Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Schwaller 14.3286, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate que la d\u00e9ductibilit\u00e9 d'amendes \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal n'est pas trait\u00e9e de mani\u00e8re uniforme par la Conf\u00e9d\u00e9ration et par les cantons. Il n'est donc pas clairement \u00e9tabli dans quelle mesure les amendes et les sanctions administratives \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9nal peuvent \u00eatre comptabilis\u00e9es comme charges commerciales lors de l'\u00e9tablissement du b\u00e9n\u00e9fice net imposable et fiscalement d\u00e9duites \u00e0 ce titre.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral constate en outre qu'il n'existe jusqu'ici aucun projet concret de cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale qui pr\u00e9voirait explicitement que les amendes ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges commerciales. Il faut rem\u00e9dier le plus vite possible \u00e0 cette situation, pour qu'au moins les amendes inflig\u00e9es \u00e0 l'avenir par les \u00c9tats-Unis \u00e0 des banques suisses soient soumises \u00e0 une r\u00e9glementation claire et que ce ne soit pas au contribuable de r\u00e9gler l'addition en fin de compte.
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il lui aussi d'avis que les amendes inflig\u00e9es \u00e0 des personnes morales ne doivent pas \u00eatre fiscalement d\u00e9ductibles\u00a0?
2. Est-il lui aussi d'avis que les lacunes juridiques en la mati\u00e8re doivent \u00eatre palli\u00e9es le plus vite possible\u00a0?
3. Une harmonisation des lois f\u00e9d\u00e9rales et cantonales dans ce domaine, pour que tous les cantons appliquent la m\u00eame proc\u00e9dure en ce qui concerne la d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des amendes inflig\u00e9es \u00e0 des personnes morales, se justifie-t-elle (solution unifi\u00e9e dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes)?
4. Les d\u00e9penses extraordinaires \u00e0 la charge de la Conf\u00e9d\u00e9ration s'\u00e9l\u00e8vent selon le cas \u00e0 plusieurs millions. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il chiffrer le co\u00fbt exact du traitement des cas les plus r\u00e9cents\u00a0? Que faut-il faire pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration soit d\u00e9dommag\u00e9e par les entreprises concern\u00e9es\u00a0? Une base l\u00e9gale correspondante est-elle n\u00e9cessaire\u00a0?
5. Des questions semblables peuvent se poser en ce qui concerne d'autres sanctions et d'autres lois (loi sur les cartels, par ex.). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que tous ces cas doivent \u00eatre mis sur le m\u00eame plan\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans le domaine des imp\u00f4ts sur le revenu et sur le b\u00e9n\u00e9fice, il ne fait aucun doute que les amendes fiscales ne constituent pas une charge justifi\u00e9e par l'usage commercial et, par cons\u00e9quent, ne sont pas d\u00e9ductibles (art. 59 al. 1 let. a LIFD. RS 642.11\u00a0; art. 25 al. 1 let. a LHID, RS 642.14). La doctrine, cependant, n'est pas unanime en ce qui concerne les autres sanctions financi\u00e8res.
Pour clarifier les notions, il convient de pr\u00e9ciser que le terme \"amende\", lequel n'a pas de caract\u00e8re technique, peut d\u00e9signer, du moins en droit suisse, diverses sanctions financi\u00e8res\u00a0: ainsi, une amende peut constituer une peine pour une contravention, une peine p\u00e9cuniaire peut constituer une peine pour un d\u00e9lit, la confiscation de valeurs patrimoniales acquises de fa\u00e7on illicite ou un pr\u00e9l\u00e8vement sur le b\u00e9n\u00e9fice peuvent constituer une mesure de correction du march\u00e9. Dans la r\u00e9ponse \u00e0 cette interpellation, le terme \"amende\" comprend, en r\u00e9f\u00e9rence au droit suisse, toute sanction financi\u00e8re pr\u00e9vue par le droit p\u00e9nal suisse pour les infractions d\u00e9coulant d'un comportement punissable (par ex. amendes d'ordre, amendes et peines p\u00e9cuniaires).
