Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'adapter l'ordonnance sur les redevances et \u00e9moluments dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications de telle sorte que les redevances de concession de radiocommunication par faisceaux hertziens qui y sont fix\u00e9es et que le prix de base pour les fr\u00e9quences soient ramen\u00e9s \u00e0 un niveau correspondant au niveau europ\u00e9en moyen, mais aussi que la r\u00e8gle de la proportionnalit\u00e9 par rapport \u00e0 la largeur de bande, qui est aujourd'hui d\u00e9su\u00e8te, soit abandonn\u00e9e ou, \u00e0 tout le moins, sensiblement revue \u00e0 la baisse.
","ReasonText":"En Suisse, les redevances de concession de radiocommunication par faisceaux hertziens sont en moyenne trois fois plus \u00e9lev\u00e9es que dans les autres pays europ\u00e9ens, voire six \u00e0 huit fois plus \u00e9lev\u00e9es qu'en Finlande, en Allemagne et en Su\u00e8de. L\u00e0 encore, les consommateurs souffrent \u00e0 cause de l'\u00eelot de chert\u00e9 qu'est la Suisse. Jusqu'en 2011, les quelques entit\u00e9s titulaires d'une concession de radiocommunication par faisceaux hertziens dans notre pays ont vers\u00e9 chaque ann\u00e9e \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration une dizaine de millions de francs sous la forme de redevances de concession. Par rapport \u00e0 l'UE, cette somme et les coefficients qui servent \u00e0 la calculer pourraient doubler d'ici \u00e0 2014 en raison de l'accroissement du trafic et du volume des donn\u00e9es.
Tous les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9phonie mobile d\u00e9veloppent fortement les capacit\u00e9s de leurs r\u00e9seaux et investissent chaque ann\u00e9e des centaines de millions de francs dans des nouvelles technologies (par ex. dans la norme LTE, qui est la norme de t\u00e9l\u00e9phonie mobile de quatri\u00e8me g\u00e9n\u00e9ration) afin que leurs clients puissent surfer toujours plus rapidement et transmettre de plus grands volumes de donn\u00e9es. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne a pour cons\u00e9quence que le trafic de donn\u00e9es qui aboutit \u00e0 une antenne de t\u00e9l\u00e9phonie mobile explose. L'antenne en question doit \u00e9couler ce trafic soit par des c\u00e2bles, notamment \u00e0 fibre optique, soit par des liaisons par faisceaux hertziens. Dans certains cas, l'installation de c\u00e2bles n'est pas possible, ou elle se r\u00e9v\u00e8le tr\u00e8s co\u00fbteuse, si bien que les fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9phonie mobile sont oblig\u00e9s de recourir aux liaisons par faisceaux hertziens. Or, plus la capacit\u00e9 de la liaison par faisceaux hertziens est \u00e9lev\u00e9e, plus la redevance est ch\u00e8re. Dans ces conditions, l'OFCOM per\u00e7oit des redevances d'un montant toujours plus \u00e9lev\u00e9 sans fournir de v\u00e9ritables contre-prestations.
Au lieu de d\u00e9penser des millions de francs en redevances de concession de radiocommunication par faisceaux hertziens d'un montant excessif, il faudrait mettre cet argent \u00e0 la disposition des fournisseurs de services de t\u00e9l\u00e9phonie mobile pour qu'ils l'investissent dans le d\u00e9veloppement des infrastructures. Les r\u00e9gions rurales et les r\u00e9gions de montagne b\u00e9n\u00e9ficieraient alors elles aussi de liaisons de t\u00e9l\u00e9phonie mobile rapides.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La pr\u00e9sente motion correspond \u00e0 la motion du groupe lib\u00e9ral-radical 13.4138 du 11 d\u00e9cembre 2013 d\u00e9pos\u00e9e au Conseil national. L'avis ci-apr\u00e8s est \u00e9galement identique \u00e0 l'avis initial.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient de l'importance de la concurrence sur les infrastructures de t\u00e9l\u00e9phonie mobile pour garantir une bonne desserte en services de t\u00e9l\u00e9communication. En 2012, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication a ouvert la voie \u00e0 l'utilisation de technologies de t\u00e9l\u00e9communication mobile modernes et performantes, comme le LTE (Long Term \u00c9volution), en octroyant par adjudication au plus offrant des concessions valables jusqu'\u00e0 fin 2028. Les op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile suisses peuvent ainsi r\u00e9aliser en toute s\u00e9curit\u00e9 les investissements n\u00e9cessaires et assurer une couverture optimale. Avec la croissance pr\u00e9visible du trafic de donn\u00e9es mobiles, les exigences augmentent \u00e9galement au niveau du raccordement des antennes. C'est pourquoi, le raccordement est aussi de plus en plus assur\u00e9 au moyen de la fibre optique. Les liaisons par faisceaux hertziens restent une solution alternative.
