Au mois de mai 2014, plusieurs m\u00e9dias se sont int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la situation des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 50 ans b\u00e9n\u00e9ficiant de l'aide sociale. Il ressort de leurs enqu\u00eates que les programmes d'int\u00e9gration, en particulier, ne sont pas adapt\u00e9s aux b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale qualifi\u00e9s voire hautement qualifi\u00e9s. Il appara\u00eet d\u00e8s lors indispensable d'examiner cette situation. Je prie donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelles mesures les cantons ont-ils mises en place ou pr\u00e9vues afin de r\u00e9duire le ch\u00f4mage ou la d\u00e9pendance \u00e0 l'aide sociale des personnes de plus de 50 ans\u00a0?
2. Quelles nouvelles mesures ou quelles mesures suppl\u00e9mentaires le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il prendre ou recommander aux cantons\u00a0?
3. Comment les employeurs et le secteur priv\u00e9 peuvent-ils \u00eatre responsabilis\u00e9s\u00a0?
4. Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral quant \u00e0 la contradiction manifeste entre le fait de relever l'\u00e2ge de la retraite et la difficult\u00e9 pour les personnes de plus de 50 ans de trouver un emploi\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 50 ans sont tr\u00e8s bien int\u00e9gr\u00e9es au march\u00e9 du travail en Suisse. Selon l'enqu\u00eate suisse sur la population active, le taux d'activit\u00e9 des personnes \u00e2g\u00e9es de 55 \u00e0 64 ans \u00e9tait de 74\u00a0% en 2013, soit l'un des plus \u00e9lev\u00e9s au monde. Le taux de ch\u00f4mage des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 50 ans est toujours inf\u00e9rieur \u00e0 celui des autres cat\u00e9gories d'\u00e2ge. Toutefois, lorsqu'elles se retrouvent au ch\u00f4mage, ces personnes rencontrent souvent plus de difficult\u00e9s \u00e0 retrouver un emploi que les plus jeunes. En 2013, les personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 50 ans repr\u00e9sentaient 41\u00a0% des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e. Ce taux est rest\u00e9 relativement stable au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es.
1./2. L'assurance-ch\u00f4mage (AC) appuie les ch\u00f4meurs \u00e2g\u00e9s dans leur qu\u00eate d'un emploi et met en oeuvre, en cas de besoin, des mesures cibl\u00e9es d'int\u00e9gration professionnelle. Les demandeurs d'emplois \u00e2g\u00e9s qui s'inscrivent aupr\u00e8s du service public de l'emploi peuvent notamment profiter d'allocations d'initiation au travail, de contributions aux frais de d\u00e9placement quotidien et aux frais de d\u00e9placement et de s\u00e9jour hebdomadaires, de cours individuels ainsi que de programmes d'emplois temporaires.
La mise en oeuvre d'une aide sociale incitative incombe aux cantons et aux communes. La Conf\u00e9d\u00e9ration soutient la collaboration interinstitutionnelle (CII) entre l'AC et l'aide sociale. Un aper\u00e7u de la situation r\u00e9alis\u00e9 en 2013 par le bureau de recherche Interface montre qu'il existe d\u00e9j\u00e0 des projets de ce type, notamment dans le canton de Zurich (conseil en mati\u00e8re d'int\u00e9gration fourni par l'office r\u00e9gional de placement, ORP) et la ville de Zurich (offre de coaching aux ch\u00f4meurs arrivant en fin de droits), ainsi que dans les cantons de Lucerne (collaboration entre les services sociaux et l'ORP), de Fribourg (plateforme entre les services sociaux r\u00e9gionaux et l'ORP) et d'Appenzell Rhodes-Ext\u00e9rieures (collaboration entre l'ORP et l'aide sociale).
Par ailleurs, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche a lanc\u00e9 en 2011 l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9. L'un des buts de cette initiative est d'encourager les personnes de plus de 50 ans \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle. Les mesures mises en oeuvre dans ce contexte ciblent une meilleure mobilisation du potentiel indig\u00e8ne, un objectif qui rev\u00eat \u00e9galement de l'importance en relation avec les travaux de mise en oeuvre de l'initiative contre l'immigration de masse (art. 121a Cst.). L'OCDE r\u00e9digera, d'ici \u00e0 l'automne, un rapport sur la situation professionnelle de cette cat\u00e9gorie de personnes en Suisse. En outre, par le biais du programme d'int\u00e9gration cantonal (PIC), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police encourage, en collaboration avec les cantons, l'int\u00e9gration des migrants, y compris des r\u00e9fugi\u00e9s et des personnes admises provisoirement. Ce programme, qui profite \u00e9galement \u00e0 des personnes d\u00e9pendantes de l'aide sociale, comprend notamment des offres d'information, des mesures de formation et de qualification ainsi que des projets d'int\u00e9gration sociale.
3. Dans le cadre de l'initiative visant \u00e0 combattre la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les partenaires sociaux examinent les diff\u00e9rentes mani\u00e8res de sensibiliser les entreprises \u00e0 l'int\u00e9gration professionnelle des personnes plus \u00e2g\u00e9es et d'intensifier les \u00e9changes de bonnes pratiques en la mati\u00e8re. A titre d'exemple, l'Union patronale suisse a lanc\u00e9 le projet \"March\u00e9 du travail 45plus\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'engagement volontaire des entreprises est plus efficace \u00e0 long terme qu'une obligation faite par l'\u00c9tat d'embaucher certains groupes de personnes.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de la situation difficile des demandeurs d'emploi \u00e2g\u00e9s. C'est pourquoi il s'oppose au rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite au-del\u00e0 de 65 ans et propose, dans le cadre de la r\u00e9forme de la pr\u00e9voyance vieillesse 2020, d'harmoniser l'\u00e2ge de r\u00e9f\u00e9rence pour la retraite des femmes et des hommes \u00e0 65 ans dans l'AVS et la pr\u00e9voyance professionnelle. Diff\u00e9rentes mesures doivent aider \u00e0 rendre plus souple le passage de la vie active \u00e0 la retraite. Le maintien et l'am\u00e9lioration des possibilit\u00e9s de travail des personnes \u00e2g\u00e9es de plus de 50 ans est un objectif affich\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Rendre le march\u00e9 du travail encore plus accessible \u00e0 ces personnes n\u00e9cessitera le concours de tous les acteurs (\u00c9tat, partenaires sociaux).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526625980)\/","SubmissionDate":"\/Date(1401926400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales"}}