Il est incontestable qu'il convient de d\u00e9terminer dans chaque cas particulier \u00e0 quelle entit\u00e9 juridique une telle \"amende\" doit \u00eatre inflig\u00e9e.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'opinion de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), selon laquelle les amendes ne constituent pas une charge justifi\u00e9e par l'usage commercial. Elles ne sont donc pas d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts. Il en va autrement des sanctions financi\u00e8res inflig\u00e9es \u00e0 titre de pr\u00e9l\u00e8vement sur le b\u00e9n\u00e9fice n'ayant pas de but p\u00e9nal. Ces sanctions sont en principe d\u00e9ductibles des imp\u00f4ts \u00e0 titre de charges justifi\u00e9es par l'usage commercial.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge judicieux d'approfondir et d'examiner la question du traitement fiscal, au niveau f\u00e9d\u00e9ral et au niveau cantonal, des amendes ou des sanctions financi\u00e8res de nature administrative qui sont prononc\u00e9es contre des personnes physiques et morales. Il va \u00e9laborer un rapport \u00e0 ce propos et a recommand\u00e9 d'accepter le postulat Leutenegger Oberholzer 14.3087. Ce rapport devrait mettre en \u00e9vidence les \u00e9ventuelles mesures l\u00e9gales requises.
3. Sur la base de l'art.\u00a0129, al.\u00a01, de la Constitution la Conf\u00e9d\u00e9ration a la comp\u00e9tence de fixer les principes de l'harmonisation des imp\u00f4ts directs, notamment en ce qui concerne l'assujettissement, l'objet et la p\u00e9riode de calcul de l'imp\u00f4t. Concernant l'objet des imp\u00f4ts directs, la Conf\u00e9d\u00e9ration a harmonis\u00e9 le calcul mat\u00e9riel dans la LIFD et la LHID.
4. Dans le domaine de l'assistance administrative internationale en mati\u00e8re fiscale, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne per\u00e7oit en principe aucun frais pour le traitement des demandes d'assistance. Toutefois, le traitement des demandes group\u00e9es entra\u00eene en g\u00e9n\u00e9ral des charges administratives extraordinaires. En se fondant sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 17 d\u00e9cembre 2010 (RS 952.2), UBS SA s'est vue facturer le montant total des co\u00fbts caus\u00e9s par le traitement des deux demandes group\u00e9es. Le 1er f\u00e9vrier 2013 est entr\u00e9e en vigueur la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF\u00a0; RS 672.5). En vertu de cette loi, il est d\u00e9sormais possible de facturer aux instituts financiers les frais de traitement support\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, dans la mesure o\u00f9 ces frais sont exceptionnellement \u00e9lev\u00e9s et ont \u00e9t\u00e9 engendr\u00e9s par le comportement punissable de l'institut financier concern\u00e9. Ce fut le cas des demandes group\u00e9es concernant trois \u00e9tablissements bancaires. Le montant total des co\u00fbts correspondants support\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 ou sera factur\u00e9 aux \u00e9tablissements bancaires concern\u00e9s. Ces co\u00fbts se montent \u00e0 quelques dizaines de millions de francs.
5. Dans ces domaines \u00e9galement, il convient de d\u00e9terminer au cas par cas s'il s'agit d'une \"amende\" ou d'une autre sanction financi\u00e8re. A titre d'exemple, le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, par arr\u00eat du 24 f\u00e9vrier 2010 (B-2050/2007), que les sanctions vis\u00e9es \u00e0 l'art.\u00a049a, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions \u00e0 la concurrence (loi sur les cartels, LCart\u00a0; RS 251) pr\u00e9sentent un caract\u00e8re p\u00e9nal. En ce sens, le principe selon lequel les sanctions doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es, sur le plan fiscal, de la m\u00eame mani\u00e8re que les autres \"amendes\" prononc\u00e9es contre des personnes morales s'applique \u00e9galement aux sanctions financi\u00e8res prononc\u00e9es en vertu du droit des cartels.
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