En vertu de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (LTC\u00a0; RS 784.10), des redevances de concession et des \u00e9moluments doivent \u00eatre acquitt\u00e9s pour l'utilisation de fr\u00e9quences. Le produit des redevances de concession est vers\u00e9 dans la caisse f\u00e9d\u00e9rale. Les \u00e9moluments servent \u00e0 couvrir les frais d'octroi et de gestion des concessions de radiocommunication par l'OFCOM. La motion conteste le montant des redevances de concession. Or, celles-ci constituent une taxe de r\u00e9gale pour l'utilisation des fr\u00e9quences de radiocommunication. Le droit d'utilisation des fr\u00e9quences de t\u00e9l\u00e9phonie mobile a \u00e9t\u00e9 r\u00e9gl\u00e9 dans le cadre de l'adjudication au plus offrant de 2012. Pour l'utilisation des fr\u00e9quences des faisceaux hertziens, un \u00e9molument calcul\u00e9 sur la largeur de bande des fr\u00e9quences effectivement attribu\u00e9es est en outre per\u00e7ue chaque ann\u00e9e. Lors de l'adjudication au plus offrant, les fournisseurs de t\u00e9l\u00e9phonie mobile connaissaient l'existence de cette taxe suppl\u00e9mentaire et pouvaient en tenir compte dans leurs mises.
Les fr\u00e9quences de radiocommunication sont une ressource rare. Les droits d'utilisation doivent donc reposer sur les principes d'une gestion rationnelle. Les redevances de concession sont per\u00e7ues sur la base de l'article 39 LTC. Leur montant est calcul\u00e9 selon diff\u00e9rents crit\u00e8res, \u00e0 savoir le domaine de fr\u00e9quences, la classe et la valeur de fr\u00e9quences, la largeur de bande attribu\u00e9e, l'\u00e9tendue du territoire couvert ainsi que la dur\u00e9e d'utilisation. L'entreprise qui utilise beaucoup de fr\u00e9quences paie logiquement un montant plus \u00e9lev\u00e9 que celle qui n'en exploite que quelques-unes.
Comme pour toutes les autres applications de radiocommunication (par ex. mobiles ou par satellites), les redevances de concession pour les faisceaux hertziens sont r\u00e9gies par l'ordonnance sur les redevances et \u00e9moluments dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications (OREDT\u00a0; RS 784.106). Elles ne peuvent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es isol\u00e9ment, mais doivent \u00eatre prises dans un contexte g\u00e9n\u00e9ral tenant compte de l'ensemble des fr\u00e9quences de radiocommunication. Une \u00e9ventuelle r\u00e9vision de l'OREDT devrait donc porter sur tout le spectre et ne pas se limiter aux seuls faisceaux hertziens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas judicieux d'entreprendre des travaux dans le seul but de modifier les taxes pour les faisceaux hertziens. Lors d'une prochaine r\u00e9vision totale de l'OREDT, il r\u00e9examinera toutefois aussi, dans le cadre des possibilit\u00e9s l\u00e9gales, le montant des redevances de concession pour les faisceaux hertziens.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1407888000000)\/","SubmittedBy":"Theiler Georges","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1465776000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"34","Category":"IV","Modified":"\/Date(1750808894967)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402358400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"M\u00e9dias et communication"}}