De plus en plus d'institutions financi\u00e8res suisses sont rattrap\u00e9es par leur pass\u00e9. De ce fait, l'administration et les tribunaux suisses sont saisis d'affaires qui concernent la gestion d'avoirs soustraits \u00e0 l'imp\u00f4t, ou encore la fraude, la soustraction et l'\u00e9vasion fiscales. Les amendes inflig\u00e9es \u00e0 UBS et \u00e0 Credit Suisse par les \u00c9tats-Unis constituent des sanctions qui risquent bien de ne pas \u00eatre les derni\u00e8res. \u00c0 cela viennent s'ajouter des proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention de la double imposition internationale et, plus tard, probablement aussi \u00e0 l'\u00e9change automatique de renseignements. Il est bien possible que des d\u00e9veloppements comparables se produisent aussi dans d'autres pays, avec amendes et frais aff\u00e9rents \u00e0 la cl\u00e9. En ce qui concerne UBS, puis dans le cadre de la lex USA, Les Verts ont demand\u00e9 que les cons\u00e9quences financi\u00e8res soient \u00e9pargn\u00e9es aux pouvoirs publics et qu'elles soient impos\u00e9es aux institutions en cause. Apr\u00e8s l'\u00e9chec de la lex USA, Les Verts ont continu\u00e9 de demander, par le biais d'interventions individuelles et de propositions adress\u00e9es aux commissions, que la communaut\u00e9 n'ait pas \u00e0 subir les cons\u00e9quences financi\u00e8res des manquements de l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Ils sont \u00e9galement intervenus pour que le paiement d'amendes ne puisse plus entra\u00eener d'all\u00e8gement fiscal par le biais de reports de pertes. Nous chargeons le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 quel montant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que les co\u00fbts non couverts assum\u00e9s \u00e0 l'\u00e9chelon administratif et judiciaire en raison des litiges internationaux en mati\u00e8re fiscale s'\u00e9l\u00e8vent\u00a0? A-t-il une id\u00e9e de ce qui attend encore la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
2. Comment peut-on garantir que les co\u00fbts administratifs et judiciaires d\u00e9j\u00e0 accumul\u00e9s et \u00e0 venir seront int\u00e9gralement imput\u00e9s aux institutions financi\u00e8res concern\u00e9es\u00a0?
3. \u00c0 quel montant le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il que la r\u00e9duction des recettes fiscales dues au report de pertes li\u00e9 \u00e0 l'amende de 2,6 milliards de dollars inflig\u00e9e \u00e0 Credit Suisse peut s'\u00e9lever\u00a0?
4. Le droit en vigueur permet-il d'\u00e9viter que le paiement de l'amende ne conduise Credit Suisse \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 un report de pertes\u00a0?
5. Comment peut-on \u00e9viter tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9ralement que le paiement d'une amende par une institution financi\u00e8re ne d\u00e9bouche sur un all\u00e8gement fiscal au niveau f\u00e9d\u00e9ral et cantonal par le biais d'un report de pertes\u00a0? Une nouvelle base l\u00e9gale est-elle n\u00e9cessaire\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 soumettre un projet au Parlement \u00e0 cet effet\u00a0?
6. Peut-on garantir que des paiements qui ne sont pas qualifi\u00e9s de sanctions p\u00e9nales (\"amendes\", versements dans le cadre d'un arrangement) ne puissent pas \u00eatre d\u00e9duits fiscalement\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il esquisser les grandes lignes d'une base l\u00e9gale \u00e0 cet effet\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Dans le domaine l'assistance administrative internationale en mati\u00e8re fiscale, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne per\u00e7oit en principe aucun frais pour le traitement des demandes d'assistance. Toutefois, le traitement des demandes group\u00e9es entra\u00eene en g\u00e9n\u00e9ral des charges administratives extraordinaires. En se fondant sur l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 17 d\u00e9cembre 2010 (RS 952.2), UBS SA s'est vue facturer le montant total des co\u00fbts caus\u00e9s par le traitement des deux demandes group\u00e9es. Le 1er f\u00e9vrier 2013 est entr\u00e9e en vigueur la loi sur l'assistance administrative fiscale (LAAF\u00a0; RS 672.5). En vertu de cette loi, il est d\u00e9sormais possible de facturer aux \u00e9tablissements financiers les frais de traitement support\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment, dans la mesure o\u00f9 ces frais sont exceptionnellement \u00e9lev\u00e9s et ont \u00e9t\u00e9 engendr\u00e9s par le comportement punissable de l'institut financier concern\u00e9. Ce fut le cas des demandes group\u00e9es concernant trois \u00e9tablissements bancaires. Le montant total des co\u00fbts correspondants support\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9t\u00e9 ou sera factur\u00e9 aux \u00e9tablissements bancaires concern\u00e9s. Ces co\u00fbts se montent \u00e0 quelques dizaines de millions de francs. Contrairement \u00e0 l'administration, les tribunaux imputent des co\u00fbts de proc\u00e9dure aux parties. Dans le cadre des demandes group\u00e9es mentionn\u00e9es plus haut, les \u00e9ventuelles indemnit\u00e9s vers\u00e9es aux parties suite \u00e0 des proc\u00e8s et support\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration ont \u00e9t\u00e9 ou sont aussi factur\u00e9es int\u00e9gralement aux \u00e9tablissements financiers. Dans le domaine de l'assistance administrative internationale, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne devrait donc ni aujourd'hui ni \u00e0 l'avenir couvrir des co\u00fbts imputables aux \u00e9tablissements financiers.
