Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9viser la LACI pour que les candidats au retour \u00e0 la vie active apr\u00e8s plusieurs ann\u00e9es de retrait du march\u00e9 du travail fassent explicitement partie du groupe de b\u00e9n\u00e9ficiaires des mesures de formation telles que pr\u00e9vues \u00e0 l'art.\u00a060, al.\u00a02,. Cette r\u00e9vision a pour but d'harmoniser l'art.\u00a060, al.\u00a02, avec l'article 59d actuel de la loi. En mentionnant explicitement les candidats \u00e0 l'article 60, on leur permet de ne pas \u00eatre aptes au placement durant la dur\u00e9e des cours de formation (al. 4), ce qui est justement le cas des candidats au retour \u00e0 la vie active.
","ReasonText":"Les candidats au retour \u00e0 la vie active ayant interrompu leur activit\u00e9 professionnelle durant plusieurs ann\u00e9es pour s'occuper de leurs proches n'ont aucun droit \u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, \u00e9tant donn\u00e9 qu'en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, ils ne poss\u00e8dent pas les p\u00e9riodes de cotisations en raison de leur longue absence du march\u00e9 du travail. Toutefois, la LACI autorise ces personnes \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de mesures relatives au march\u00e9 du travail \u00e0 son article 59d en leur remboursant les frais qui d\u00e9coulent de leur participation \u00e0 ces mesures. Cet article d'exception est particuli\u00e8rement adapt\u00e9 aux candidats au retour \u00e0 la vie active. Pourtant, \u00e0 l'article 60 de la m\u00eame LACI, les candidats au retour \u00e0 la vie active ne figurent pas au nombre des personnes qui ont le droit de demander des prestations de la LACI pour la participation \u00e0 des mesures de formation.
La liste est exhaustive et se limite aux assur\u00e9s et aux personnes menac\u00e9es de ch\u00f4mage imminent, cette derni\u00e8re cat\u00e9gorie ayant \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9e lors de la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi en raison de l'\u00e9volution n\u00e9gative du march\u00e9 du travail (annonces de suppression de postes, restructurations pr\u00e9vues, etc.).
\u00c9tre apte au placement, apporter la preuve que l'on recherche un emploi et pr\u00e9senter une attestation du droit de garde est simplement irr\u00e9aliste quand il s'agit de se reconvertir ou de se perfectionner\u00a0!
L'alin\u00e9a 4 de l'article 60 permet justement une dispense d'aptitude au placement.
Mentionner express\u00e9ment les candidats au retour \u00e0 la vie active \u00e0 l'article 60 de la LACI fait \u00e9cho au souhait du Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans son initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 (Fachkr\u00e4fteinitiative) qui y identifie un potentiel th\u00e9orique aupr\u00e8s des personnes non actives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En pr\u00e9ambule, il convient de relever que les personnes qui ont interrompu leur activit\u00e9 professionnelle durant plusieurs ann\u00e9es pour s'occuper de leurs proches impotents ont droit \u00e0 des indemnit\u00e9s journali\u00e8res, sur la base de l'art.\u00a014, al.\u00a02, LACI et 13 alin\u00e9a 1bis OACI. Par ailleurs, l'article 9b LACI permet \u00e9galement un acc\u00e8s \u00e9largi \u00e0 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage aux assur\u00e9s qui se sont consacr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9ducation de leurs enfants, en prolongeant leur d\u00e9lai-cadre de cotisation. L'ouverture d'un droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage donne acc\u00e8s aux mesures du march\u00e9 du travail, ind\u00e9pendamment de l'article 59d LACI.
S'agissant de l'art.\u00a060, al.\u00a02, let.\u00a0b, LACI, il vise essentiellement les personnes qui subissent un d\u00e9lai de cong\u00e9 ou qui sont encore au b\u00e9n\u00e9fice d'un contrat de travail de dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e. Trois mois avant la fin de leur contrat, ces travailleurs sont r\u00e9put\u00e9s \u00eatre menac\u00e9s de ch\u00f4mage imminent. Une telle prestation est octroy\u00e9e lorsque celle-ci am\u00e9liore tr\u00e8s concr\u00e8tement les possibilit\u00e9s pour le b\u00e9n\u00e9ficiaire encore en emploi, de retrouver un travail, \u00e9vitant ou r\u00e9duisant ainsi le recours \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage. Concr\u00e8tement, ce type de prestations est accord\u00e9 lorsque l'assur\u00e9 pourrait obtenir un contrat de travail moyennant un cours.
D\u00e8s lors, l'art.\u00a060, al.\u00a04, LACI n'est pas pertinent dans de tels cas puisque les personnes sont encore en emploi. Il ne saurait donc \u00eatre question de lib\u00e9ration de l'aptitude au placement dans la mesure o\u00f9 elles sont encore sous contrat de travail. En effet, l'art.\u00a060, al.\u00a04, LACI s'adresse aux assur\u00e9s b\u00e9n\u00e9ficiant de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage et permet d'\u00e9viter que la recherche d'un emploi ou l'assignation \u00e0 une place de travail fasse obstacle aux objectifs fix\u00e9s par le cours. Il appartiendra \u00e0 chaque conseiller ORP (Office r\u00e9gional de placement) de d\u00e9terminer pour chaque cas d'esp\u00e8ce si l'art.\u00a060, al.\u00a04, LACI doit \u00eatre appliqu\u00e9.
Quant aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'article 59d LACI, ce sont des personnes pour lesquelles un d\u00e9lai-cadre d'indemnisation ne peut pas \u00eatre ouvert du fait qu'elles ne remplissent pas les conditions relatives \u00e0 la p\u00e9riode de cotisation ni n'en sont lib\u00e9r\u00e9es. Le but de cet article est d'am\u00e9liorer concr\u00e8tement leur chance d'exercer une activit\u00e9. Ces derni\u00e8res ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas d'indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, il appartient aux conseillers ORP de d\u00e9terminer les obligations du demandeur d'emploi quant \u00e0 sa recherche d'emploi. L'autorit\u00e9 cantonale conserve une large marge d'appr\u00e9ciation quant aux dites obligations, en fonction des circonstances de l'esp\u00e8ce.
De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale les mesures du march\u00e9 du travail visent la reprise d'un emploi rapide et durable, il serait donc contradictoire de lib\u00e9rer sans condition les assur\u00e9s de l'aptitude au placement lorsqu'ils suivent un cours. En effet, en principe et selon l'art.\u00a017, al.\u00a01, LACI, l'assur\u00e9 est tenu de rechercher un emploi et doit pouvoir quitter en tout temps une mesure au profit d'un travail convenable. Dans la pratique, ces obligations ne posent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que peu de probl\u00e8mes pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires d'une mesure sur la base de l'article 59d LACI. En effet, \u00e0 l'exception des semestres de motivation (SEMO) qui durent en g\u00e9n\u00e9ral six mois, les autres mesures accord\u00e9es sont souvent limit\u00e9es \u00e0 quelques semaines ou se d\u00e9roulent le soir ou encore une \u00e0 deux fois par semaine.
En conclusion, le syst\u00e8me actuel bas\u00e9 sur l'art.\u00a060, al.\u00a02, LACI ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9.
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