex. cinq ans) pour que les morceaux puissent \u00eatre enregistr\u00e9s dans les bo\u00eetes noires\u00a0?
3. Comment a-t-on pr\u00e9vu de contr\u00f4ler que le syst\u00e8me fonctionne\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de l'id\u00e9e de limiter l'affiliation \u00e0 SUISA aux ressortissants suisses ou aux personnes domicili\u00e9es en Suisse depuis au moins trois ans, afin de prot\u00e9ger la production locale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La r\u00e9partition des recettes issues de la musique diffus\u00e9e se faisait par le pass\u00e9 sur la base des listes de programmation que les clubs et les discoth\u00e8ques devaient remettre \u00e0 SUISA. Les clubs consid\u00e9rant cette obligation comme une charge inacceptable, le syst\u00e8me n'a pas fait ses preuves dans la pratique\u00a0: les listes fournies \u00e9taient tr\u00e8s lacunaires, et la r\u00e9partition en cons\u00e9quence impr\u00e9cise.
Avec le syst\u00e8me Yacast, la musique jou\u00e9e dans un certain nombre de clubs est synchronis\u00e9e avec une base de donn\u00e9es centrale, ce qui permet de d\u00e9terminer automatiquement l'utilisation. \u00c9labor\u00e9e avec l'aide de statisticiens, la s\u00e9lection des clubs prend en consid\u00e9ration les facteurs suivants\u00a0: r\u00e9gions linguistiques, genres musicaux, cantons et montant des redevances. Elle abolit le caract\u00e8re al\u00e9atoire des listes et permet une r\u00e9partition plus correcte.
L'introduction du syst\u00e8me Yacast tient compte des recommandations de l'AGUR 12, le groupe de travail charg\u00e9 de moderniser le droit d'auteur, puisqu'elle \u00e9toffe la gestion \u00e9lectronique des droits et r\u00e9duit la charge administrative.
1. Les crit\u00e8res en faveur du choix du syst\u00e8me Yacast \u00e9taient le degr\u00e9 de reconnaissance des morceaux, les possibilit\u00e9s techniques et le prix. Le syst\u00e8me a \u00e9t\u00e9 test\u00e9, et est utilis\u00e9 avec succ\u00e8s par la soci\u00e9t\u00e9 soeur fran\u00e7aise de SUISA.
2. Dans le cadre de l'exploitation actuelle, plus de 90\u00a0% des morceaux diffus\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 reconnus. SUISA veille \u00e0 ce que la base de donn\u00e9es Yacast reconnaisse le r\u00e9pertoire suisse. De plus, les membres de SUISA ont la possibilit\u00e9 d'ajouter directement leurs morceaux \u00e0 la base de donn\u00e9es Yacast. Les nouveaux titres sont saisis automatiquement chaque fois que cela est possible. Quand cela n'est pas possible, l'ajout \u00e0 la base de donn\u00e9es peut \u00eatre fait a posteriori manuellement, ce qui permet d'assurer que le syst\u00e8me Yacast continue de reconna\u00eetre la musique suisse. Un d\u00e9lai de cinq ans pour \u00e9laborer une base de donn\u00e9es constitue un obstacle inutile pour un syst\u00e8me op\u00e9rationnel.
3. SUISA a test\u00e9 le syst\u00e8me Yacast pendant 18 mois et s'est assur\u00e9e que les exigences requises \u00e9taient respect\u00e9es. Elle en contr\u00f4le les analyses et la fonctionnalit\u00e9 sur la base d'\u00e9chantillons. Yacast effectue \u00e9galement un contr\u00f4le de la fonctionnalit\u00e9 puisque des collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 v\u00e9rifient l'exactitude de la reconnaissance des titres de musique.
4. SUISA est une soci\u00e9t\u00e9 coop\u00e9rative suisse. Dans ses statuts, elle a inscrit comme but le soutien et la promotion de la cr\u00e9ation et de la diffusion de la musique suisse. \u00c0 cet effet, elle a cr\u00e9\u00e9 la Fondation SUISA et finance ses activit\u00e9s \u00e0 hauteur de 2,5\u00a0% des recettes r\u00e9colt\u00e9es au titre des droits d'ex\u00e9cution et de retransmission. Une limitation aux citoyens suisses ou aux personnes r\u00e9sidant en Suisse ne saurait se justifier dans le cas pr\u00e9sent et pourrait porter atteinte \u00e0 des garanties constitutionnelles comme la garantie de la propri\u00e9t\u00e9. La loi sur le droit d'auteur pr\u00e9voit d'ailleurs express\u00e9ment une obligation pour les soci\u00e9t\u00e9s de gestion de traiter tous les ayants droit sur un pied d'\u00e9galit\u00e9 (cf. art. 45 al. 2).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526710220)\/","SubmissionDate":"\/Date(1401753600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Culture"}}