Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9tablir un rapport sur le travail qui est fait avec les auteurs de violences domestiques en Suisse et de r\u00e9pondre plus particuli\u00e8rement aux questions suivantes\u00a0: o\u00f9 en est le travail th\u00e9rapeutique avec les auteurs de violences domestiques\u00a0? Les offres qui existent dans ce domaine sont-elles mises \u00e0 profit\u00a0? Qu'en est-il de l'obligation de consulter un sp\u00e9cialiste ou de participer \u00e0 un programme de formation propos\u00e9 par les autorit\u00e9s\u00a0? Y a-t-il dans ce domaine des lacunes et comment faire pour les combler\u00a0?
Plusieurs modifications l\u00e9gislatives introduites aux \u00e9chelons tant f\u00e9d\u00e9ral que cantonal, notamment, ont permis de renforcer notablement au cours de la derni\u00e8re d\u00e9cennie la panoplie des moyens de lutte contre les violences domestiques et de protection des victimes. Les violences domestiques n'en demeurent pas moins l'un des principaux probl\u00e8mes de la soci\u00e9t\u00e9 d'aujourd'hui\u00a0: ainsi, en 2013, selon la Statistique polici\u00e8re de la criminalit\u00e9, 24 personnes sont d\u00e9c\u00e9d\u00e9es suite \u00e0 des violences intrafamiliales, ce qui signifie que celles-ci ont caus\u00e9 en moyenne la mort d'une personne toutes les deux semaines. Une \u00e9tude europ\u00e9enne r\u00e9cente d\u00e9montre par ailleurs qu'une femme sur cinq a subi des violences de la part de son partenaire (cf. fra.europa.eu). D'apr\u00e8s une \u00e9tude du Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes, la soci\u00e9t\u00e9 suisse d\u00e9pense chaque ann\u00e9e entre 164 et 287 millions de francs pour traiter les cons\u00e9quences des violences domestiques.
Chercheurs et praticiens s'accordent \u00e0 penser qu'une am\u00e9lioration sensible de la situation en mati\u00e8re de violences domestiques passe par des efforts accrus dans le domaine du travail th\u00e9rapeutique. De fait, seule la responsabilisation effective des auteurs de violences les am\u00e8nera \u00e0 y renoncer d\u00e9finitivement. Les r\u00e9sultats du projet PNR60 de Gloor et Meier montrent que ce n'est pas parce qu'une victime de violences donn\u00e9e n'en subit plus que l'auteur a cess\u00e9 pour autant d'\u00eatre violent, car il reproduit souvent ce sch\u00e9ma sur un nouveau partenaire.
La Convention d'Istanbul que la Suisse a sign\u00e9e en 2013 (cf. notamment l'interpellation 14.3257) reconna\u00eet elle aussi que le travail th\u00e9rapeutique avec les auteurs de violences domestiques est indispensable pour les amener \u00e0 changer de comportement\u00a0: l'article 16 fait obligation aux parties contractantes de prendre les mesures l\u00e9gislatives ou autres qui sont n\u00e9cessaires pour \u00e9tablir ou soutenir des programmes visant \u00e0 apprendre aux auteurs de violences domestiques \u00e0 adopter un comportement non violent dans les relations interpersonnelles. Ne serait-ce que pour pr\u00e9parer la mise en oeuvre de cette convention, il y a lieu de se confronter de mani\u00e8re approfondie aux auteurs de violences domestiques.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Bureau f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9galit\u00e9 entre femmes et hommes (BFEG) a publi\u00e9 en 2008 un rapport qui dressait un \u00e9tat des lieux du travail avec les auteurs de violence domestique en Suisse. Ce rapport reposait sur une vaste enqu\u00eate conduite aupr\u00e8s de toutes les institutions qui, \u00e0 l'\u00e9poque, proposaient en Suisse des consultations et des programmes d'apprentissage destin\u00e9s sp\u00e9cifiquement aux adultes auteurs de violence. Une liste non exhaustive de 33 institutions figure actuellement sur le site Internet du BFEG.
