Les banques, avec la b\u00e9n\u00e9diction de nos autorit\u00e9s politiques, transmettent les noms de leurs employ\u00e9s ou ex-employ\u00e9s qui se sont occup\u00e9s de clients am\u00e9ricains aux autorit\u00e9s des \u00c9tats-Unis. Actuellement, de nombreux employ\u00e9s de banque sont d'ailleurs invit\u00e9s, essentiellement pour la forme, \u00e0 autoriser la transmission de donn\u00e9es les concernant.
Des citoyens suisses, qui se sont born\u00e9s \u00e0 ob\u00e9ir \u00e0 leur employeur, dans le respect de la loi suisse et des directives de leur entreprise, se retrouvent inscrits sur des listes noires \u00e9tats-uniennes et expos\u00e9s \u00e0 des risques, graves, s'ils se rendent aux \u00c9tats-Unis.
Les banques, fortes de l'onction politique, bradent leurs employ\u00e9s \u00e0 une autorit\u00e9 d'enqu\u00eate \u00e9trang\u00e8re, imaginant qu'ainsi elles devront payer des amendes moins sal\u00e9es aux \u00c9tats-Unis.
Toutefois, la \"Tribune de Gen\u00e8ve\" a r\u00e9cemment rendu public le fait que le tribunal cantonal de premi\u00e8re instance, statuant sur le recours d'un employ\u00e9 de banque qui s'est oppos\u00e9 \u00e0 la transmission de donn\u00e9es le concernant aux-\u00c9tats-Unis, lui a octroy\u00e9 l'effet suspensif et fix\u00e9 une audience en juillet. La justice a donc bloqu\u00e9, du moins pour l'instant, la transmission de donn\u00e9es concernant des employ\u00e9s de banque aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Au demeurant, la solidit\u00e9 de la base l\u00e9gale qui autorise la transmission de ces renseignements est remise en cause depuis longtemps, notamment par Swiss Respect.
1. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral du hol\u00e0 genevois\u00a0?
2. Estime-t-il que la transmission aux autorit\u00e9s \u00e9tats-uniennes de donn\u00e9es concernant des employ\u00e9s de banque qui se sont occup\u00e9s de clients am\u00e9ricains est moralement acceptable et fond\u00e9e sur une base l\u00e9gale solide\u00a0?
3. Combien de noms ont-ils \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 ce jour aux autorit\u00e9s \u00e9tats-uniennes\u00a0? Combien avec l'autorisation des int\u00e9ress\u00e9s et combien \u00e0 leur insu\u00a0?
4. Qu'entend faire le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour prot\u00e9ger les employ\u00e9s et ex-employ\u00e9s de banque qui se sont born\u00e9s \u00e0 faire leur travail, conform\u00e9ment aux consignes de leurs sup\u00e9rieurs, dans le respect de la loi suisse et des directives de leur entreprise\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les banques de la cat\u00e9gorie 1 et les banques qui participent au programme am\u00e9ricain pour les cat\u00e9gories 2 et 3 ont besoin d'une autorisation au sens de l'article 271 CP. Ces autorisations sont \u00e9tablies suivant le mod\u00e8le de d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 3 juillet 2013 et permettent aux banques concern\u00e9es de r\u00e9gler leur situation juridique avec les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines, tout en respectant la l\u00e9gislation suisse. Elles ne dispensent donc pas les banques d'observer le droit suisse en vigueur, notamment les r\u00e8gles sur la protection des donn\u00e9es ou les dispositions sur le droit du travail.
En ce qui concerne les donn\u00e9es personnelles de collaborateurs de banques, les autorisations pr\u00e9voient que les collaborateurs concern\u00e9s doivent avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9s au moins vingt jours avant la date pr\u00e9vue pour la transmission de leurs donn\u00e9es aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Si des donn\u00e9es doivent \u00eatre communiqu\u00e9es contre la volont\u00e9 de la personne concern\u00e9e, la requ\u00e9rante signale \u00e0 cette derni\u00e8re son droit d'intenter une action selon l'article 15 de la loi sur la protection des donn\u00e9es. La banque transmet ces donn\u00e9es au plus t\u00f4t dix jours apr\u00e8s avoir inform\u00e9 le collaborateur, si aucune opposition n'a \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e ou si une telle opposition a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par une d\u00e9cision entr\u00e9e en force. L'autorisation exige en outre qu'un accord soit conclu avec les associations du personnel avant toute transmission de donn\u00e9es personnelles afin de garantir la meilleure protection possible des membres du personnel. L'Association suisse des employ\u00e9s de banque (ASEB), l'Association patronale des banques suisses (AP Banques) et l'Association suisse des banquiers (ASB) ont pass\u00e9 un tel accord le 29 ao\u00fbt 2013. Celui-ci pr\u00e9voit notamment un fonds pour les cas de rigueur et oblige les banques \u00e0 prendre en charge les frais d'avocat des collaborateurs poursuivis p\u00e9nalement aux \u00c9tats-Unis dans le cadre de leur activit\u00e9 professionnelle pour l'\u00e9tablissement bancaire en question. L'ASEB soutient et conseille les collaborateurs qui, sur le plan professionnel ou priv\u00e9, se trouvent dans une situation personnelle, \u00e9conomique ou financi\u00e8re difficile suite aux livraisons de donn\u00e9es. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli les conditions susmentionn\u00e9es en vue de prot\u00e9ger les personnes concern\u00e9es et de respecter l'ordre juridique en vigueur.
En ce qui concerne le contenu et le nombre des donn\u00e9es transmises, les banques ne sont pas tenues d'informer le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, qui ne sait donc pas combien de noms de collaborateurs ont \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines. Par ailleurs, il convient de relever que, selon les autorit\u00e9s am\u00e9ricaines elles-m\u00eames, la transmission de donn\u00e9es personnelles concernant des employ\u00e9s de banque ne signifie pas que ceux-ci ont commis une faute et n'implique pas automatiquement une proc\u00e9dure aux \u00c9tats-Unis. C'est ce qui r\u00e9sulte du communiqu\u00e9 de presse du D\u00e9partement am\u00e9ricain de la justice dat\u00e9 du 29 ao\u00fbt 2013\u00a0: \"The department has assured its Swiss counterparts that it understands that simply because the names of individuals are included in the information that it receives from a bank does not necessarily mean that any particular individual is or is not culpable of wrongdoing.\"
En ce qui concerne la livraison de donn\u00e9es de collaborateurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli des r\u00e8gles visant \u00e0 en \u00e9viter ou \u00e0 en att\u00e9nuer les cons\u00e9quences n\u00e9gatives.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1411689600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690527151173)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402444800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances"}}