Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suivre activement les pratiques des cantons et des villes en mati\u00e8re de r\u00e9gulation du cannabis ainsi que l'\u00e9volution de la situation au niveau international et d'\u00e9tablir un rapport \u00e0 ce sujet. Il informera ainsi de mani\u00e8re p\u00e9riodique les cantons, les villes et les milieux int\u00e9ress\u00e9s de l'\u00e9volution de la situation au niveau tant national qu'international. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est \u00e9galement charg\u00e9 de pr\u00e9senter au Parlement d'ici \u00e0 2017 un rapport contenant ses conclusions et ses recommandations pour l'avenir.
","ReasonText":"En Suisse, entre 6 et 8\u00a0% des personnes majeures consomment du cannabis de mani\u00e8re occasionnelle ou r\u00e9guli\u00e8re. Avec l'entr\u00e9e en vigueur du mod\u00e8le d'amendes d'ordre au 1er octobre 2013, la possession et la consommation de petites quantit\u00e9s de cannabis, c'est-\u00e0-dire moins de 10 grammes, ne sont plus punissables. Toutefois, l'achat de telles petites quantit\u00e9s n'est jamais contr\u00f4l\u00e9 et est effectu\u00e9 dans le milieu de la drogue, emp\u00eachant ainsi de mettre fin au trafic international de drogues.
Certains cantons et certaines villes suisses (cantons de Gen\u00e8ve et de B\u00e2le-Ville et villes de Zurich et de Berne) ont mis sur pied des groupes de travail charg\u00e9s de trouver des solutions pour contr\u00f4ler la remise de cannabis et de r\u00e9aliser des projets pilotes.
Sur le plan international, des efforts sont actuellement d\u00e9ploy\u00e9s pour r\u00e9glementer la remise de cannabis (par ex. en Espagne, au Colorado, en Uruguay). L'objectif est de lutter contre le trafic de drogue, d'am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du cannabis disponible sur le march\u00e9 ill\u00e9gal (protection de la sant\u00e9) et d'am\u00e9liorer les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une pr\u00e9vention efficace. Le financement est assur\u00e9 par un imp\u00f4t sur le cannabis.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suivre activement cette \u00e9volution, d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir et de formuler des recommandations quant aux mesures \u00e0 prendre dans ce domaine.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Herzog 14.3147, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9cis\u00e9 que, pour traiter la question de la r\u00e9glementation du cannabis, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la loi sur les stup\u00e9fiants (LStup, RS 812.121). Une \u00e9valuation exhaustive de la compatibilit\u00e9 des projets pilotes - tels que ceux envisag\u00e9s \u00e0 Gen\u00e8ve et dans d'autres villes - avec la LStup n'est pas possible, car l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique dispose uniquement d'une \u00e9bauche de projet \u00e9manant d'un groupe de Gen\u00e8ve. En l'\u00e9tat actuel des connaissances, il est plut\u00f4t \u00e0 supposer que ces projets pilotes ne sont pas compatibles avec la LStup.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re toutefois que suivre les \u00e9volutions dans ce domaine constitue une t\u00e2che qui doit s'inscrire dans une politique globale en mati\u00e8re d'addiction, telle qu'elle figure \u00e0 l'agenda de la strat\u00e9gie Sant\u00e9 2020.
Dans cette perspective, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral chargera la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions li\u00e9es aux drogues (CFLD) de suivre attentivement la situation et de r\u00e9diger, pour d\u00e9but 2017, un rapport contenant des recommandations \u00e0 l'attention de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique. La CFLD devra communiquer r\u00e9guli\u00e8rement ses observations aux cantons, villes et cercles professionnels int\u00e9ress\u00e9s. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra un rapport au Parlement d'ici fin 2017.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1409702400000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1466035200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527345557)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402444800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Sant\u00e9"}}