La F\u00e9d\u00e9ration des m\u00e9decins suisses, la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de chirurgie et l'Association des m\u00e9decins dirigeants d'h\u00f4pitaux de Suisse observent une augmentation continue du nombre de conventions entre les h\u00f4pitaux, les m\u00e9decins-chefs et les m\u00e9decins dirigeants pr\u00e9voyant des bonus selon les objectifs atteints. Ils d\u00e9plorent cette \u00e9volution, parce qu'ils estiment que ces bonus cr\u00e9ent de mauvaises incitations et encouragent des interventions inutiles. Les conventions pr\u00e9voyant des r\u00e9compenses financi\u00e8res pour l'envoi d'un patient font \u00e9galement l'objet de critiques. Les organisations pr\u00e9cit\u00e9es mettent en garde contre les effets contre-productifs de ces pratiques et jugent qu'elles restreignent le libre choix du m\u00e9decin et de l'h\u00f4pital par le patient. Force est de constater que la concurrence entre prestataires de soins pour gagner des clients et engranger des profits semble prendre des formes douteuses. Je prie d\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Les h\u00f4pitaux paient de plus en plus souvent les m\u00e9decins-chefs et les m\u00e9decins dirigeants en passant avec eux des contrats de prestations pr\u00e9voyant des bonus selon les objectifs atteints. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de cette tendance\u00a0? Que pense-t-il des syst\u00e8mes de remboursement pr\u00e9voyant des bonus pour un certain nombre de cas, d'interventions lucratives ou d'examens ou lorsqu'une certaine structure de patients est atteinte\u00a0? Est-il au courant de cette \u00e9volution\u00a0? Peut-il la confirmer ou l'infirmer\u00a0?
2. Quelles pourraient-\u00eatre, selon lui, les cons\u00e9quences de cette \u00e9volution pour les patients et pour l'offre de soins\u00a0? Ne risque-t-on pas d'assister \u00e0 une augmentation du nombre de traitements voire \u00e0 des traitements inutiles dans les domaines lucratifs et \u00e0 une baisse dans les domaines co\u00fbteux\u00a0? Comment pourrait-il constater de telles d\u00e9rives et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les combattre\u00a0?
3. Quelles sont, selon lui, les cons\u00e9quences de cette \u00e9volution pour les m\u00e9decins\u00a0? Subissent-ils une plus grande pression pour prendre des d\u00e9cisions en se fondant davantage sur des crit\u00e8res de rentabilit\u00e9 plut\u00f4t que sur des crit\u00e8res m\u00e9dicaux\u00a0? Quelles pourraient en \u00eatre les cons\u00e9quences pour la relation entre le m\u00e9decin et le patient\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral convient-il que les patients ont le droit d'\u00eatre inform\u00e9s de l'existence de tels contrats (principe de la transparence)?
5. A-t-il connaissance de conventions sur l'envoi de patients ou de conventions de coop\u00e9ration entre des m\u00e9decins ou r\u00e9seaux de m\u00e9decins et des h\u00f4pitaux qui accordent des avantages financiers aux parties\u00a0? Convient-il que ces liens d'int\u00e9r\u00eats doivent \u00eatre d\u00e9clar\u00e9s aux patients pour garantir le libre choix de l'h\u00f4pital et du m\u00e9decin\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les contrats de travail conclus entre les h\u00f4pitaux et leurs m\u00e9decins-chefs ainsi que leurs m\u00e9decins dirigeants, avec leurs modalit\u00e9s de r\u00e9mun\u00e9ration, sont soumis au droit public des cantons ou au droit priv\u00e9, selon la forme d'organisation de l'h\u00f4pital. La surveillance des h\u00f4pitaux incombe en principe aux cantons et elle est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9finie dans la l\u00e9gislation cantonale sur les h\u00f4pitaux ou les soins hospitaliers. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) ne pr\u00e9voit ni les modalit\u00e9s de la r\u00e9tribution des fournisseurs de prestations, ni la surveillance des h\u00f4pitaux par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. En outre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas \u00e9t\u00e9 mis au courant des contrats de prestations mentionn\u00e9s dans l'interpellation, qui pr\u00e9voient des bonus selon les objectifs atteints. A supposer toutefois que de tels syst\u00e8mes de r\u00e9mun\u00e9ration aboutissent \u00e0 une augmentation du nombre de cas en l'absence de toute n\u00e9cessit\u00e9 m\u00e9dicale, ceux-ci devraient \u00eatre qualifi\u00e9s de probl\u00e9matiques et seraient contraires au but de la LAMal, qui vise \u00e0 garantir une utilisation efficiente des moyens financiers et donc l'\u00e9conomicit\u00e9. Aussi les dispositions finales de la modification du 22 octobre 2008 de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal\u00a0; RS 832.102) chargent-elles express\u00e9ment aux alin\u00e9a 2bis et 2ter les assureurs de surveiller notamment l'\u00e9volution du volume de prestations par fournisseur de prestations (monitoring) et, en cas d'augmentation injustifi\u00e9e de plus de 2\u00a0% du nombre de cas effectif par rapport au nombre de cas convenu, de rembourser au prorata, d'apr\u00e8s la r\u00e9partition selon l'article 49a LAMal, les recettes suppl\u00e9mentaires per\u00e7ues dans les deux premi\u00e8res ann\u00e9es suivant l'introduction du mod\u00e8le de r\u00e9mun\u00e9ration de type DRG.
