Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes concernant la LF-EEA\u00a0:
1. Lors d'une r\u00e9cente proc\u00e9dure de retour, ni le tribunal cantonal, ni le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'ont ordonn\u00e9 une repr\u00e9sentation de l'enfant (arr\u00eat du TF 5A_880/2013, du 16 janvier 2014), allant ainsi \u00e0 l'encontre d'une disposition explicite de la loi (art. 9 al. 3 LF-EEA). L'OFJ peut-il contribuer \u00e0 ce que les instances judiciaires pr\u00eatent suffisamment attention \u00e0 la loi\u00a0? Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit-il une \u00e9valuation de la LF-EEA \u00e0 ce sujet\u00a0?
2. La loi conf\u00e8re \u00e0 l'OFJ le mandat d'\u00e9tablir, en collaboration avec les cantons, \"un r\u00e9seau d'experts et d'institutions aptes \u00e0 fournir des conseils, \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une conciliation ou \u00e0 une m\u00e9diation ainsi qu'\u00e0 repr\u00e9senter l'enfant et dispos\u00e9s \u00e0 intervenir d'urgence\". Comment se pr\u00e9sente actuellement ce r\u00e9seau\u00a0?
3. En admettant qu'une m\u00e9diation ou une proc\u00e9dure de conciliation permette aux parents de s'entendre sur une solution commune concernant l'enfant, comment garantit-on que l'arrangement convenu est \u00e9galement valable \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
4. Quelle contribution fournit l'OFJ pour assurer la collaboration internationale des autorit\u00e9s et des tribunaux dans le cas d'un retour\u00a0? La collaboration fonctionne-t-elle en cas d'enl\u00e8vement \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'attend-il \u00e0 une augmentation du nombre de demandes de retour adress\u00e9es \u00e0 l'\u00e9tranger \u00e0 la suite de l'entr\u00e9e en vigueur de l'autorit\u00e9 parentale conjointe, le 1er juillet 2014\u00a0? Les ressources n\u00e9cessaires sont-elles disponibles\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La LF-EEA (RS 211.222.32) confie la comp\u00e9tence pour statuer sur un retour et toutes les d\u00e9cisions que cela implique au tribunal sup\u00e9rieur du canton et, en deuxi\u00e8me et derni\u00e8re instance, au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), en tant qu'autorit\u00e9 centrale f\u00e9d\u00e9rale au sens de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enl\u00e8vement international d'enfants (CLaH 80, RS 0.211.230.02), est une autorit\u00e9 administrative qui n'a aucune influence sur les d\u00e9cisions judiciaires. Il dispose cependant d'autres moyens pour contribuer au respect de la volont\u00e9 du l\u00e9gislateur\u00a0: il organise ainsi cette ann\u00e9e pour la troisi\u00e8me fois cons\u00e9cutive, apr\u00e8s 2010 et 2012, un \u00e9change d'exp\u00e9riences entre les tribunaux, les autorit\u00e9s et les sp\u00e9cialistes qui traitent les demandes de retour. La jurisprudence actuelle fera \u00e0 cette occasion l'objet d'une discussion ouverte. Il est aussi d\u00e9j\u00e0 arriv\u00e9 que l'OFJ rappelle par \u00e9crit \u00e0 un tribunal que l'enfant doit \u00eatre repr\u00e9sent\u00e9 syst\u00e9matiquement et ind\u00e9pendamment des requ\u00eates des parties. C'est en effet la condition pour que le repr\u00e9sentant de l'enfant puisse formuler des requ\u00eates et d\u00e9poser des recours comme la loi le pr\u00e9voit (art. 9 al. 3 LF-EEA). Dans ces conditions, et vu le faible nombre de d\u00e9cisions de justice rendues en la mati\u00e8re, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas l'utilit\u00e9 de mandater une \u00e9valuation de l'application de la LF-EE\u00c0 qui irait au del\u00e0 du bilan dress\u00e9 dans son rapport pr\u00e9par\u00e9 en ex\u00e9cution du postulat 14.3382 de la Commission de la science, de l'\u00e9ducation et de la culture (bilan de la mise en oeuvre en Suisse de l'article 12 de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant).
