Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'apporter les modifications ci-apr\u00e8s \u00e0 l'artice 40 de la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d) afin que la s\u00e9curit\u00e9 des patients soit garantie et leurs droits respect\u00e9s\u00a0:
1. institution d'une assurance responsabilit\u00e9 civile obligatoire pour toutes les personnes qui exercent une profession m\u00e9dicale universitaire\u00a0;
2. obligation pour les prestataires de services de faire \u00e9tat de la souscription d'une assurance-responsabilit\u00e9 civile.
","ReasonText":"1. L'assurance-responsabilit\u00e9 civile doit \u00eatre obligatoire pour tous les prestataires de services qui exercent une profession m\u00e9dicale universitaire \u00e0 titre ind\u00e9pendant en Suisse, y compris pour ceux qui ne travaillent que 90 jours.
Les dentistes \u00e9trangers peuvent travailler \u00e0 leur compte en Suisse pendant 90 jours, et facturer des prestations pendant la dur\u00e9e de cette activit\u00e9, sans devoir requ\u00e9rir d'autorisation. Selon l'article 35 LPM\u00e9d, en effet, les prestataires de services exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire qui poss\u00e8dent une qualification d\u00e9livr\u00e9e dans un \u00c9tat membre de l'AELE peuvent exercer une profession m\u00e9dicale universitaire \u00e0 titre ind\u00e9pendant sans requ\u00e9rir d'autorisation et sur simple d\u00e9p\u00f4t d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du canton comp\u00e9tent si la dur\u00e9e de leur prestation de services n'exc\u00e8de pas 90 jours. L'infrastructure technique est alors mise \u00e0 leur disposition pour ce court s\u00e9jour. Or, l'obligation de d\u00e9claration est insuffisante si elle ne s'accompagne pas d'une assurance responsabilit\u00e9 civile. Le syst\u00e8me en place incite les dentistes \u00e9trangers \u00e0 effectuer le plus de traitements possibles en Suisse pendant 90 jours sans que leur responsabilit\u00e9 ne soit engag\u00e9e de fa\u00e7on durable puisqu'ils ne disposent pas d'une assurance responsabilit\u00e9 civile. De plus en plus de patients trait\u00e9s par de tels dentistes signalent des manquements au devoir de diligence \u00e0 l'Organisation suisse des patients. Aucune base l\u00e9gale n'oblige les dentistes en question \u00e0 r\u00e9pondre de ces manquements. Ils disparaissent rapidement dans l'anonymat des pays \u00e9trangers et le patient qui a subi un pr\u00e9judice en reste pour ses frais.
2. Le prestataire de services doit \u00eatre tenu de communiquer le nom et le num\u00e9ro de police de son assurance responsabilit\u00e9 civile afin que le patient puisse faire valoir ses pr\u00e9tentions en cas d'erreur de traitement.
La loi en vigueur ne fait pas obligation aux prestataires de services de communiquer les coordonn\u00e9es de leur assurance responsabilit\u00e9 civile aux patients. Or, ces coordonn\u00e9es sont indispensables pour prendre contact et mener des n\u00e9gociations avec l'assureur. Il est inacceptable que le patient doive engager un proc\u00e8s co\u00fbteux pour faire valoir ses pr\u00e9tentions alors qu'une assurance responsabilit\u00e9 civile lui permettrait d'obtenir r\u00e9paration. Il faut donc adapter en cons\u00e9quence l'article 40 LPM\u00e9d.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Conform\u00e9ment \u00e0 la loi sur les professions m\u00e9dicales (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11), toute personne exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire \u00e0 titre ind\u00e9pendant est tenue de conclure une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle pour observer ses devoirs professionnels. Ladite assurance doit offrir une couverture adapt\u00e9e \u00e0 la nature et \u00e0 l'\u00e9tendue des risques li\u00e9s \u00e0 l'activit\u00e9 exerc\u00e9e ou fournir des s\u00fbret\u00e9s \u00e9quivalentes (cf. art. 40 let. h LPM\u00e9d) en cas de pr\u00e9judice. Les prestataires de services ayant le droit d'exercer leur profession \u00e0 titre ind\u00e9pendant pendant 90 jours sont \u00e9galement concern\u00e9s. En vertu de l'art.\u00a04, al.\u00a01, et de l'art.\u00a05, al.\u00a03, de la directive 2005/36/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 7 septembre 2005 relative \u00e0 la reconnaissance des qualifications professionnelles (dans sa version contraignante pour la Suisse, conform\u00e9ment \u00e0 l'annexe III section A ch. 1 de l'accord sur la libre circulation des personnes), l'obligation l\u00e9gale de s'assurer dans le cadre de l'exercice d'une profession sp\u00e9cifique - notamment de conclure une assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle au sens de l'article 40 LPM\u00e9d - s'applique en effet aux prestataires ressortissant d'\u00c9tats membres de l'UE/AELE. L'existence d'une assurance responsabilit\u00e9 civile adapt\u00e9e ou de s\u00fbret\u00e9s \u00e9quivalentes doit \u00eatre v\u00e9rifi\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure de d\u00e9claration pr\u00e9vue par la loi f\u00e9d\u00e9rale portant sur l'obligation des prestataires de services de d\u00e9clarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions r\u00e9glement\u00e9es et sur la v\u00e9rification de ces qualifications (RS 935.01). La surveillance en la mati\u00e8re incombe aux cantons.
2. Les prestataires de services doivent fournir les informations relatives \u00e0 leur assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle comme le pr\u00e9voit l'art.\u00a02, al.\u00a02, let.\u00a0e, de l'ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de d\u00e9clarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions r\u00e9glement\u00e9es et sur la v\u00e9rification de ces qualifications (OPPS\u00a0; RS 935.011). En cas d'obligation l\u00e9gale de s'assurer (cf. disposition LPM\u00e9d susmentionn\u00e9e), les prestataires de services doivent fournir de leur propre chef les informations relatives aux couvertures d'assurance (cf. art. 2 al. 2 let. e OPPS), faute de quoi l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente peut suspendre la proc\u00e9dure de d\u00e9claration, aux termes de l'article 11 OPPS ou en application directe de la directive 2005/36/CE, l'objectif \u00e9tant de r\u00e9clamer \u00e0 la personne le justificatif de sa couverture d'assurance. La possibilit\u00e9 d'obtenir des informations sur l'assurance responsabilit\u00e9 civile professionnelle est donc donn\u00e9e.
Ce th\u00e8me a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 dans la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique (CSSS) du Conseil national lors des discussions relatives \u00e0 l'actuelle r\u00e9vision de la LPM\u00e9d. La commission propose que les personnes exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire \u00e0 titre ind\u00e9pendant doivent conclure une assurance responsabilit\u00e9 civile. Les autres s\u00fbret\u00e9s mat\u00e9rielles ne devraient plus \u00eatre admises. Le DFI/OFSP prendra contact avec les cantons dans le cadre des travaux de mise en oeuvre de la LPM\u00e9d afin de garantir une application optimale de ces dispositions.
Vu les d\u00e9cisions prises par la CSSS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'\u00e9laboration de nouvelles bases l\u00e9gales n'est pas requise.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1410480000000)\/","SubmittedBy":"Kessler Margrit","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466035200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526573877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1401926400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}