Il est notoire qu'en Italie, ces derni\u00e8res d\u00e9cennies, les grandes organisations criminelles mafieuses, telles la Camorra, Cosa Nostra, 'Ndrangheta ou encore la Sacra Corona Unita, ont progressivement et m\u00e9thodiquement investi le nord de l'Italie pour infiltrer le principal p\u00f4le \u00e9conomique italien et perfectionner les fili\u00e8res de recyclage d'argent. Diverses enqu\u00eates des minist\u00e8res publics italiens, notamment de Lombardie, ont permis de d\u00e9manteler des r\u00e9seaux criminels avec des ramifications jusque dans la place financi\u00e8re tessinoise.
Si l'antenne du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) tessinoise est r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9voqu\u00e9e pour un dossier mal pr\u00e9par\u00e9, retoqu\u00e9 deux fois par le Tribunal p\u00e9nal f\u00e9d\u00e9ral (TPF)et qui s'\u00e9ternise depuis pr\u00e8s d'une d\u00e9cennie, reste pos\u00e9e la question de son r\u00e9el et actuel dynamisme pour combattre la p\u00e9n\u00e9tration et la pr\u00e9sence du crime organis\u00e9 italien ou d'ailleurs au sein de la place financi\u00e8re tessinoise. L'absence d'action p\u00e9nale du MPC dans le cas du clan des Pensabene de la 'Ndrangheta, d\u00e9mantel\u00e9 par les autorit\u00e9s italiennes, mais dont des soci\u00e9t\u00e9s \u00e9taient actives au Tessin et dont l'un des responsables vivait \u00e0 Savosa (TI) d\u00e9j\u00e0 trois ans avant son arrestation, est un cas parmi d'autres qui interpelle sur la r\u00e9elle capacit\u00e9 de l'antenne tessinoise de s'engager de mani\u00e8re incisive dans la lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e, notamment financi\u00e8re.
\u00c0 ce propos, je souhaite savoir du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0:
1. Combien d'enqu\u00eates ont \u00e9t\u00e9 ouvertes et men\u00e9es \u00e0 bien, ann\u00e9e par ann\u00e9e, dans le domaine de l'organisation criminelle par le MPC, et particuli\u00e8rement par l'antenne de Lugano depuis sa cr\u00e9ation\u00a0?
2. Si le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration et la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale (PJF) ont des contacts r\u00e9guliers avec les autorit\u00e9s de police et le Minist\u00e8re public italiens, notamment des autorit\u00e9s de la Lombardie\u00a0?
3. Quelle est la nature de ces rapports\u00a0?
4. La nouvelle dynamique politique italienne qui a remis la protection de l'\u00c9tat de droit et l'ind\u00e9pendance du pouvoir judiciaire au centre des pr\u00e9occupations du gouvernement et la pr\u00e9sence \u00e9vidente de la criminalit\u00e9 organis\u00e9e internationale au Tessin, ne devraient-elles pas \u00eatre l'occasion de redynamiser d'une part la collaboration avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale italiennes et d'autre part l'action proactive de l'antenne de Lugano du MPC\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Depuis le 1er janvier 2002, c'est le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration (MPC) qui, dans le cadre de l'art.\u00a024, al.\u00a01, CPP, est comp\u00e9tent en mati\u00e8re de lutte contre le crime organis\u00e9 transfrontalier, ceci en vertu de l'article 260ter CP. Les chiffres statistiques demand\u00e9s se pr\u00e9sentent comme suit (entre parenth\u00e8ses les chiffres de l'antenne de Lugano, qui existe depuis 2004):
Ouvertures de proc\u00e9dures\u00a0: 2002\u00a0: 10\u00a0; 2003\u00a0: 35\u00a0; 2004\u00a0: 26 (1); 2005\u00a0: 17 (1); 2006\u00a0: 21 (5); 2007\u00a0: 16 (4); 2008\u00a0: 12 (2); 2009\u00a0: 12 (2); 2010\u00a0: 6 (2); 2011\u00a0: 11 (1); 2012\u00a0: 12 (1); 2013\u00a0: 19 (5); 2014 (jusqu'\u00e0 fin juillet): 8 (2).