2. Il existe aujourd'hui des sp\u00e9cialistes et des institutions qualifi\u00e9s et exp\u00e9riment\u00e9s dans toutes les r\u00e9gions du pays, auxquels chacun peut faire appel dans le cas concret. Ces sp\u00e9cialistes et ces institutions sont en r\u00e9seau via l'OFJ, qui collabore \u00e9troitement avec eux et les assiste dans leur travail. L'\u00e9change d'exp\u00e9riences est assur\u00e9 et l'OFJ peut aussi fournir un soutien financier, dans le cas d'esp\u00e8ce, par exemple une m\u00e9diation. L'OFJ fait aujourd'hui office de plaque tournante entre ces sp\u00e9cialistes et les tribunaux, qui peuvent \u00e0 leur tour se reporter au r\u00e9seau de l'OFJ dans les cas d'enl\u00e8vement international d'enfant s'ils ne disposent pas des contacts n\u00e9cessaires.
3. Les arrangements convenus devant le tribunal soul\u00e8vent de difficiles questions de comp\u00e9tence et d'ex\u00e9cution juridiques. Ces questions devraient \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es de mani\u00e8re uniforme \u00e0 l'\u00e9chelle internationale et ce d'autant plus qu'un accord entre les parents est g\u00e9n\u00e9ralement pr\u00e9f\u00e9rable, dans ces situations, \u00e0 une d\u00e9cision de justice. La Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9 a institu\u00e9 un groupe d'experts qui s'occupe actuellement de ces questions et auquel une experte suisse collabore.
4. Parall\u00e8lement aux contacts entretenus avec les principaux partenaires par la participation \u00e0 des conf\u00e9rences internationales et des contacts bilat\u00e9raux (vid\u00e9oconf\u00e9rence par ex.), la collaboration avec les autorit\u00e9s centrales \u00e9trang\u00e8res occupe une place de premier plan dans chaque dossier. L'OFJ sert ici aussi de plaque tournante aux autorit\u00e9s et aux tribunaux suisses en qu\u00eate d'informations n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9cision qu'ils doivent rendre sur le retour d'un enfant en Suisse ou dans l'\u00c9tat o\u00f9 il r\u00e9sidait (art. 10 LF-EEA). Il soutient la collaboration directe entre les autorit\u00e9s et les tribunaux \u00e9galement d'autres mani\u00e8res, par exemple en organisant, comme il l'a fait en 2012 \u00e0 Thoune, un colloque anglo-germanique qui s'adresse aux juges et en collaborant \u00e0 la prochaine \u00e9dition de cette conf\u00e9rence en Angleterre. Le retour d'enfants en Suisse se d\u00e9roule souvent dans des conditions difficiles. L'exp\u00e9rience montre que les proc\u00e9dures men\u00e9es lors d'enl\u00e8vements \u00e0 l'\u00e9tranger sont laborieuses, longues et co\u00fbteuses. Le soutien des autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res est malheureusement tr\u00e8s souvent modeste, la repr\u00e9sentation de l'enfant et le soutien d'une m\u00e9diation inexistants. Les possibilit\u00e9s dont dispose l'OFJ pour exercer une influence sont faibles\u00a0: le d\u00e9roulement et la dur\u00e9e d'une proc\u00e9dure de retour \u00e0 l'\u00e9tranger d\u00e9pendent essentiellement du syst\u00e8me juridique de l'\u00c9tat requis. C'est pourquoi l'OFJ a publi\u00e9 sur son site Internet quelques indications sur les difficult\u00e9s qui se posent pendant et apr\u00e8s une proc\u00e9dure \u00e0 l'\u00e9tranger (https\u00a0://www.bj.admin.ch/content/bj/fr/home/themen/gesellschaft/internationale_kindesentfuehrung/laenderhinweise.html).
5. Le fait de faire une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de l'autorit\u00e9 parentale conjointe a pour effet que les deux parents doivent en principe donner leur accord en cas de d\u00e9m\u00e9nagement vers l'\u00e9tranger, qu'ils soient mari\u00e9s ou non. La cons\u00e9quence de la nouvelle r\u00e9glementation est que davantage de personnes seront en droit de d\u00e9poser une demande de retour. On peut donc s'attendre \u00e0 une augmentation. Les ressources seront mises en place si cette tendance se confirme.
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