L'organisation, le financement, les concepts, les offres et les m\u00e9thodes de travail varient d'une institution \u00e0 l'autre \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Leur activit\u00e9 de conseil poursuit n\u00e9anmoins le m\u00eame but\u00a0: lib\u00e9rer les auteurs de l'emprise de la violence, les placer devant leurs responsabilit\u00e9s, am\u00e9liorer leur perception d'eux-m\u00eames et leur self-control, respectivement restaurer leur comp\u00e9tence sociale et leur capacit\u00e9 \u00e0 vivre une relation. Le rapport constatait en outre que ni le Tessin ni les r\u00e9gions rurales ne disposaient d'une offre sp\u00e9cifique et que les offres destin\u00e9es aux hommes \u00e9taient bien plus r\u00e9pandues que les services propos\u00e9s aux femmes auteurs de violence. Depuis 2008, la situation a toutefois \u00e9volu\u00e9\u00a0: un centre de consultation pour auteurs de violence a \u00e9t\u00e9 mis sur pied au Tessin et plusieurs centres de consultation ont \u00e9tendu leur offre aux femmes. Les centres interrog\u00e9s estiment que des actions doivent \u00eatre entreprises afin de d\u00e9velopper m\u00e9thodiquement l'acc\u00e8s aux offres de consultation et leur promotion, en mati\u00e8re d'assurance de la qualit\u00e9 et d'\u00e9valuation des prestations fournies ainsi que dans le domaine du financement des offres qui rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons.
Depuis 2004, le BFEG organise chaque ann\u00e9e une rencontre nationale de coordination et de r\u00e9seautage \u00e0 l'attention des centres de consultation destin\u00e9s aux auteur-e-s de violence. Il soutient par ailleurs des projets portant sur le d\u00e9veloppement de normes de qualit\u00e9 et d'une statistique harmonis\u00e9e. L'Association professionnelle suisse de consultations contre la violence (APSCV) a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en 2010. Elle s'occupe de l'organisation de la rencontre nationale annuelle et traite des questions transversales (notamment statistique, assurance de la qualit\u00e9).
En 2012, le BFEG a publi\u00e9 une expertise juridique sur l'astreinte \u00e0 des s\u00e9ances de consultation obligatoires et \u00e0 des programmes d'apprentissage dans le cadre de sanctions p\u00e9nales, notamment \u00e0 titre de r\u00e8gles de conduite. L'expertise expose les normes existantes et les autres possibilit\u00e9s d'ordonner des programmes d'apprentissage et des s\u00e9ances de consultation obligatoires. Ainsi, il y aurait lieu d'examiner dans quelle mesure les normes polici\u00e8res cantonales de protection contre la violence peuvent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9es dans ce sens. On pourrait \u00e9galement envisager une r\u00e9vision de l'article 55a CP\u00a0: la possibilit\u00e9 de classer la proc\u00e9dure en cas de violence dans le couple pourrait \u00eatre li\u00e9e \u00e0 la fr\u00e9quentation de s\u00e9ances de consultation ou de programmes d'apprentissage. En r\u00e9ponse \u00e0 la motion Heim 09.3059, \"Endiguer la violence domestique\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 de soumettre la pratique fond\u00e9e sur l'article 55a CP \u00e0 \u00e9valuation et, en fonction des r\u00e9sultats, d'examiner l'opportunit\u00e9 de r\u00e9glementer les programmes d'apprentissage par voie l\u00e9gislative. Au besoin, il y aurait possibilit\u00e9 d'y apporter des modifications dans le cadre de la mise en oeuvre de la motion Keller-Sutter 12.4025, \"Mieux prot\u00e9ger les victimes de violences domestiques\".
Par ces mesures, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend en compte les demandes formul\u00e9es dans le postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466035200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"12|28","Category":null,"Modified":"\/Date(1690526616750)\/","SubmissionDate":"\/Date(1401926400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Droit|Questions sociales"}}