Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet d'acte l\u00e9gislatif pr\u00e9voyant le pr\u00e9l\u00e8vement d'une taxe d'incitation sur les pesticides.
","ReasonText":"Le recours aux pesticides entra\u00eene des co\u00fbts externes \u00e9lev\u00e9s. Plusieurs organisations de protection de l'environnement ont charg\u00e9 de ce fait le bureau Infras, sp\u00e9cialis\u00e9 dans la recherche et le conseil, de calculer les effets collat\u00e9raux financiers de l'usage des pesticides. Ont \u00e9t\u00e9 pris en compte dans l'\u00e9valuation les atteintes \u00e0 la sant\u00e9 et \u00e0 l'environnement ainsi que les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation. L'\u00e9valuation a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que l'agriculture et la collectivit\u00e9 devaient assumer chaque ann\u00e9e des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de 50 \u00e0 100 millions de francs en raison du recours aux pesticides.
D'apr\u00e8s les organisations de protection de l'environnement, l'\u00e9valuation a \u00e9t\u00e9 faite avec une grande prudence, \u00e9tant donn\u00e9 que, par exemple, des facteurs tels que la perte de la biodiversit\u00e9 sur les terres agricoles ne sont pas chiffrables \u00e0 l'heure actuelle faute de donn\u00e9es fiables. Il y a donc tout lieu de consid\u00e9rer que les co\u00fbts v\u00e9ritables sont encore plus \u00e9lev\u00e9s.
Les co\u00fbts externes, \u00e0 tous le moins, doivent \u00eatre \u00e0 la charge de ceux qui ont caus\u00e9 les atteintes. Il n'est pas acceptable que les ressources environnementales soient librement exploit\u00e9es et mises \u00e0 mal et que ce soit \u00e0 la population d'en assumer les cons\u00e9quences. L'application du principe du pollueur-payeur serait d'autant plus justifi\u00e9e que les pouvoirs publics, en versant des paiements directs, encouragent - ou ont pour mission d'encourager - la biodiversit\u00e9, qui p\u00e2tit pr\u00e9cis\u00e9ment du recours aux pesticides.
Une taxe d'incitation permettrait de freiner l'utilisation des pesticides, dans l'int\u00e9r\u00eat de l'homme, des animaux et de l'environnement. Le montant de la taxe doit \u00eatre calcul\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 permettre de compenser la totalit\u00e9 des co\u00fbts indirects. Dans la mesure du possible, il sera \u00e9chelonn\u00e9 en fonction de la gravit\u00e9 des atteintes.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les pesticides sont utilis\u00e9s dans l'agriculture comme produits phytosanitaires pour prot\u00e9ger les cultures contre les organismes nuisibles. On estime entre 30 et 40\u00a0% les pertes que peuvent causer ces organismes dans les cultures sans protection efficace. L'utilisation des produits phytosanitaires contribue donc \u00e0 assurer un approvisionnement vari\u00e9 de la population en denr\u00e9es alimentaires d'origine v\u00e9g\u00e9tale. La valeur de la production agricole v\u00e9g\u00e9tale en Suisse se monte \u00e0 4 milliards de francs. Les pesticides sont \u00e9galement utilis\u00e9s comme biocides pour la protection de certains mat\u00e9riaux (bois, fa\u00e7ade, coque de bateaux), la d\u00e9sinfection dans l'industrie alimentaire et les h\u00f4pitaux, les r\u00e9pulsifs contre les moustiques ainsi que l'entretien des piscines par exemple.
Dans le domaine des produits phytosanitaires et en r\u00e9ponse au Postulat Moser 12.3299, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d'\u00e9laborer un plan d'action pour une utilisation durable et une r\u00e9duction des risques. Ce plan doit permettre de fixer des buts et de d\u00e9finir les mesures n\u00e9cessaires pour y parvenir. Le rapport en r\u00e9ponse au postulat pr\u00e9cit\u00e9 d\u00e9crit 59 mesures d\u00e9j\u00e0 en oeuvre permettant directement ou indirectement de diminuer l'utilisation de ces produits et de r\u00e9duire les risques. Lors de l'\u00e9laboration du plan, il s'agira \u00e9galement d'\u00e9valuer des mesures suppl\u00e9mentaires telles que les taxes incitatives permettant d'atteindre ces buts de mani\u00e8re efficiente. Des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires sont toutefois n\u00e9cessaires pour conna\u00eetre l'efficacit\u00e9 de cette mesure par rapport aux objectifs vis\u00e9s ainsi que le rapport co\u00fbts/b\u00e9n\u00e9fices. En effet, la derni\u00e8re \u00e9tude faite en Suisse date de plus de 20 ans et les exp\u00e9riences faites \u00e0 l'\u00e9tranger montrent que l'effet fiscal est souvent plus important que l'effet d'orientation. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 approfondir ce concept dans le but d'utiliser au mieux les instruments \u00e9conomiquement efficaces appropri\u00e9s.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1408492800000)\/","SubmittedBy":"Groupe des VERT-E-S","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1457308800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1763105275823)\/","SubmissionDate":"\/Date(1402531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4914,"SubmissionLegislativePeriod":49,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|Agriculture|Sant\u00e9"}}