En novembre dernier, un article paru dans \"Le Monde diplomatique\" tirait la sonnette d'alarme quant aux cons\u00e9quences potentiellement d\u00e9vastatrices que pourrait avoir un Trait\u00e9 de libre-\u00e9change transatlantique (TTIP) en n\u00e9gociation entre les \u00c9tats-Unis et l'UE sur les comp\u00e9tences des gouvernements, non seulement des \u00c9tats parties prenantes \u00e0 l'accord mais aussi des \u00c9tats tiers. Ces derniers seraient contraints dans leurs relations commerciales avec les \u00c9tats-Unis et l'UE d'adopter les m\u00eames r\u00e8gles et normes pr\u00e9valant dans ce nouveau grand \"march\u00e9 commun\". Et tous les secteurs pourraient \u00eatre concern\u00e9s, que ce soit la finance, l'immigration, la politique de sant\u00e9, l'agriculture, etc. Les n\u00e9gociations avan\u00e7ant plut\u00f4t rapidement, il faut se pr\u00e9parer au sc\u00e9nario du pire. D'ailleurs, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann en est conscient puisqu'il souhaiterait \"que notre pays accroche son wagon au train ainsi lanc\u00e9\". Je me permets donc de poser les questions suivantes\u00a0:
1. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il \u00e9viter que notre pays ne soit contraint d'adopter des r\u00e9glementations contraires \u00e0 la volont\u00e9 populaire mainte fois exprim\u00e9e en mati\u00e8re de protection de l'environnement, de protection des animaux et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire\u00a0?
2. Dans le cas o\u00f9 les standards inclus dans un tel accord deviendraient la norme, m\u00eame si la Suisse n'est pas directement partie prenante, quid de l'interdiction de la viande aux hormones, des OGM ainsi que d'autres particularit\u00e9s voulues par la population suisse\u00a0?
3. Est-il exact que, en mati\u00e8re de protection des investissements priv\u00e9s, le m\u00e9canisme de r\u00e8glement des diff\u00e9rends dans le cadre de ce type d'accord se fait devant un tribunal arbitral international, court-circuitant ainsi la justice des \u00c9tats eux-m\u00eames\u00a0? Si oui, en cherchant \u00e0 \"se greffer\" \u00e0 ce genre d'accord, notre pays ne renoncerait-il pas \u00e0 une grande partie de sa souverainet\u00e9 politique\u00a0?
4. Ce nouveau type de \"m\u00e9gaaccord\" international, s'il aboutit, se concr\u00e9tisera en dehors du cadre r\u00e9glementaire valable au sein de l'OMC\u00a0; les entreprises suisses n'ayant pas de filiales dans les pays souscrivant \u00e0 un tel accord ne sont-elles pas susceptibles de subir un traitement discriminatoire si les r\u00e8gles de l'OMC ne priment plus les normes \u00e9tablies par de tels arrangements\u00a0? Si oui, quelle appr\u00e9ciation politique le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait-il de ce risque important pour nos entreprises et l'\u00e9conomie de notre pays d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Comme indiqu\u00e9 dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation B\u00f6hni 14.3111, du 18 mars 2014, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut pas donner d'informations fiables quant aux cons\u00e9quences sur la Suisse d'un \u00e9ventuel accord de libre-\u00e9change (ALE) entre l'UE et les \u00c9tats-Unis, attendu que la teneur exacte des dispositions n\u00e9goci\u00e9es n'est pas encore connue. C'est la raison pour laquelle il estime qu'il est actuellement trop t\u00f4t pour se prononcer sur les effets \u00e9ventuels de la conclusion de cet accord sur l'environnement, la protection des animaux et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire.
2. Dans le domaine agricole, la Suisse est li\u00e9e \u00e0 l'UE par l'accord agricole bilat\u00e9ral de 1999. Les l\u00e9gislations dans les domaines sanitaire et phytosanitaire, par exemple, sont largement harmonis\u00e9es. Une \u00e9ventuelle modification des normes europ\u00e9ennes suite \u00e0 un ALE entre l'UE et les \u00c9tats-Unis aurait des cons\u00e9quences sur la Suisse dans la mesure o\u00f9 notre pays formule g\u00e9n\u00e9ralement ses r\u00e9glementations de mani\u00e8re \u00e0 ce qu'elles soient compatibles avec celles de l'UE. Cependant, cette r\u00e8gle vaut uniquement pour les domaines o\u00f9 les bases juridiques des membres de l'UE sont harmonis\u00e9es. Pour les normes alimentaires, ce n'est pas toujours le cas. En outre, certaines questions, relatives par exemple aux organismes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, \u00e0 leur autorisation, \u00e0 l'admissibilit\u00e9 de l'incorporation non intentionnelle de substances ou \u00e0 la pr\u00e9sence d'additifs dans les aliments pour animaux, sont aussi controvers\u00e9es au sein de l'UE. On ne sait pas si l'UE va s'adapter aux normes souhait\u00e9es par les \u00c9tats-Unis sur ces points. Pour ce qui est de la \"viande aux hormones\", la Suisse autorise d\u00e9j\u00e0 l'importation de viande de boeuf trait\u00e9 aux hormones dans le cadre de contingents, contrairement \u00e0 l'UE. La viande ne doit cependant pas pr\u00e9senter de r\u00e9sidus d'hormones et \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e comme telle.
