Les accords internationaux conclus avec Isra\u00ebl ne peuvent couvrir que le territoire internationalement reconnu d'Isra\u00ebl. C'est notamment le cas pour l'accord de libre \u00e9change entre la Suisse et Isra\u00ebl. Les importations en Suisse provenant des colonies de peuplement acquises en violation des Conventions de Gen\u00e8ve sur le territoire de la Palestine ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des taxes pr\u00e9f\u00e9rentielles. Ce principe doit ainsi aussi valoir pour la mise en oeuvre \u00e0 l'\u00e9gard d'Isra\u00ebl de l'annexe II de l'accord de Schengen.
L'exon\u00e9ration de visa pour ressortissants isra\u00e9liens ne peut donc concerner que le territoire reconnu d'Isra\u00ebl et non les colonies sur territoire palestinien en violation des Conventions de Gen\u00e8ve.
1. Est-il exact que la Suisse ne reconna\u00eet pas comme territoire de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl les colonies de peuplement sur le territoire de la Palestine\u00a0?
2. Est-il exact qu'aux yeux de la Suisse les colonies de peuplement isra\u00e9liennes sur le territoire de la Palestine, y compris J\u00e9rusalem-Est, constituent une violation du droit international\u00a0?
3. Est-il exact qu'en raison de cette situation juridique, la Suisse diff\u00e9rencie les produits import\u00e9s provenant du territoire internationalement reconnu d'Isra\u00ebl et ceux provenant des colonies de peuplement isra\u00e9liennes en Palestine lesquels ne b\u00e9n\u00e9ficient pas des tarifs pr\u00e9f\u00e9rentiels pr\u00e9vus dans l'accord de libre \u00e9change\u00a0?
4. La Suisse applique-t-elle le m\u00eame principe dans la mise en oeuvre de l'annexe II de l'accord de Schengen applicable \u00e0 Isra\u00ebl\u00a0?
5. Si oui, comment\u00a0?
6. Si non, pourquoi\u00a0?
7. Si non, la Suisse entend-elle se contenter de cette reconnaissance indirecte de facto des colonies de peuplement comme territoire d'Isra\u00ebl ou va-t-elle faire le n\u00e9cessaire pour faire bouger les choses\u00a0? Dans ce cas, qu'entend-elle entreprendre\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1.-3. Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9solution no 242 (1967) du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies, la Suisse reconna\u00eet l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl dans les fronti\u00e8res pr\u00e9valant \u00e0 la veille de la Guerre des six jours du 5 au 10 juin 1967 (fronti\u00e8res de 1967\u00a0; \"ligne verte\"). Tous les territoires contr\u00f4l\u00e9s par Isra\u00ebl et situ\u00e9s au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de 1967 sont occup\u00e9s au sens du droit international humanitaire. Les colonies isra\u00e9liennes de peuplement \u00e9tablies sur ces territoires sont ill\u00e9gales (r\u00e9solution no 446 - 1979 - du Conseil de s\u00e9curit\u00e9).