Cl\u00f4tures de proc\u00e9dures (jugements, ordonnances p\u00e9nales, classements et suspensions de proc\u00e9dures): 2002\u00a0: 0\u00a0; 2003\u00a0: 1\u00a0; 2004\u00a0: 8 (1); 2005\u00a0: 16 (1); 2006\u00a0: 9 (1); 2007\u00a0: 16 (3); 2008\u00a0: 12 (1); 2009\u00a0: 11 (2); 2010\u00a0: 10 (2); 2011\u00a0: 11 (2); 2012\u00a0: 11 (0); 2013\u00a0: 15 (4); 2014 (jusqu'\u00e0 fin juillet): 8 (2).
Ces chiffres ne permettent pas, \u00e0 eux seuls, de tirer des conclusions sur la complexit\u00e9 et l'envergure des proc\u00e9dures, respectivement le nombre de pr\u00e9venus. Ces donn\u00e9es ne fournissent pas non plus d'indications sur le nombre de proc\u00e9dures d'entraide judiciaire passive, fournies dans le cadre de proc\u00e9dures \u00e9trang\u00e8res men\u00e9es dans le contexte d'enqu\u00eates sur l'activit\u00e9 d'organisations criminelles. En outre, un indicateur important de l'activit\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e dans le domaine des proc\u00e9dures conduites en mati\u00e8re d'infractions p\u00e9nales de l'organisation criminelle est celui relatif aux confiscations de biens dont disposaient de telles organisations mafieuses d'origine italienne ou qui \u00e9taient \u00e0 la disposition de personnes qui avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 reconnues, sur la foi de jugements prononc\u00e9s par la justice italienne, comme membres de ces organisations. De 2002 \u00e0 2013 inclus, des confiscations portant sur une valeur d'environ 8 millions de francs ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es lors de proc\u00e9dures p\u00e9nales aupr\u00e8s de l'antenne de Lugano.
Quant \u00e0 l'importance de l'antenne de Lugano, il convient en fin de compte de renvoyer \u00e0 la r\u00e9ponse qu'a donn\u00e9e l'autorit\u00e9 de surveillance en date du 28 mai 2014 concernant l'interpellation Quadri 14.3279.
2. Le MPC entretient des relations et des contacts r\u00e9guliers avec les autorit\u00e9s judiciaires italiennes correspondantes. Il entretient des relations r\u00e9guli\u00e8res et fructueuses avec la Direzione Nazionale Antimafia (DNA) dans le cadre des proc\u00e9dures p\u00e9nales particuli\u00e8res et sur la base des normes de coop\u00e9ration judiciaires\u00a0; il a \u00e9galement des contacts avec les autorit\u00e9s judiciaires charg\u00e9es de mener des proc\u00e9dures p\u00e9nales connexes ou autrement li\u00e9es \u00e0 celles men\u00e9es par le MPC. Ces contacts sont fr\u00e9quents aussi avec les autorit\u00e9s judiciaires italiennes (minist\u00e8res publics et tribunaux) comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de lutte contre la criminalit\u00e9 organis\u00e9e mafieuse, et notamment avec les autorit\u00e9s judiciaires du district de Lombardie. Des contacts analogues existent entre la Police judiciaire f\u00e9d\u00e9rale et les services de police italiens.
Dans le d\u00e9roulement de ses instructions, le MPC a collabor\u00e9 \u00e9troitement et activement par le biais de son antenne de Lugano avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale italiennes, y compris celles de la Lombardie. Rappelons, dans ce contexte, l'instruction qui a abouti en novembre 2012 \u00e0 l'arrestation en Italie d'un grand nombre de participants pr\u00e9sum\u00e9s \u00e0 une organisation criminelle de type mafieux (en l'occurrence la 'Ndrangheta) qui avait ancr\u00e9 son activit\u00e9 criminelle en Italie du nord\u00a0; parmi les personnes arr\u00eat\u00e9es, certaines r\u00e9sidaient d\u00e9j\u00e0 en Suisse italienne.