Actuellement, il est donc impossible d'\u00e9valuer pleinement les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences d'un ALE entre l'UE et les \u00c9tats-Unis sur les normes suisses dans le secteur agricole. Quoi qu'il en soit, la Suisse pourra, suite \u00e0 une adaptation des normes europ\u00e9ennes, r\u00e9\u00e9valuer les questions d'acc\u00e8s au march\u00e9 dans le domaine agricole et les aspects relatifs \u00e0 la protection des consommateurs. Elle pourra \u00e9galement prendre une d\u00e9cision autonome quant aux diverses possibilit\u00e9s d'action\u00a0: il n'y aura pas de reprise automatique.
3. On ignore pour l'instant si l'ALE entre l'UE est les \u00c9tats-Unis comprendra des dispositions relatives \u00e0 la protection des investissements et au r\u00e8glement des diff\u00e9rends opposant un investisseur et un \u00c9tat. La Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 une consultation publique \u00e0 ce sujet en mars 2014. Celle-ci a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l'UE souhaite des r\u00e8gles modernes en mati\u00e8re d'investissement sans restreindre excessivement le droit de l'UE et de ses \u00c9tats membres \u00e0 adopter des r\u00e9glementations dans l'int\u00e9r\u00eat public, dans les domaines de la sant\u00e9, de la s\u00e9curit\u00e9 et de la protection des consommateurs ou de l'environnement. Par ailleurs, les relations entre les proc\u00e9dures devant des tribunaux nationaux et celles devant des tribunaux d'arbitrage internationaux font l'objet de la consultation en cours.
4. L'UE et les \u00c9tats-Unis sont les deux principaux partenaires commerciaux de la Suisse. En fonction du r\u00e9sultat des n\u00e9gociations, la conclusion d'un ALE entre l'UE et les \u00c9tats-Unis permettant aux parties de b\u00e9n\u00e9ficier sur le march\u00e9 de l'autre partie de conditions-cadres plus avantageuses que celles dont b\u00e9n\u00e9ficient les entreprises suisses pourrait engendrer des d\u00e9savantages pour l'\u00e9conomie Suisse\u00a0; par exemple, des abaissements des droits de douane entre l'UE et les \u00c9tats-Unis entra\u00eeneraient une d\u00e9t\u00e9rioration relative de la comp\u00e9titivit\u00e9 des exportations suisses. D'autres domaines (par ex. les obstacles techniques au commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, les services, les investissements, les march\u00e9s publics) risquent \u00e9galement de subir des discriminations selon le r\u00e9sultat des n\u00e9gociations. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par le World Trade Institute de l'Universit\u00e9 de Berne sur mandat du SECO et publi\u00e9e le 10 juillet fournit des indications au sujet des incidences \u00e9conomiques sur la base d'un mod\u00e8le d'\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral calculable. Cette \u00e9tude examine trois sc\u00e9narios pr\u00e9sentant diff\u00e9rents degr\u00e9s d'int\u00e9gration. Pour chacun d'entre eux, l'\u00e9tude analyse les mesures de politique commerciale pouvant \u00eatre prises par la Suisse, notamment la conclusion d'un ALE parall\u00e8le entre les pays membres de l'AELE et les \u00c9tats-Unis. En fonction de la teneur du TTIP, mais \u00e9galement des mesures de politique commerciale prises par la Suisse en r\u00e9action \u00e0 ce dernier, les cons\u00e9quences peuvent aller de pertes \u00e0 long terme de 0,5\u00a0% du PIB, (TTIP limit\u00e9 essentiellement \u00e0 une r\u00e9duction des droits de douane et pas d'ALE entre l'AELE et les \u00c9tats-Unis) \u00e0 une augmentation estim\u00e9e \u00e0 2,9\u00a0% (TTIP de large port\u00e9e et conclusion d'un ALE entre l'AELE et les \u00c9tats-Unis). Les r\u00e9sultats quantitatifs de l'\u00e9tude sont toutefois \u00e0 interpr\u00e9ter avec pr\u00e9caution, puisqu'ils donnent uniquement des indications sur l'ampleur potentielle des cons\u00e9quences d'un TTIP pour l'\u00e9conomie suisse et certains secteurs.
Un groupe de travail interd\u00e9partemental, plac\u00e9 sous la direction du SECO, proc\u00e8de \u00e0 des clarifications sur les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles d'un ALE entre l'UE et les \u00c9tats-Unis sur la Suisse. Selon les \u00e9volutions et la teneur d'un \u00e9ventuel accord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera des options concr\u00e8tes afin de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse et l'attrait de la place \u00e9conomique. La possibilit\u00e9 de n\u00e9gocier un accord de libre-\u00e9change avec les \u00c9tats-Unis, ou un rattachement au TTIP pourraient faire partie des options. Cependant, on ignore encore si les pays tiers pourront adh\u00e9rer au TTIP et \u00e0 quelles conditions. Lors de cette analyse, il conviendra de prendre en consid\u00e9ration la situation \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale de la Suisse, y compris la situation dans les diff\u00e9rents secteurs de l'\u00e9conomie, ainsi que les aspects sociaux et \u00e9cologiques (par ex. les \u00e9ventuelles cons\u00e9quences sur les normes environnementales et les mesures d'accompagnement qui s'imposent).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Parmelin Guy","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1456963200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1763102723193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1401753600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}