En tant que membre de l'AELE, la Suisse est partie \u00e0 l'accord de libre-\u00e9change du 17 septembre 1992 entre les \u00c9tats de l'AELE et Isra\u00ebl (SR 0.632.314.491). La Suisse est \u00e9galement partie \u00e0 un accord bilat\u00e9ral agricole avec Isra\u00ebl (arrangement sous forme d'un \u00e9change de lettres du 17 septembre 1992 entre la Suisse et Isra\u00ebl relatif au commerce de produits agricoles, SR 0.632.314.491.1). L'accord de libre-\u00e9change indique \u00eatre applicable \"sur le territoire des parties\", mais ne d\u00e9finit pas les fronti\u00e8res de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl. L'accord bilat\u00e9ral agricole ne contient pas de r\u00e8gle sur son champ d'application territorial. En droit international, un trait\u00e9 d\u00e9ploie en principe ses effets sur l'ensemble du territoire soumis \u00e0 la souverainet\u00e9 des \u00c9tats parties. Selon la pratique internationale, Isra\u00ebl n'exerce sa souverainet\u00e9 que sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 par les fronti\u00e8res de 1967. Les accords susmentionn\u00e9s liant la Suisse et Isra\u00ebl ne sont donc applicables que sur le territoire d\u00e9limit\u00e9 par les fronti\u00e8res de 1967. Ils ne sont applicables ni aux territoires arabes occup\u00e9s (Cisjordanie, J\u00e9rusalem-Est, bande de Gaza, plateau du Golan), ni aux colonies isra\u00e9liennes s'y trouvant. Par cons\u00e9quent, le traitement pr\u00e9f\u00e9rentiel au titre de l'accord de libre-\u00e9change AELE-Isra\u00ebl n'est applicable qu'aux produits originaires du territoire isra\u00e9lien internationalement reconnu.
4.-6. Nous partons du principe que cette interpellation fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l'annexe II du r\u00e8glement (CE) no 539/2001 du 15 mars 2001, qui a \u00e9t\u00e9 repris et est appliqu\u00e9 par la Suisse dans le cadre de son association \u00e0 Schengen.
Le r\u00e8glement (CE) no 539/2001 pr\u00e9voit que les ressortissants d'\u00c9tats tiers figurant sur la liste de son annexe I doivent \u00eatre munis d'un visa lors du franchissement des fronti\u00e8res ext\u00e9rieures Schengen alors que les ressortissants d'\u00c9tats tiers figurant \u00e0 l'annexe II ne sont pas soumis \u00e0 cette obligation pour des s\u00e9jours dont la dur\u00e9e totale n'exc\u00e8de pas 90 jours sur toute p\u00e9riode de 180 jours (art. 1 par. 1 et 2). Isra\u00ebl figurant \u00e0 l'annexe II du r\u00e8glement (CE) no 539/2001, ses ressortissants peuvent entrer dans l'espace Schengen sans visa pour des courts s\u00e9jours. Il est important de relever que ces r\u00e8gles s'appliquent en fonction de la nationalit\u00e9 et ind\u00e9pendamment du lieu de r\u00e9sidence ou du pays de provenance. En d'autres termes, un citoyen isra\u00e9lien est soumis aux m\u00eames r\u00e8gles en mati\u00e8re de visas, qu'il r\u00e9side sur le territoire de l'\u00c9tat d'Isra\u00ebl, dans une colonie de peuplement ou dans un autre \u00c9tat. Le r\u00e8glement (CE) no 539/2001 ne contient aucune disposition permettant une diff\u00e9renciation des ressortissants d'un \u00c9tat tiers en fonction du lieu de r\u00e9sidence. Les r\u00e8gles applicables pour les \u00e9changes commerciaux et celles relevant du domaine des visas se basent donc sur des logiques diff\u00e9rentes\u00a0: dans le premier cas, le lieu de production ou de provenance est pertinent\u00a0; dans le second, c'est la nationalit\u00e9 qui fait foi, ind\u00e9pendamment du lieu de r\u00e9sidence ou de l'itin\u00e9raire de voyage.
7. Toute personne de nationalit\u00e9 isra\u00e9lienne - quel que soit son lieu de r\u00e9sidence - b\u00e9n\u00e9ficie de l'exemption de visa pr\u00e9vue par le r\u00e8glement (CE) no 539/2001\u00a0; d\u00e8s lors l'octroi de telles exemptions \u00e0 des Isra\u00e9liens vivant dans des colonies de peuplement ne saurait en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une \"reconnaissance indirecte de facto des colonies de peuplement comme territoire d'Isra\u00ebl\" comme le sugg\u00e8re l'auteur de l'interpellation.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Sommaruga Carlo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526772933)\/","SubmissionDate":"\/Date(1401840000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|\u00c9conomie"}}