2./3. Les cantons pr\u00e9cisent, dans le cadre de leur planification des soins, l'offre \u00e0 maintenir pour garantir les soins de base et l'infrastructure s'y rapportant. Lors de l'\u00e9valuation et de la s\u00e9lection de l'offre devant figurer dans leur liste hospitali\u00e8re, les cantons doivent prendre notamment en compte le caract\u00e8re \u00e9conomique et la qualit\u00e9 de la fourniture des prestations. Dans le cadre d'une analyse des effets de la r\u00e9vision de la LAMal relative au financement des h\u00f4pitaux, diverses \u00e9tudes examinent en particulier ses retomb\u00e9es sur la qualit\u00e9 des soins dans le domaine stationnaire des h\u00f4pitaux, ainsi que la question d'une \u00e9ventuelle augmentation du volume des prestations. Les premiers r\u00e9sultats ne sont pas attendus avant la fin de l'ann\u00e9e 2014. En outre, cette analyse des effets traite de l'influence de la r\u00e9vision du financement hospitalier sur la garantie des soins, ainsi que de la mani\u00e8re dont les h\u00f4pitaux g\u00e8rent une pression accrue sur les co\u00fbts. M\u00eame si les cons\u00e9quences pour la relation entre le m\u00e9decin et le patient ne font pas partie de l'analyse des effets, on pourra tirer certaines conclusions en la mati\u00e8re \u00e0 partir de l'\u00e9valuation de l'efficacit\u00e9 de la loi ainsi que des d\u00e9couvertes faites sur son ex\u00e9cution.
4. L'organisation interne des h\u00f4pitaux n'est pas soumise \u00e0 l'exigence de transparence - \u00e0 quelques exceptions pr\u00e8s, \u00e0 l'instar de la transparence des co\u00fbts requise par l'ordonnance du 3 juillet 2002 sur le calcul des co\u00fbts et le classement des prestations par les h\u00f4pitaux, les maisons de naissance et les \u00e9tablissements m\u00e9dicosociaux dans l'assurance-maladie (OCP\u00a0; RS 832.104), ou de l'organisation adopt\u00e9e en vertu du droit sur la protection des donn\u00e9es. En particulier, les h\u00f4pitaux ne sont pas tenus d'indiquer de mani\u00e8re transparente \u00e0 leurs patients la r\u00e9mun\u00e9ration de leurs m\u00e9decins-chefs ainsi que de leurs m\u00e9decins dirigeants. Ces informations \u00e9chappent en principe au droit de regard des patients. Comme indiqu\u00e9 plus haut, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que c'est en premier lieu aux organismes responsables des h\u00f4pitaux et aux soci\u00e9t\u00e9s de discipline m\u00e9dicale qu'il revient de prendre les mesures requises pour sauvegarder les int\u00e9r\u00eats des patients. D'\u00e9ventuelles mesures en vue de rendre transparentes des relations contractuelles ax\u00e9es sur les prestations en font partie. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra de pr\u00e8s cette \u00e9volution.
5. Comme les h\u00f4pitaux ne sont pas soumis \u00e0 son activit\u00e9 de surveillance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance \u00e0 ce jour de conventions sur l'envoi de patients ou de conventions de coop\u00e9ration entre des m\u00e9decins ou r\u00e9seaux de m\u00e9decins et des h\u00f4pitaux qui accorderaient des avantages financiers aux parties. Dans le cas des conventions sur l'envoi de patients, il faut notamment s'assurer qu'elles ne permettent pas de contourner les mandats de prestations des cantons. Quant aux conventions visant \u00e0 am\u00e9liorer la coordination entre les fournisseurs de prestations, il s'agit fondamentalement d'une bonne chose, si l'objectif est d'am\u00e9liorer le processus de traitement, que le libre choix du m\u00e9decin et de l'h\u00f4pital pr\u00e9vu par la LAMal en dehors des mod\u00e8les avec choix limit\u00e9 des fournisseurs de prestations n'est pas restreint et qu'aucune s\u00e9lection des risques n'est op\u00e9r\u00e9e parmi les patients. Dans ses priorit\u00e9s pour la politique sanitaire (Sant\u00e92020) du 23 janvier 2013, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souligne l'importance des soins int\u00e9gr\u00e9s. Cette orientation g\u00e9n\u00e9rale n'a pas tard\u00e9 \u00e0 \u00eatre concr\u00e9tis\u00e9e\u00a0: dans le cadre de \"Sant\u00e9 2020\", plusieurs projets traitent d\u00e9j\u00e0 de la coordination au profit de groupes de patients sp\u00e9cifiques ou ont express\u00e9ment pour mandat de soutenir, au moyen des instruments de communication ad\u00e9quats, la coordination des processus de traitement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409097600000)\/","SubmittedBy":"Heim Bea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526501910)\/","SubmissionDate":"\/Date(1401926400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}