Dans son message concernant le nouveau mod\u00e8le de gestion pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de modifier l'article 5 de la loi sur les subventions pour que les conclusions de l'examen des subventions, qui devra \u00eatre effectu\u00e9 en permanence, soient expos\u00e9es dans le message concernant le compte d'\u00c9tat. Il ajoute par ailleurs que les all\u00e8gements fiscaux, consid\u00e9r\u00e9s comme des subventions cach\u00e9es, devront eux aussi faire l'objet d'un rapport. \u00c0 cet effet, la liste des all\u00e8gements fiscaux \u00e9tablie par l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (\"Quels sont les all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?\" Rapport AFC du 2 f\u00e9vrier 2011) sera actualis\u00e9e p\u00e9riodiquement et publi\u00e9e dans les rapports sur l'\u00e9tat des finances.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi souhaite-t-il int\u00e9grer autant d'informations dans le compte d'\u00c9tat et y faire figurer les all\u00e8gements fiscaux en sus des subventions\u00a0?
2. Pour quelles raisons et en vertu de quelles bases l\u00e9gales certains all\u00fcgements fiscaux sont-ils consid\u00e9r\u00e9s comme des subventions cach\u00e9es\u00a0?
3. Quelles peuvent \u00eatre les cons\u00e9quences de cette assimilation sur les plans f\u00e9d\u00e9ral et cantonal\u00a0?
4. Y a-t-il un risque que cette assimilation ne cr\u00e9e une confusion voire ne d\u00e9consid\u00e8re compl\u00e8tement des all\u00e8gements fiscaux \u00e9tablis comme la d\u00e9duction des frais de transport\u00a0?
5. Y a-t-il un risque que la Suisse ne fasse l'objet d'une plainte en raison de cette assimilation, (par ex. pour cause de violation du droit international), de la part d'organisations internationales notamment de l'OCDE\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les all\u00e8gements fiscaux figuraient d\u00e9j\u00e0 dans les pr\u00e9c\u00e9dents rapports du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les subventions (1997 et 2008). La modification de l'article 5 de la loi sur les subventions (LSu\u00a0; RS 616.1) propos\u00e9e dans le message sur le nouveau mod\u00e8le de gestion pour l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'implique en l'occurrence aucune modification de la pratique. En effet, le message ne fait que fixer la pratique actuelle qui se retrouve par exemple dans le compte d'\u00c9tat 2013, tome 1, page 65. Tout comme les d\u00e9penses, les all\u00e8gements fiscaux r\u00e9duisent les recettes fiscales et, par la m\u00eame occasion, la marge de manoeuvre financi\u00e8re de la Conf\u00e9d\u00e9ration. La diminution des recettes n'est toutefois pas directement observable, de sorte que la prise de conscience des co\u00fbts dans ce domaine est faible. C'est pourquoi la transparence en mati\u00e8re d'utilisation des ressources commande d'indiquer clairement les all\u00e8gements fiscaux.
2. Les all\u00e8gements fiscaux sont consid\u00e9r\u00e9s comme des aides financi\u00e8res diminuant les recettes. \u00c9tant donn\u00e9 que ce genre d'aides financi\u00e8res ne sont clairement inscrites ni dans le budget ni dans le compte d'\u00c9tat \u00e0 titre de charges, elles ne sont pas transparentes. Aucune r\u00e9ponse claire n'est apport\u00e9e \u00e0 la question de savoir qui b\u00e9n\u00e9ficie de ces all\u00e8gements fiscaux et dans quelle mesure. C'est pourquoi la loi sur les subventions pr\u00e9voit qu'il faut renoncer en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 octroyer des aides financi\u00e8res sous forme d'all\u00e8gements fiscaux (art. 7 let. g LSu).
3. La loi sur les subventions ne s'applique qu'\u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les subventions cantonales ne sont par cons\u00e9quent pas concern\u00e9es. Au vu des consid\u00e9rations formul\u00e9es pr\u00e9c\u00e9demment, la Conf\u00e9d\u00e9ration ne doit s'attendre \u00e0 aucune autre cons\u00e9quence.
4. L'\u00e9tablissement du rapport sur les all\u00e8gements fiscaux augmente la transparence sans pour autant pr\u00e9senter lesdits all\u00e8gements sous un jour favorable. Le fait qu'un all\u00e8gement fiscal soit admis ou controvers\u00e9 ne joue ici aucun r\u00f4le. Il revient au pouvoir politique de d\u00e9cider si l'activit\u00e9 \u00e0 financer doit \u00eatre soutenue par des aides financi\u00e8res diminuant les recettes ou augmentant les d\u00e9penses et si les all\u00e8gements fiscaux existants doivent \u00eatre \u00e9tendus, r\u00e9duits ou supprim\u00e9s.
5. Les all\u00e8gements fiscaux suisses sont connus depuis longtemps et sont \u00e9galement mentionn\u00e9s dans des publications internationales. Mentionner les all\u00e8gements fiscaux dans le compte d'\u00c9tat n'engendre donc aucun risque au niveau international.
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