3./4. \u00c0 l'heure actuelle, il semble pr\u00e9matur\u00e9 de partir du principe que les amendes prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre de Credit Suisse entra\u00eeneront une perte de recettes fiscales pendant l'exercice en cours. En raison du secret fiscal, il n'est par ailleurs pas possible de fournir des pr\u00e9cisions quant au montant des pertes fiscales li\u00e9es aux diff\u00e9rents contribuables.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge judicieux d'approfondir et d'examiner la question du traitement fiscal, au niveau f\u00e9d\u00e9ral et au niveau cantonal, des amendes ou des sanctions financi\u00e8res de nature administrative qui sont prononc\u00e9es contre des personnes physiques et morales. Il va \u00e9laborer un rapport \u00e0 ce propos et a recommand\u00e9 d'accepter le postulat Leutenegger Oberholzer 14.3087. Dans ce contexte, il d\u00e9terminera notamment \u00e0 quel sujet de droit les \"amendes\" \u00e9trang\u00e8res doivent \u00eatre inflig\u00e9es et dans quelle mesure elles peuvent \u00eatre d\u00e9duites des imp\u00f4ts en Suisse.
5./6. Le report de pertes est r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l'article 67 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct (LIFD, RS 642.11) et \u00e0 l'art.\u00a025, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes (LHID\u00a0; RS 642.14). Selon ces dispositions, les pertes des sept exercices pr\u00e9c\u00e9dant la p\u00e9riode fiscale peuvent \u00eatre d\u00e9duites du b\u00e9n\u00e9fice net de la p\u00e9riode fiscale, \u00e0 condition qu'elles n'aient pas pu \u00eatre prises en consid\u00e9ration lors du calcul du b\u00e9n\u00e9fice net imposable des ann\u00e9es concern\u00e9es. Ce syst\u00e8me de report des pertes s'applique \u00e0 toutes les personnes morales et n'est pas contest\u00e9 en droit fiscal suisse.
Le droit fiscal est \u00e9galement unanime quant au fait que les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux, cantonaux et communaux figurent parmi les charges justifi\u00e9es par l'usage commercial, mais pas les amendes fiscales (art. 59 al. 1 let. a LIFD et art. 25 al. 1 let. a LHID).
La doctrine et la pratique ne sont cependant pas unanimes en ce qui concerne la question de savoir si d'autres sanctions financi\u00e8res prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre de personnes morales peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges justifi\u00e9es par l'usage commercial. Pour l'instant, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne s'est pas exprim\u00e9 \u00e0 ce sujet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage quant \u00e0 lui l'avis de l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), selon lequel les \"amendes\" ne constituent pas une charge justifi\u00e9e par l'usage commercial.
Si d'autres sanctions financi\u00e8res prononc\u00e9es \u00e0 l'encontre de personnes morales pouvaient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des charges justifi\u00e9es par l'usage commercial, toute perte caus\u00e9e par ces charges pourrait \u00eatre d\u00e9duite du b\u00e9n\u00e9fice ult\u00e9rieur de la personne morale durant une p\u00e9riode ne d\u00e9passant pas sept ans, conform\u00e9ment aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de report de pertes. Quoi qu'il en soit, les autorit\u00e9s fiscales sont habilit\u00e9es \u00e0 v\u00e9rifier toutes les charges figurant dans le compte de r\u00e9sultats au regard de leur d\u00e9ductibilit\u00e9.
Comme il l'a mentionn\u00e9 plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tablira un rapport afin de d\u00e9terminer si cette question requiert des mesures l\u00e9gales.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1402617600000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1403049600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526467100)\/","SubmissionDate":"\/Date(1401840000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}