3. La nature de telles relations est institutionnelle et elles sont r\u00e9gies par les normes formelles concernant leur collaboration. Toutefois, compte tenu tant de leur proximit\u00e9 g\u00e9ographique que de l'importance et de l'ampleur - quantitative et qualitative - de l'activit\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9e par les autorit\u00e9s judiciaires des districts de Lombardie et du Pi\u00e9mont depuis l'ann\u00e9e 2004, le MPC entretient aussi des relations de nature moins formelle avec les parquets de la R\u00e9publique de Turin et de Milan. Plus r\u00e9cemment, le chef de l'antenne de Lugano a \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 (en septembre 2009) \u00e0 pr\u00e9senter au premier l'organisation et les comp\u00e9tences du MPC\u00a0; par ailleurs, en mai 2012, d\u00e8s apr\u00e8s son \u00e9lection, le Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration a rendu visite avec le chef de l'antenne de Lugano au procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal de Milan.
Dans le cadre d'une large collaboration avec l'Italie, le MPC se pr\u00e9vaut \u00e9galement d'un m\u00e9morandum datant de 2001 conclu avec la DNA, autrement dit l'autorit\u00e9 centrale italienne investie du r\u00f4le de donner une impulsion aux enqu\u00eates et d'encourager leur coordination entre les diff\u00e9rents parquets antimafia des districts sur le territoire italien). Les instruments qu'il pr\u00e9voit permettent d'une part d'\u00e9laborer les strat\u00e9gies n\u00e9cessaires par le biais de l'\u00e9change d'informations et de contacts r\u00e9guliers \u00e0 l'\u00e9chelon central avec le Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration, et d'autre part, de viser \u00e0 simplifier et \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures d'enqu\u00eate gr\u00e2ce aux possibilit\u00e9s de coordination centralis\u00e9e ainsi offertes aux deux structures par l'interm\u00e9diaire des repr\u00e9sentants qu'elles ont d\u00e9sign\u00e9s. Ce m\u00e9morandum a fait la preuve de son efficacit\u00e9\u00a0: diverses instructions ouvertes par le MPC ont abouti gr\u00e2ce aux informations obtenues de la DNA, informations que cette derni\u00e8re avait tout d'abord recueillies gr\u00e2ce \u00e0 l'activit\u00e9 de coordination exerc\u00e9e sur son territoire national. La DNA a assum\u00e9 un r\u00f4le actif de coordination interne dans des proc\u00e9dures conduites conjointement ou avec la collaboration de plusieurs parquets de district italien.
4. Le MPC est ind\u00e9pendant des dynamiques politiques des \u00c9tats \u00e9trangers, et n'est pas non plus influenc\u00e9 directement par celles-ci dans son activit\u00e9. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es \u00e9galement, l'entraide judiciaire r\u00e9ciproque entre le MPC - par l'interm\u00e9diaire de son antenne de Lugano - et l'Italie a \u00e9t\u00e9 satisfaisante \u00e0 tous \u00e9gards, tant qualitativement que quantativement. Dans le domaine de la criminalit\u00e9, l'assistance r\u00e9ciproque et l'interaction avec les autorit\u00e9s de poursuite p\u00e9nale italiennes sont aussi favoris\u00e9es par le recours \u00e0 des instruments d'assistance eux aussi novateurs - notamment l'action entre les \u00e9quipes communes d'enqu\u00eate -, dont l'antenne de Lugano en particulier a fait usage de mani\u00e8re large et proactive. Ce renforcement a aussi \u00e9t\u00e9 possible de par les instruments mis en place par le m\u00e9morandum de 2001 conclu avec la DNA.
Pour le reste, les bases normatives en mati\u00e8re d'entraide judiciaire internationale n'offrent pas une autonomie plus vaste ni autrement particuli\u00e8re \u00e0 l'antenne de Lugano ou aux autres unit\u00e9s op\u00e9rationnelles. Dans le cadre de la l\u00e9gislation en vigueur, l'antenne de Lugano engage ses forces de fa\u00e7on cibl\u00e9e afin d'exploiter de mani\u00e8re optimale les moyens juridiques existants pour lutter contre le crime organis\u00e9.
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