Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection civile de mani\u00e8re \u00e0\u00a0:
1. ne plus exiger une place prot\u00e9g\u00e9e par habitant mais un nombre r\u00e9duit permettant de faire face aux besoins actuels en cas de catastrophes\u00a0;
2. permettre d'atteindre ce nombre imp\u00e9ratif de places prot\u00e9g\u00e9es au niveau r\u00e9gional en augmentant le temps acceptable pour atteindre l'abri.
","ReasonText":"\u00c0 l'\u00e9poque de la guerre froide, les dangers militaires \u00e9taient une r\u00e9alit\u00e9 quotidienne. Le risque nucl\u00e9aire lui-m\u00eame n'\u00e9tait pas d\u00e9nu\u00e9 de tout fondement. La Suisse s'\u00e9tait donc pr\u00e9par\u00e9e au pire non seulement du c\u00f4t\u00e9 de son arm\u00e9e mais \u00e9galement du c\u00f4t\u00e9 de la protection de la population. Logiquement, les abris de protection civile se devaient de pouvoir accueillir la totalit\u00e9 des habitants de notre pays afin d'assurer leur survie.
Au d\u00e9but de ce XXIe si\u00e8cle, les dangers ont \u00e9volu\u00e9 et le risque militaire imm\u00e9diat s'est \u00e9loign\u00e9. D\u00e8s lors, il s'agit d'adapter en cons\u00e9quence les besoins en places prot\u00e9g\u00e9es afin de coller aux risques actuels et \u00e9viter ainsi des d\u00e9penses surfaites pour les priv\u00e9s et les collectivit\u00e9s publiques.
Par ailleurs, le temps de trajet maximal jusqu'\u00e0 l'abri para\u00eet trop court et emp\u00eache une gestion r\u00e9gionalis\u00e9e du nombre de places d'abri. Ce point doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9 afin de permettre une gestion r\u00e9gionale adapt\u00e9e \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 actuelle.
Au final, cette adaptation permettrait de maintenir un haut degr\u00e9 de s\u00e9curit\u00e9 pour les habitants de notre pays en \u00e9conomisant des moyens financiers qui pourront \u00eatre investis ailleurs.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans son Message du 8 septembre 2010 concernant la r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de la population et sur la protection civile, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a expos\u00e9 en d\u00e9tail les raisons pour lesquelles il veut maintenir une obligation g\u00e9n\u00e9rale de construire des abris (FF 2010 5489, 5496ss.). Adopt\u00e9e par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales en juin 2011, la loi ainsi r\u00e9vis\u00e9e est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2012.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que le parc d'ouvrages de protection est une partie essentielle de l'architecture de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse et de la protection de la population. S'il est juste qu'une attaque militaire visant la Suisse para\u00eet actuellement peu probable, il existe pourtant d'autres formes de menace dont l'importance a augment\u00e9 ou dont le d\u00e9veloppement est difficilement pr\u00e9visible. C'est ainsi qu'il est aujourd'hui possible, outre les arsenaux d'armes nucl\u00e9aires qui subsistent, d'engager des armes de pr\u00e9cision pouvant atteindre des cibles de plus en plus \u00e9loign\u00e9es. Il faut y ajouter la prolif\u00e9ration de telles armes et donc leur disponibilit\u00e9 sur une \u00e9chelle toujours plus grande, de m\u00eame que le danger d'attentats terroristes au moyen d'armes de destruction massive. Face \u00e0 l'\u00e9volution fortement impr\u00e9visible des menaces, il ne serait donc pas judicieux de renoncer \u00e0 ce syst\u00e8me d'ouvrages de protection robuste et \u00e9tendu.
Pour tenir compte des nouvelles conditions-cadres, la construction d'abris doit \u00eatre optimis\u00e9e, notamment selon les principes suivants\u00a0:
1.a. maintien de la valeur du parc actuel d'ouvrages de protection, qui peut \u00eatre assur\u00e9 avec un investissement financier minimal\u00a0;
1.b. construction d'abris adapt\u00e9e aux besoins et diff\u00e9renci\u00e9e, qui ne r\u00e9pond plus qu'au besoin induit par le d\u00e9veloppement d\u00e9mographique et les lacunes existantes et pr\u00e9serve ainsi l'\u00e9galit\u00e9 de traitement pour toutes les personnes habitant en Suisse\u00a0;
1.c. all\u00e8gement consid\u00e9rable de la charge financi\u00e8re des propri\u00e9taires d'immeubles et des pouvoirs publics\u00a0;
2. les instructions de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la protection de la population concernant la gestion de la construction d'abris et la planification de l'attribution des places prot\u00e9g\u00e9es \u00e0 la population, entr\u00e9es en vigueur le 1er janvier 2013, garantissent un juste \u00e9quilibre entre l'offre et la demande de places prot\u00e9g\u00e9es. On y fixe \u00e9galement le temps maximal pour se rendre \u00e0 pied dans l'abri attribu\u00e9. Cette dur\u00e9e requise pour couvrir la distance \u00e0 pied est de 30 minutes au maximum et, par conditions topographiques difficiles, de 60 minutes. L'offre de places prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9e sur l'ensemble du territoire suisse peut ainsi \u00eatre assur\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1450137600000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105688673)\/","SubmissionDate":"\/Date(1401753600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9"}}